Vos députés offrent l'impunité au grand banditisme économique

Le
News
PARIS (Reuters) - Un projet de réforme de la procédure pénale en
France pourrait largement restreindre les enquêtes sur les grandes
sociétés ou la corruption par un changement de la règle de la
"prescription" pour les principaux délits financiers.

Le nouveau code de procédure prévoirait que tout délit serait prescri=
t
- c'est-à-dire considéré comme trop ancien pour être poursuivi - si=
x
ans après la date où l'infraction a été commise, et ce "quelle que
soit la date à laquelle elle a été constatée", lit-on dans l'avant-
projet auquel Reuters a eu accès.

Si ce point était adopté, ce serait un changement révolutionnaire dan=
s
la justice pénale française.

Actuellement, en matière financière, par exemple pour les abus de
biens sociaux, la prescription est de trois ans, mais à partir de la
date à laquelle les faits ont été constatés, ce qui donne de facto =
aux
juges une très large latitude pour poursuivre des faits très anciens.

Si la nouvelle règle proposée avait été en vigueur, il aurait ét=
é
impossible, par exemple, de poursuivre l'affaire des ventes d'armes à
l'Angola (survenue en 1993, dénoncée en 2000), et nombre d'autres
affaires de corruption.

La règle actuelle est due au fait que les délits financiers sont des
délits cachés et ne sont découverts le plus souvent que de longues
années après les faits, par exemple à l'occasion d'un changement de
majorité dans une municipalité, ou un audit de comptes publics ou
privés par des spécialistes.

Le projet allonge par ailleurs le délai de prescription pour les
crimes (meurtres, viols) de 10 à 15 ans.

Pour les crimes "d'atteinte à la vie", ce délai de 15 ans partirait
non à la date du crime, mais à la date "à laquelle les faits ont pu
être portés à la connaissance de l'autorité judiciaire", ce qui
élargit, au contraire du domaine des délits, les possibilités de
poursuite.

Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse
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sts99
Le #21383891
"News"
PARIS (Reuters) - Un projet de réforme de la procédure pénale en
France pourrait largement restreindre les enquêtes sur les grandes
sociétés ou la corruption par un changement de la règle de la
"prescription" pour les principaux délits financiers.


La France du haut qui se goinfre, elle exige de ne plus ètre inquiétée par
la justice.

Sinon, ils vont déménager.

Salut.
coherent
Le #21402561
Oui mais la France d'en haut est très restreinte, le préjudice est limité.
La France d'en bas par contre est très nombreuse. Toute dérive entraine
un préjudice grave.
C'est une question d'échelle.




La France du haut qui se goinfre, elle exige de ne plus ètre inquiétée par
la justice.

Sinon, ils vont déménager.

Salut.


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