voiture sans permis et alcool...

AUDIO

02/09/2004 à 16:28

Quelles sanctions risque cet assassin en puissance?

Nous sommes TOUS des "assassins" en puissance du moment que nous prenons le
volant d'une voiture (camion, vélomoteur, engin motorisé).

Comme d'autres, merci de changer de vocabulaire.

Ne me rétorquez pas que vous n'êtes qu'un piéton et que ceci ne vous
concerne pas ("assassin" en puissance).

Un piéton est aussi un "assassin" en puissance.

Si vous me demandez pourquoi c'est que vous êtes encore plus niais que je ne
le pensais!

Fred

02/09/2004 à 17:07

Dans son message précédent, Fred a écrit :

Bonjour à tous,

Deux questions m'amènent sur ce forum...
La première concerne le refus de vente. Je précise que mes interrogations
découlent de faits réèls survenus dans mon entourage plus ou moins proche
(plutôt moins que plus d'ailleurs)...
Un vendeur de voiture sans permis peut-il refuser de vendre une de ses
voitures à une personne alcoolique notoire sans nécessairement que celle-ci
soit dans un état d'ébriété évident au moment de l'achat? Et si la personne
est effectivement dans un état d'ébriété au moment de l'achat? Un tel refus
de vente serait-il passible de sanctions?

Le refus de vente n'est plus sanctionné en lui même.

Depuis la réforme du code Pénal en 1993, c'est le délilt de
discrimination :

Article 225-1

(Loi nº 2001-1066 du 16 novembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 17
novembre 2001)

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 4 Journal Officiel du 5 mars 2002)

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur
situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de
leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques
génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge,
de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur
appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée
entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la
situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état
de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de
l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des
activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Article 225-2

(Loi nº 2001-1066 du 16 novembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 17
novembre 2001)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du
22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 41 I Journal Officiel du 10 mars
2004)

La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une
personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et
de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1º A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2º A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque
;
3º A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne
;
4º A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une
condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
5º A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une
période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des
éléments visés à l'article 225-1 ;
6º A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le
2º de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1º est commis dans un lieu
accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.

Article 225-3

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 4 Journal Officiel du 5 mars 2002)

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :
1º Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles
consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la
couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité
physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou
d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines
prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en
compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui
n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie
;
2º Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap,
lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé
sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV
du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
3º Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe
lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément
aux dispositions du code du travail ou aux lois portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique, la condition déterminante
de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle.

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Dans son message précédent, Fred a écrit :

Bonjour à tous,

Deux questions m'amènent sur ce forum...
La première concerne le refus de vente. Je précise que mes interrogations
découlent de faits réèls survenus dans mon entourage plus ou moins proche
(plutôt moins que plus d'ailleurs)...
Un vendeur de voiture sans permis peut-il refuser de vendre une de ses
voitures à une personne alcoolique notoire sans nécessairement que celle-ci
soit dans un état d'ébriété évident au moment de l'achat? Et si la personne
est effectivement dans un état d'ébriété au moment de l'achat? Un tel refus
de vente serait-il passible de sanctions?

Le refus de vente n'est plus sanctionné en lui même.

Depuis la réforme du code Pénal en 1993, c'est le délilt de
discrimination :

Article 225-1

(Loi nº 2001-1066 du 16 novembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 17
novembre 2001)

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 4 Journal Officiel du 5 mars 2002)

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur
situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de
leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques
génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge,
de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur
appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée
entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la
situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état
de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de
l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des
activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Article 225-2

(Loi nº 2001-1066 du 16 novembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 17
novembre 2001)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du
22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 41 I Journal Officiel du 10 mars
2004)

La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une
personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et
de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1º A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2º A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque
;
3º A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne
;
4º A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une
condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
5º A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une
période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des
éléments visés à l'article 225-1 ;
6º A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le
2º de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1º est commis dans un lieu
accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.

Article 225-3

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 4 Journal Officiel du 5 mars 2002)

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :
1º Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles
consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la
couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité
physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou
d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines
prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en
compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui
n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie
;
2º Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap,
lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé
sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV
du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
3º Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe
lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément
aux dispositions du code du travail ou aux lois portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique, la condition déterminante
de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle.

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Dans son message précédent, Fred a écrit :

Bonjour à tous,

Deux questions m'amènent sur ce forum...
La première concerne le refus de vente. Je précise que mes interrogations
découlent de faits réèls survenus dans mon entourage plus ou moins proche
(plutôt moins que plus d'ailleurs)...
Un vendeur de voiture sans permis peut-il refuser de vendre une de ses
voitures à une personne alcoolique notoire sans nécessairement que celle-ci
soit dans un état d'ébriété évident au moment de l'achat? Et si la personne
est effectivement dans un état d'ébriété au moment de l'achat? Un tel refus
de vente serait-il passible de sanctions?

Le refus de vente n'est plus sanctionné en lui même.

Depuis la réforme du code Pénal en 1993, c'est le délilt de
discrimination :

Article 225-1

(Loi nº 2001-1066 du 16 novembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 17
novembre 2001)

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 4 Journal Officiel du 5 mars 2002)

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur
situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de
leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques
génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge,
de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur
appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée
entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la
situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état
de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de
l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des
activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Article 225-2

(Loi nº 2001-1066 du 16 novembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 17
novembre 2001)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du
22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 41 I Journal Officiel du 10 mars
2004)

La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une
personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et
de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1º A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2º A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque
;
3º A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne
;
4º A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une
condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
5º A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une
période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des
éléments visés à l'article 225-1 ;
6º A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le
2º de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1º est commis dans un lieu
accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.

Article 225-3

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 4 Journal Officiel du 5 mars 2002)

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :
1º Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles
consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la
couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité
physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou
d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines
prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en
compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui
n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie
;
2º Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap,
lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé
sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV
du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
3º Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe
lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément
aux dispositions du code du travail ou aux lois portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique, la condition déterminante
de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle.

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Fred

02/09/2004 à 17:22

AUDIO a écrit :

Quelles sanctions risque cet assassin en puissance?

Nous sommes TOUS des "assassins" en puissance du moment que nous prenons le
volant d'une voiture (camion, vélomoteur, engin motorisé).

Certes... et alors? Mon post initial n'affirme pas le contraire.
Si vous le relisez bien (et même mal... il n'y a pas besoin d'être un
génie pour le comprendre... même vous vous devriez y arriver), vous vous
rendriez compte que je traite cet homme qui roule avec 2 grammes
d'alcool dans le sang d'"assassin en puissance". Ai-je dit que tous les
autres conducteurs ne l'étaient pas? Que nous le soyons tous pour une
raison x ou y n'enlève en rien le fait que cette personne en est une!
Permettez moi de réaffirmer encore une fois et avec force : Cet homme
est un assassin en puissance!

Comme d'autres, merci de changer de vocabulaire.

Si vous n'avez que ça à dire, merci de passer votre chemin.

Ne me rétorquez pas que vous n'êtes qu'un piéton et que ceci ne vous
concerne pas ("assassin" en puissance).

Je ne le ferai pas... et ce n'est pas l'objet de mon post initial!

Un piéton est aussi un "assassin" en puissance.

Oui... et... ?

Si vous me demandez pourquoi c'est que vous êtes encore plus niais que je ne
le pensais!

Rassurez vous. Je me contre fiche de ce que vous pensez...
Mais faudrait vraiment prendre votre calmant mon vieux.

Je posais des questions de droit. Votre réponse n'était donc pas
nécessaire...

Fred

Fred

02/09/2004 à 17:42

Fred a écrit :

Dans son message précédent, Fred a écrit :

Bonjour à tous,

Deux questions m'amènent sur ce forum...
La première concerne le refus de vente. Je précise que mes
interrogations découlent de faits réèls survenus dans mon entourage
plus ou moins proche (plutôt moins que plus d'ailleurs)...
Un vendeur de voiture sans permis peut-il refuser de vendre une de ses
voitures à une personne alcoolique notoire sans nécessairement que
celle-ci soit dans un état d'ébriété évident au moment de l'achat? Et
si la personne est effectivement dans un état d'ébriété au moment de
l'achat? Un tel refus de vente serait-il passible de sanctions?

Le refus de vente n'est plus sanctionné en lui même.

Depuis la réforme du code Pénal en 1993, c'est le délilt de
discrimination :

Article 225-3

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 4 Journal Officiel du 5 mars 2002)

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :
1º Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles
consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la
couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité
physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou

Le vendeur pourrait-il se baser sur cet article pour refuser de vendre
une voiture sans permis à un alcoolique? Ou faut-il que des conditions
particulières soient remplies? (Comme par exemple un état d'ébriété
evident au moment de l'achat)

Merci encore...

Fred

AUDIO

03/09/2004 à 09:52

> Si vous n'avez que ça à dire, merci de passer votre chemin.

bla bla bla

Rassurez vous. Je me contre fiche de ce que vous pensez

bla bla bla

Mais faudrait vraiment prendre votre calmant mon vieux.

bla bla bla

Votre réponse n'était donc pas nécessaire...

Tiens je viens de vous écraser malencontreusement au bord de la route.

Pourtant je ne bois mas mais j'y vois rien et j'ai eu une crise d'asthme au
volant de ma voiture sans permis et pour couronner le tout j'étais enrhumé,
alors j'ai éternué très fort et j'ai donné un coup de volant pour éviter une
limace ...

Fred

03/09/2004 à 10:16

AUDIO a écrit :

[Rien d'interessant...]

Tiens je viens de vous écraser malencontreusement au bord de la route.

Pourtant je ne bois mas mais j'y vois rien et j'ai eu une crise d'asthme au
volant de ma voiture sans permis et pour couronner le tout j'étais enrhumé,
alors j'ai éternué très fort et j'ai donné un coup de volant pour éviter une
limace ...

C'est fou comme il y en a qui ont du temps à perdre...

<PLONK>

Fred

03/09/2004 à 11:37

Fred a formulé ce jeudi :

Fred a écrit :

Dans son message précédent, Fred a écrit :

Bonjour à tous,

Deux questions m'amènent sur ce forum...
La première concerne le refus de vente. Je précise que mes interrogations
découlent de faits réèls survenus dans mon entourage plus ou moins proche
(plutôt moins que plus d'ailleurs)...
Un vendeur de voiture sans permis peut-il refuser de vendre une de ses
voitures à une personne alcoolique notoire sans nécessairement que
celle-ci soit dans un état d'ébriété évident au moment de l'achat? Et si
la personne est effectivement dans un état d'ébriété au moment de l'achat?
Un tel refus de vente serait-il passible de sanctions?

Le refus de vente n'est plus sanctionné en lui même.

Depuis la réforme du code Pénal en 1993, c'est le délilt de discrimination
:

Article 225-3

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 4 Journal Officiel du 5 mars 2002)

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :
1º Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles
consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la
couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité
physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou

Le vendeur pourrait-il se baser sur cet article pour refuser de vendre une
voiture sans permis à un alcoolique? Ou faut-il que des conditions
particulières soient remplies? (Comme par exemple un état d'ébriété evident
au moment de l'achat)

A mon avis non, cet article viserait plutôt les contrat d'assurance
décès/invalidité (genre le contrat que ta banque te fait souscrire pour
obtenir un prêt immobilier).

Maintenant, il faudrait démontrer que vous êtes victime d'une
discrimination _punissable_ .

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Fred

03/09/2004 à 11:48

Fred a écrit :

Fred a formulé ce jeudi :

Fred a écrit :
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :
1º Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles
consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la
couverture du risque décès, des risques portant atteinte à
l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de
travail ou

Le vendeur pourrait-il se baser sur cet article pour refuser de vendre
une voiture sans permis à un alcoolique? Ou faut-il que des conditions
particulières soient remplies? (Comme par exemple un état d'ébriété
evident au moment de l'achat)

A mon avis non, cet article viserait plutôt les contrat d'assurance
décès/invalidité (genre le contrat que ta banque te fait souscrire pour
obtenir un prêt immobilier).

Maintenant, il faudrait démontrer que vous êtes victime d'une
discrimination _punissable_ .

D'accord. Merci beaucoup pour vos réponses.

Ah si, autre chose: quelles sont les sanctions prévues pour une conduite
en état d'ébriété au volant d'une voiture sans permis? Sont-elles les
mêmes qu'au volant d'une voiture "traditionnelle". Les sanctions
sont-elles aggravées si la personne est, en plus, impliquée dans un
accident (sachant que l'accident n'est pas de son fait, puisque la
personne a été victime d'un refus de priorité)?

Merci encore...

Fred

gerard.gouanvic

07/09/2004 à 23:02

> Freda ecrit

Bonjour à tous

Deux questions m'amènent sur ce forum..
La première concerne le refus de vente. Je précise que mes
interrogations découlent de faits réèls survenus dans mon entourag

plus

ou moins proche (plutôt moins que plus d'ailleurs)..
Un vendeur de voiture sans permis peut-il refuser de vendre une d

ses

voitures à une personne alcoolique notoire sans nécessairement que
celle-ci soit dans un état d'ébriété évident au moment de l'achat

Et si

la personne est effectivement dans un état d'ébriété au moment de
l'achat? Un tel refus de vente serait-il passible de sanctions

La deuxième question concerne l'état d'ébriété au volant d'une d

ces

voitures sans permis (puisque la voiture a efectivement été vendu

et

que le conducteur, saoul comme à son habitude, a eu un accident)
Le conducteur en question a été "victime" d'un refus de priorité d

la

part d'une dame alors qu'il roulait avec 2 grammes dans le sang

Quelles

sanctions risque cet assassin en puissance

Merci d'avance pour vos réponses..

Fre

je pense personnellement qu'un vendeur n'a pas à juger de l'état d
la personne qui achète son produit. D'ailleurs son seul but est d
vendre et de conclure cette vente. Tout bénéfice pour c
vendeur-winner :!:

Sauf peut-être lorsqu'un acheteur arrive dans un état d'ébriété avanc
dans un magasin de vente d'armes :!:

Mais certains rétorquerons qu'acheter une arme ou une voiture en étan
dans un état d'ébriété c'est tout comme :!:

Après avoir vendu une voiture ou une arme à un homme diminué par so
état alcoolique, au vendeur de réfléchir par la suite sur le bie
fondé de la vente qu'il vient de réalise

mathieugideau

09/08/2018 à 19:59

Le jeudi 02 Septembre 2004 à 10:07 par Fred :

Bonjour à tous,
Deux questions m'amènent sur ce forum...
La première concerne le refus de vente. Je précise que mes
interrogations découlent de faits réèls survenus dans mon
entourage plus
ou moins proche (plutôt moins que plus d'ailleurs)...
Un vendeur de voiture sans permis peut-il refuser de vendre une de ses
voitures à une personne alcoolique notoire sans nécessairement
que
celle-ci soit dans un état d'ébriété évident
au moment de l'achat? Et si
la personne est effectivement dans un état
d'ébriété au moment de
l'achat? Un tel refus de vente serait-il passible de sanctions?
La deuxième question concerne l'état
d'ébriété au volant d'une de ces
voitures sans permis (puisque la voiture a efectivement été
vendue et
que le conducteur, saoul comme à son habitude, a eu un accident).
Le conducteur en question a été "victime" d'un refus de
priorité de la
part d'une dame alors qu'il roulait avec 2 grammes dans le sang. Quelles
sanctions risque cet assassin en puissance?
Merci d'avance pour vos réponses...
Fred

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Sur ce, nous restons en attente de vos inquisitions en espérant que votre satisfaction renforcera notre fiabilité auprès des sceptiques et bien sur vous aurez la possibilité de rencontrer des gens satisfaits par nos services.
Bien à vous

Le jeudi 02 Septembre 2004 à 10:07 par Fred : > Bonjour à tous, > > Deux questions m'amènent sur ce forum... > La première concerne le refus de vente. Je précise que mes > interrogations découlent de faits réèls survenus dans mon > entourage plus > ou moins proche (plutôt moins que plus d'ailleurs)... > Un vendeur de voiture sans permis peut-il refuser de vendre une de ses > voitures à une personne alcoolique notoire sans nécessairement > que > celle-ci soit dans un état d'ébriété évident > au moment de l'achat? Et si > la personne est effectivement dans un état > d'ébriété au moment de > l'achat? Un tel refus de vente serait-il passible de sanctions? > > La deuxième question concerne l'état > d'ébriété au volant d'une de ces > voitures sans permis (puisque la voiture a efectivement été > vendue et > que le conducteur, saoul comme à son habitude, a eu un accident). > Le conducteur en question a été "victime" d'un refus de > priorité de la > part d'une dame alors qu'il roulait avec 2 grammes dans le sang. Quelles > sanctions risque cet assassin en puissance? > > Merci d'avance pour vos réponses... > > Fred Obtenez votre permis de conduire, votre passeport, votre pièce d'identité, votre certificat de nationalité grâce à nos services avec remise en main propre du document souhaité. Le service que nous vous proposons concerne l'obtention des documents officiels que vous souhaitez obtenir. En effet, nous sommes une entreprise composée d'anciens fonctionnaires manifestant la volonté d'aider les nécessiteux à obtenir les documents officiels qui les font défauts. Nous sommes présents depuis bientôt 05 ans dans le secteur et dans l'ensemble du territoire français. Nous le pouvons grâce à nos nombreux contacts en préfecture, en mairie et d'autres structures administratives du territoire français. Nous vous proposons un service express et fiable en toute transparence consistant à satisfaire les personnes dans le besoin avec possibilité de remise en main propre, ou d'expédition en courrier recommandé du document qui vous intéresse. Vous pouvez nous contacter par émail à l'adresse patrickfournier924@gmail.com Sur ce, nous restons en attente de vos inquisitions en espérant que votre satisfaction renforcera notre fiabilité auprès des sceptiques et bien sur vous aurez la possibilité de rencontrer des gens satisfaits par nos services. Bien à vous

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Le jeudi 02 Septembre 2004 à 10:07 par Fred :

Bonjour à tous,
Deux questions m'amènent sur ce forum...
La première concerne le refus de vente. Je précise que mes
interrogations découlent de faits réèls survenus dans mon
entourage plus
ou moins proche (plutôt moins que plus d'ailleurs)...
Un vendeur de voiture sans permis peut-il refuser de vendre une de ses
voitures à une personne alcoolique notoire sans nécessairement
que
celle-ci soit dans un état d'ébriété évident
au moment de l'achat? Et si
la personne est effectivement dans un état
d'ébriété au moment de
l'achat? Un tel refus de vente serait-il passible de sanctions?
La deuxième question concerne l'état
d'ébriété au volant d'une de ces
voitures sans permis (puisque la voiture a efectivement été
vendue et
que le conducteur, saoul comme à son habitude, a eu un accident).
Le conducteur en question a été "victime" d'un refus de
priorité de la
part d'une dame alors qu'il roulait avec 2 grammes dans le sang. Quelles
sanctions risque cet assassin en puissance?
Merci d'avance pour vos réponses...
Fred

Obtenez votre permis de conduire, votre passeport, votre pièce d'identité, votre certificat de nationalité grâce à nos services avec remise en main propre du document souhaité.
Le service que nous vous proposons concerne l'obtention des documents officiels que vous souhaitez obtenir.
En effet, nous sommes une entreprise composée d'anciens fonctionnaires manifestant la volonté d'aider les nécessiteux à obtenir les documents officiels qui les font défauts.
Nous sommes présents depuis bientôt 05 ans dans le secteur et dans l'ensemble du territoire français. Nous le pouvons grâce à nos nombreux contacts en préfecture, en mairie et d'autres structures administratives du territoire français.
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voiture sans permis et alcool...

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