Je viens de vendre une maison et les futurs acheteurs ont désormais signé le
compromis de vente. Ce compromis avait 30 jours pour un éventuel retrait,
et la date est passée. Donc désormais nous entamons les dernières semaines
avant la signature de l'acte définitif qui devrait avoir lieu au plus tard
le 1er juillet 2006. Les acheteurs ont eu la possibilité, en compagnie de
l'agence qui s'occupe de la vente, de visiter de nombreuses fois la maison,
afin d'y faire des projets de travaux afin de les faire chiffrer par des
artisants. Je précise que seule l'agence s'occupe de cette vente, car
j'habite trop loin pour être présent.
La question que je pose est la suivante:
Pendant les semaines qui restent avant la signature de l'acte définitif,
est-ce que les futurs acheteurs peuvent, en compagnie de l'agence bien sur,
entrer dans les lieux aussi souvent qu'ils le souhaitent, et celà sans mon
consentement?
Je demande celà car je trouve qu'il y a un va et vient un peu exagéré dans
cette maison où je continue de temps à autre à aller pour l'aérer, et où il
y a forcément pas mal de choses personnelles!
Je viens de vendre une maison et les futurs acheteurs ont désormais signé le
compromis de vente. Ce compromis avait 30 jours pour un éventuel retrait,
et la date est passée. Donc désormais nous entamons les dernières semaines
avant la signature de l'acte définitif qui devrait avoir lieu au plus tard
le 1er juillet 2006. Les acheteurs ont eu la possibilité, en compagnie de
l'agence qui s'occupe de la vente, de visiter de nombreuses fois la maison,
afin d'y faire des projets de travaux afin de les faire chiffrer par des
artisants. Je précise que seule l'agence s'occupe de cette vente, car
j'habite trop loin pour être présent.
La question que je pose est la suivante:
Pendant les semaines qui restent avant la signature de l'acte définitif,
est-ce que les futurs acheteurs peuvent, en compagnie de l'agence bien sur,
entrer dans les lieux aussi souvent qu'ils le souhaitent, et celà sans mon
consentement?
Je demande celà car je trouve qu'il y a un va et vient un peu exagéré dans
cette maison où je continue de temps à autre à aller pour l'aérer, et où il
y a forcément pas mal de choses personnelles!
Je viens de vendre une maison et les futurs acheteurs ont désormais signé le
compromis de vente. Ce compromis avait 30 jours pour un éventuel retrait,
et la date est passée. Donc désormais nous entamons les dernières semaines
avant la signature de l'acte définitif qui devrait avoir lieu au plus tard
le 1er juillet 2006. Les acheteurs ont eu la possibilité, en compagnie de
l'agence qui s'occupe de la vente, de visiter de nombreuses fois la maison,
afin d'y faire des projets de travaux afin de les faire chiffrer par des
artisants. Je précise que seule l'agence s'occupe de cette vente, car
j'habite trop loin pour être présent.
La question que je pose est la suivante:
Pendant les semaines qui restent avant la signature de l'acte définitif,
est-ce que les futurs acheteurs peuvent, en compagnie de l'agence bien sur,
entrer dans les lieux aussi souvent qu'ils le souhaitent, et celà sans mon
consentement?
Je demande celà car je trouve qu'il y a un va et vient un peu exagéré dans
cette maison où je continue de temps à autre à aller pour l'aérer, et où il
y a forcément pas mal de choses personnelles!
La maison *est* vendue. Elle n'est plus à vous.
Vous dites vous-même que les clauses suspensives sont épuisées; donc la
vente est parfaite.
Il y a vente dès lors qu'il y a accord définitif sur le bien et son
prix.
Quand j'ai acheté ma maison, j'y ai emménagé en juillet alors que nous
sommes passés chez le notaire en septembre.
C'est vous qui ne pouvez plus y aller comme ça... :-)
La maison *est* vendue. Elle n'est plus à vous.
Vous dites vous-même que les clauses suspensives sont épuisées; donc la
vente est parfaite.
Il y a vente dès lors qu'il y a accord définitif sur le bien et son
prix.
Quand j'ai acheté ma maison, j'y ai emménagé en juillet alors que nous
sommes passés chez le notaire en septembre.
C'est vous qui ne pouvez plus y aller comme ça... :-)
La maison *est* vendue. Elle n'est plus à vous.
Vous dites vous-même que les clauses suspensives sont épuisées; donc la
vente est parfaite.
Il y a vente dès lors qu'il y a accord définitif sur le bien et son
prix.
Quand j'ai acheté ma maison, j'y ai emménagé en juillet alors que nous
sommes passés chez le notaire en septembre.
C'est vous qui ne pouvez plus y aller comme ça... :-)
La maison *est* vendue. Elle n'est plus à vous.
Vous dites vous-même que les clauses suspensives sont épuisées; donc la vente est parfaite.
Il y a vente dès lors qu'il y a accord définitif sur le bien et son prix.
Quand j'ai acheté ma maison, j'y ai emménagé en juillet alors que nous sommes passés chez le notaire en septembre.
C'est vous qui ne pouvez plus y aller comme ça... :-)
La maison *est* vendue. Elle n'est plus à vous.
Vous dites vous-même que les clauses suspensives sont épuisées; donc la vente est parfaite.
Il y a vente dès lors qu'il y a accord définitif sur le bien et son prix.
Quand j'ai acheté ma maison, j'y ai emménagé en juillet alors que nous sommes passés chez le notaire en septembre.
C'est vous qui ne pouvez plus y aller comme ça... :-)
La maison *est* vendue. Elle n'est plus à vous.
Vous dites vous-même que les clauses suspensives sont épuisées; donc la vente est parfaite.
Il y a vente dès lors qu'il y a accord définitif sur le bien et son prix.
Quand j'ai acheté ma maison, j'y ai emménagé en juillet alors que nous sommes passés chez le notaire en septembre.
C'est vous qui ne pouvez plus y aller comme ça... :-)
La maison *est* vendue. Elle n'est plus à vous.
Vous dites vous-même que les clauses suspensives sont épuisées; donc la
vente est parfaite.
Il y a vente dès lors qu'il y a accord définitif sur le bien et son
prix.
Quand j'ai acheté ma maison, j'y ai emménagé en juillet alors que nous
sommes passés chez le notaire en septembre.
C'est vous qui ne pouvez plus y aller comme ça... :-)
J'espère que vous plaisantez ou que c'est du Droit Belge .
Le *contrat* est parfait en Droit du fait de l'accord sur la chose et le
prix .
Mais la transmission réelle n'aura lieu que par la remise de la chose contre
le paiement du prix .
Le vendeur reste donc propriétaire et responsable du bien .
Il peut donc s'opposer à toutes visites intempestives .
Par ailleurs je lui déconseille formellement de remettre les clés
avant le paiement ainsi que l'exécution de tous travaux .
La maison *est* vendue. Elle n'est plus à vous.
Vous dites vous-même que les clauses suspensives sont épuisées; donc la
vente est parfaite.
Il y a vente dès lors qu'il y a accord définitif sur le bien et son
prix.
Quand j'ai acheté ma maison, j'y ai emménagé en juillet alors que nous
sommes passés chez le notaire en septembre.
C'est vous qui ne pouvez plus y aller comme ça... :-)
J'espère que vous plaisantez ou que c'est du Droit Belge .
Le *contrat* est parfait en Droit du fait de l'accord sur la chose et le
prix .
Mais la transmission réelle n'aura lieu que par la remise de la chose contre
le paiement du prix .
Le vendeur reste donc propriétaire et responsable du bien .
Il peut donc s'opposer à toutes visites intempestives .
Par ailleurs je lui déconseille formellement de remettre les clés
avant le paiement ainsi que l'exécution de tous travaux .
La maison *est* vendue. Elle n'est plus à vous.
Vous dites vous-même que les clauses suspensives sont épuisées; donc la
vente est parfaite.
Il y a vente dès lors qu'il y a accord définitif sur le bien et son
prix.
Quand j'ai acheté ma maison, j'y ai emménagé en juillet alors que nous
sommes passés chez le notaire en septembre.
C'est vous qui ne pouvez plus y aller comme ça... :-)
J'espère que vous plaisantez ou que c'est du Droit Belge .
Le *contrat* est parfait en Droit du fait de l'accord sur la chose et le
prix .
Mais la transmission réelle n'aura lieu que par la remise de la chose contre
le paiement du prix .
Le vendeur reste donc propriétaire et responsable du bien .
Il peut donc s'opposer à toutes visites intempestives .
Par ailleurs je lui déconseille formellement de remettre les clés
avant le paiement ainsi que l'exécution de tous travaux .
Laurent Jumet a écrit :La maison *est* vendue. Elle n'est plus à vous.
Vous dites vous-même que les clauses suspensives sont épuisées; donc
la vente est parfaite.
Il y a vente dès lors qu'il y a accord définitif sur le bien et son
prix.
Quand j'ai acheté ma maison, j'y ai emménagé en juillet alors que
nous sommes passés chez le notaire en septembre.
C'est vous qui ne pouvez plus y aller comme ça... :-)
la vente de sera faite que lorsque la paiment sera effectué et l'acted e
vente signé
Le propriétaire est toujours Yoann
Et si les futurs propriétaires veulent y rentrer, ils doivent avoir son
accord (rester prudent)
L'agence outrepasse ses droits
Enfin, en France c'est comme ça
Emma
Laurent Jumet a écrit :
La maison *est* vendue. Elle n'est plus à vous.
Vous dites vous-même que les clauses suspensives sont épuisées; donc
la vente est parfaite.
Il y a vente dès lors qu'il y a accord définitif sur le bien et son
prix.
Quand j'ai acheté ma maison, j'y ai emménagé en juillet alors que
nous sommes passés chez le notaire en septembre.
C'est vous qui ne pouvez plus y aller comme ça... :-)
la vente de sera faite que lorsque la paiment sera effectué et l'acted e
vente signé
Le propriétaire est toujours Yoann
Et si les futurs propriétaires veulent y rentrer, ils doivent avoir son
accord (rester prudent)
L'agence outrepasse ses droits
Enfin, en France c'est comme ça
Emma
Laurent Jumet a écrit :La maison *est* vendue. Elle n'est plus à vous.
Vous dites vous-même que les clauses suspensives sont épuisées; donc
la vente est parfaite.
Il y a vente dès lors qu'il y a accord définitif sur le bien et son
prix.
Quand j'ai acheté ma maison, j'y ai emménagé en juillet alors que
nous sommes passés chez le notaire en septembre.
C'est vous qui ne pouvez plus y aller comme ça... :-)
la vente de sera faite que lorsque la paiment sera effectué et l'acted e
vente signé
Le propriétaire est toujours Yoann
Et si les futurs propriétaires veulent y rentrer, ils doivent avoir son
accord (rester prudent)
L'agence outrepasse ses droits
Enfin, en France c'est comme ça
Emma
Laurent Jumet a écrit :La maison *est* vendue. Elle n'est plus à vous.
Vous dites vous-même que les clauses suspensives sont épuisées;
donc la vente est parfaite.
Il y a vente dès lors qu'il y a accord définitif sur le bien et
son prix.
Quand j'ai acheté ma maison, j'y ai emménagé en juillet alors que
nous sommes passés chez le notaire en septembre.
C'est vous qui ne pouvez plus y aller comme ça... :-)
la vente de sera faite que lorsque la paiment sera effectué et l'acted e
vente signé
Le propriétaire est toujours Yoann
Et si les futurs propriétaires veulent y rentrer, ils doivent avoir son
accord (rester prudent)
L'agence outrepasse ses droits
Enfin, en France c'est comme ça
Emma
Laurent Jumet a écrit :
La maison *est* vendue. Elle n'est plus à vous.
Vous dites vous-même que les clauses suspensives sont épuisées;
donc la vente est parfaite.
Il y a vente dès lors qu'il y a accord définitif sur le bien et
son prix.
Quand j'ai acheté ma maison, j'y ai emménagé en juillet alors que
nous sommes passés chez le notaire en septembre.
C'est vous qui ne pouvez plus y aller comme ça... :-)
la vente de sera faite que lorsque la paiment sera effectué et l'acted e
vente signé
Le propriétaire est toujours Yoann
Et si les futurs propriétaires veulent y rentrer, ils doivent avoir son
accord (rester prudent)
L'agence outrepasse ses droits
Enfin, en France c'est comme ça
Emma
Laurent Jumet a écrit :La maison *est* vendue. Elle n'est plus à vous.
Vous dites vous-même que les clauses suspensives sont épuisées;
donc la vente est parfaite.
Il y a vente dès lors qu'il y a accord définitif sur le bien et
son prix.
Quand j'ai acheté ma maison, j'y ai emménagé en juillet alors que
nous sommes passés chez le notaire en septembre.
C'est vous qui ne pouvez plus y aller comme ça... :-)
la vente de sera faite que lorsque la paiment sera effectué et l'acted e
vente signé
Le propriétaire est toujours Yoann
Et si les futurs propriétaires veulent y rentrer, ils doivent avoir son
accord (rester prudent)
L'agence outrepasse ses droits
Enfin, en France c'est comme ça
Emma
j'ai signé un compromis en mars, l'acte définitif en juin. et le vendeur
m'a remis un jeu de clés afin que je puisse aller prendre des mesures
afin de faire des travaux quand ce sera définitivement à moi (paiment...)
il est évident que je vais pas poser mes valises de suite dans une
remise agricole :-)
j'ai signé un compromis en mars, l'acte définitif en juin. et le vendeur
m'a remis un jeu de clés afin que je puisse aller prendre des mesures
afin de faire des travaux quand ce sera définitivement à moi (paiment...)
il est évident que je vais pas poser mes valises de suite dans une
remise agricole :-)
j'ai signé un compromis en mars, l'acte définitif en juin. et le vendeur
m'a remis un jeu de clés afin que je puisse aller prendre des mesures
afin de faire des travaux quand ce sera définitivement à moi (paiment...)
il est évident que je vais pas poser mes valises de suite dans une
remise agricole :-)
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de
news:La maison *est* vendue. Elle n'est plus à vous.
Vous dites vous-même que les clauses suspensives sont épuisées; donc
la
vente est parfaite.
Il y a vente dès lors qu'il y a accord définitif sur le bien et son
prix.
Quand j'ai acheté ma maison, j'y ai emménagé en juillet alors que nous
sommes passés chez le notaire en septembre.
C'est vous qui ne pouvez plus y aller comme ça... :-)
J'espère que vous plaisantez ou que c'est du Droit Belge .
Le *contrat* est parfait en Droit du fait de l'accord sur la chose et le
prix .
Mais la transmission réelle n'aura lieu que par la remise de la chose
contre
le paiement du prix .
Le vendeur reste donc propriétaire et responsable du bien .
Il peut donc s'opposer à toutes visites intempestives .
Par ailleurs je lui déconseille formellement de remettre les clés
avant le paiement ainsi que l'exécution de tous travaux .
--
Papageno
"Laurent Jumet" <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> a écrit dans le message de
news: GED442E518F@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
La maison *est* vendue. Elle n'est plus à vous.
Vous dites vous-même que les clauses suspensives sont épuisées; donc
la
vente est parfaite.
Il y a vente dès lors qu'il y a accord définitif sur le bien et son
prix.
Quand j'ai acheté ma maison, j'y ai emménagé en juillet alors que nous
sommes passés chez le notaire en septembre.
C'est vous qui ne pouvez plus y aller comme ça... :-)
J'espère que vous plaisantez ou que c'est du Droit Belge .
Le *contrat* est parfait en Droit du fait de l'accord sur la chose et le
prix .
Mais la transmission réelle n'aura lieu que par la remise de la chose
contre
le paiement du prix .
Le vendeur reste donc propriétaire et responsable du bien .
Il peut donc s'opposer à toutes visites intempestives .
Par ailleurs je lui déconseille formellement de remettre les clés
avant le paiement ainsi que l'exécution de tous travaux .
--
Papageno
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de
news:La maison *est* vendue. Elle n'est plus à vous.
Vous dites vous-même que les clauses suspensives sont épuisées; donc
la
vente est parfaite.
Il y a vente dès lors qu'il y a accord définitif sur le bien et son
prix.
Quand j'ai acheté ma maison, j'y ai emménagé en juillet alors que nous
sommes passés chez le notaire en septembre.
C'est vous qui ne pouvez plus y aller comme ça... :-)
J'espère que vous plaisantez ou que c'est du Droit Belge .
Le *contrat* est parfait en Droit du fait de l'accord sur la chose et le
prix .
Mais la transmission réelle n'aura lieu que par la remise de la chose
contre
le paiement du prix .
Le vendeur reste donc propriétaire et responsable du bien .
Il peut donc s'opposer à toutes visites intempestives .
Par ailleurs je lui déconseille formellement de remettre les clés
avant le paiement ainsi que l'exécution de tous travaux .
--
Papageno
Hello !
"Papageno" wrote:La maison *est* vendue. Elle n'est plus à vous.
Vous dites vous-même que les clauses suspensives sont épuisées; donc
la
vente est parfaite.
Il y a vente dès lors qu'il y a accord définitif sur le bien et son
prix.
Quand j'ai acheté ma maison, j'y ai emménagé en juillet alors que
nous
sommes passés chez le notaire en septembre.
C'est vous qui ne pouvez plus y aller comme ça... :-)J'espère que vous plaisantez ou que c'est du Droit Belge .
Le *contrat* est parfait en Droit du fait de l'accord sur la chose et le
prix .
Mais la transmission réelle n'aura lieu que par la remise de la chose
contre
le paiement du prix .
Le vendeur reste donc propriétaire et responsable du bien .
Il peut donc s'opposer à toutes visites intempestives .
Par ailleurs je lui déconseille formellement de remettre les clés
avant le paiement ainsi que l'exécution de tous travaux .
Le compromis de vente vaut vente, sauf s'il y a des conditions
suspensives et/ou résolutoires qui sont de nature à ne pas lui donner un
caractère définitif.
En Belgique c'est comme ça.
Hello !
"Papageno" <Moijaimepalesnouille@ocean.bleu> wrote:
La maison *est* vendue. Elle n'est plus à vous.
Vous dites vous-même que les clauses suspensives sont épuisées; donc
la
vente est parfaite.
Il y a vente dès lors qu'il y a accord définitif sur le bien et son
prix.
Quand j'ai acheté ma maison, j'y ai emménagé en juillet alors que
nous
sommes passés chez le notaire en septembre.
C'est vous qui ne pouvez plus y aller comme ça... :-)
J'espère que vous plaisantez ou que c'est du Droit Belge .
Le *contrat* est parfait en Droit du fait de l'accord sur la chose et le
prix .
Mais la transmission réelle n'aura lieu que par la remise de la chose
contre
le paiement du prix .
Le vendeur reste donc propriétaire et responsable du bien .
Il peut donc s'opposer à toutes visites intempestives .
Par ailleurs je lui déconseille formellement de remettre les clés
avant le paiement ainsi que l'exécution de tous travaux .
Le compromis de vente vaut vente, sauf s'il y a des conditions
suspensives et/ou résolutoires qui sont de nature à ne pas lui donner un
caractère définitif.
En Belgique c'est comme ça.
Hello !
"Papageno" wrote:La maison *est* vendue. Elle n'est plus à vous.
Vous dites vous-même que les clauses suspensives sont épuisées; donc
la
vente est parfaite.
Il y a vente dès lors qu'il y a accord définitif sur le bien et son
prix.
Quand j'ai acheté ma maison, j'y ai emménagé en juillet alors que
nous
sommes passés chez le notaire en septembre.
C'est vous qui ne pouvez plus y aller comme ça... :-)J'espère que vous plaisantez ou que c'est du Droit Belge .
Le *contrat* est parfait en Droit du fait de l'accord sur la chose et le
prix .
Mais la transmission réelle n'aura lieu que par la remise de la chose
contre
le paiement du prix .
Le vendeur reste donc propriétaire et responsable du bien .
Il peut donc s'opposer à toutes visites intempestives .
Par ailleurs je lui déconseille formellement de remettre les clés
avant le paiement ainsi que l'exécution de tous travaux .
Le compromis de vente vaut vente, sauf s'il y a des conditions
suspensives et/ou résolutoires qui sont de nature à ne pas lui donner un
caractère définitif.
En Belgique c'est comme ça.
Le compromis de vente vaut vente, sauf s'il y a des conditions
suspensives et/ou résolutoires qui sont de nature à ne pas lui donner un
caractère définitif.
En Belgique c'est comme ça.
C'est également comme cela en droit français mais vous confondez le
caractère parfait de la vente et le transfert de propriété.
Le compromis de vente vaut vente, sauf s'il y a des conditions
suspensives et/ou résolutoires qui sont de nature à ne pas lui donner un
caractère définitif.
En Belgique c'est comme ça.
C'est également comme cela en droit français mais vous confondez le
caractère parfait de la vente et le transfert de propriété.
Le compromis de vente vaut vente, sauf s'il y a des conditions
suspensives et/ou résolutoires qui sont de nature à ne pas lui donner un
caractère définitif.
En Belgique c'est comme ça.
C'est également comme cela en droit français mais vous confondez le
caractère parfait de la vente et le transfert de propriété.