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anna
Le #16070821
Re bonsoir,
Extrait de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
(loi Dutreil) :
En fait, voici la phrase, source de mes tourments : "La loi permet au
créateur, personne physique, de protéger sa résidence principale des
poursuites de créanciers professionnels en effectuant devant notaire une
déclaration d'insaisissabilité de son habitation principale. Cette
déclaration doit être publiée au bureau des hypothèques ou, dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier.
Elle n'est opposable qu'aux créanciers dont les droits naissent après sa
publication et à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant."



Quelqu'un peut-il m'expliquer le sens de la phrase soulignée (publicaton ?
acivité professionnelle du déclarant ?)

Merci beaucoup



"anna" 4864136b$0$31884$
Bonsoir,

Qu'entend-on par "Elle [la loi] n'est pas opposable auc créanciers" ?
Merci
Pauline



www.juristprudence.c.la
Le #16070811
"anna" 486417b5$0$16559$
"La loi permet au créateur, personne physique, de protéger sa résidence
principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant
devant notaire une déclaration d'insaisissabilité de son habitation
principale. Cette déclaration doit être publiée au bureau des hypothèques
ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au
livre foncier.
Elle n'est opposable qu'aux créanciers dont les droits naissent après sa
publication et à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant."

Quelqu'un peut-il m'expliquer le sens de la phrase soulignée (publicaton ?
acivité professionnelle du déclarant ?)



un artisan ou un commerçant exerce en nom propre (pas en Eurl, Sarl ou S.A.,
etc.)

il achète une "fourgonnette" pour son activité professionnelle le 1er
février 2008

il fait publier, dans un journal dit "d'annonces légales", le 1er mars, un
avis de sa déclaration, devant notaire, le 15 février, du caractère
insaisissable de son habitation principale

il achète, le 1er avril une voiture pour ses déplacements familaux le week
end et c'est son conjoint, salarié d'un tiers employeur, qui l'utilise à
titre principal

courant mai 2008, il connait de graves problèmes financiers et en juin, la
société de crédit ayant financé le second véhicule veut saisir son
appartement pour se faire rembourser

c'est possible car, s'il est exact que les droits du créancier naissent
APRES la publication, l'insaisissabilité ne peut pas être opposée parce que
le second véhicule ne concerne pas l'activité professionnelle

et voilà qu'une banque veut, à son tour, faire une saisie parce que la
fourgonnette n'est plus, elle non plus remboursée... c'est aussi possible
parce que, bien qu'il s'agisse là d'un bien inhérent à l'activité
professionnelle, la déclaration est postérieure à la naissance des droits de
cet autre créancier

arrive enfin un troisième organisme financier pour une dette concernant
l'achat à crédit, le 15 avril, d'un outillage X ou Y utile au métier ; là,
vous l'avez déjà compris, l'insaississabilité protége l'emprunteur puisque
c'est professionnel ET postérieur à la publication
www.juristprudence.c.la
Le #16070801
"anna" 4864136b$0$31884$
Qu'entend-on par "Elle [la loi] n'est pas opposable auc créanciers" ?



une disposition légale existe, MAIS : dans telle circonstance, il n'est pas
possible de s'en prévaloir
Papageno
Le #16070771
"anna" 486417b5$0$16559$
Re bonsoir,
Extrait de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
(loi Dutreil) :
En fait, voici la phrase, source de mes tourments : "La loi permet au
créateur, personne physique, de protéger sa résidence principale des
poursuites de créanciers professionnels en effectuant devant notaire une
déclaration d'insaisissabilité de son habitation principale. Cette
déclaration doit être publiée au bureau des hypothèques ou, dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier.
Elle n'est opposable qu'aux créanciers dont les droits naissent après sa
publication et à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant."



Quelqu'un peut-il m'expliquer le sens de la phrase soulignée (publicaton ?



Publier est un terme notarial qui veut dire comme en bon français "rendre
publique( du latin : publicare "mettre à la disposition du public" )
au moyen d'une inscription au bureau des hypothèques ( administration qui
reçoit
et "publie" tous les actes concernant des immeubles ) compétent .
Après cette inscription-publication la déclaration ne peut plus être ignorée
puisque connue de tous ceux qui veulent bien en prendre connaissance
en interrogeant les hypothèques .

acivité professionnelle du déclarant ?)



cette disposition n'est valable que pour les dettes nées
*du fait de la profession du déclarant* .
Si une dette née du fait d'une activité privée ( l'exemple du véhicule déjà
utilisée est bonne :
- achat d'une camionnette pour l'entreprise après la déclaration publiée :
ça
marche
- achat d'une voiture à usage privée après la déclaration publiée : ça ne
marche pas .

Bien à vous
Papageno
Papageno
Le #16070761
"anna" 486417b5$0$16559$
Re bonsoir,
Extrait de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
(loi Dutreil) :
En fait, voici la phrase, source de mes tourments : "La loi permet au
créateur, personne physique, de protéger sa résidence principale des
poursuites de créanciers professionnels en effectuant devant notaire une
déclaration d'insaisissabilité de son habitation principale. Cette
déclaration doit être publiée au bureau des hypothèques ou, dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier.
Elle n'est opposable qu'aux créanciers dont les droits naissent après sa
publication et à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant."



Quelqu'un peut-il m'expliquer le sens de la phrase soulignée (publicaton ?


Bonjour

"Publier" est un terme notarial qui veut dire comme en bon français "rendre
publique"
au moyen d'une inscription au bureau des hypothèques compétent .
Après cette inscription-publication la déclaration ne peut plus être ignorée
puisque
connue de tous ceux qui veulent bien en prendre connaissance en interrogeant
les hypothèques .

acivité professionnelle du déclarant ?)



cette disposition n'est valable que pour les dettes nées du fait de la
profession du déclarant .
Si une dette née du fait d'une activité privée ( l'exemple du véhicule déjà
utilisée est bonne
achat d'une camionnette pour l'entreprise après la déclaration publiée : ça
marche
achat d'une voiture à usage privée après la déclaration publiée : ça ne
marche pas .

Bien à vous
Papageno
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