Bonsoir,
Après avoir accepté le devis, l'entreprise est venue faire des travaux à
la
maison...avec 6 mois de retard (mais ce n'est pas le plus grave), les
ouvriers ont réellement saboté le travail, puis ne sont jamais revenus
pour
finir, comme cela était prévu. Mais l'entreprise a encaissé le chèque du
montant total des travaux (3000 euros).
Nous avons demandé un constat d'huissier. Ce dernier a établi un PV de
constatation avec photos. Dossier de l'huissier transmis au tribunal
d'instance. Il est à noter que le constat d'huissier ne laisse aucun doute
sur les graves malfaçons.(pose de fenêtres double vitrage et portes, avec
des jours, fuites, etc..pas de joints, etc)
Entre temps, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en
liquidation judiciaire. Et durant ce laps de temps, nous avons écrit une
multitude de courriers pour que les travaux soient repris et les malfaçons
réparées. En vain.
La dernière lettre a été pour le tribunal d'instance. Une première
audience
a eu lieu: résultat; la garantie décennale n'a pas été reconnue, car les
travaux n'étaient pas finis. L'avocat de l'assurance de l'entreprise nous
a
complètement réduit au silence quand nous avons évoqué la garantie
décennale. Par contre, nous l'avons "contrarié" quand nous avons abordé la
responsabilité civile. Il a dit au président du tribunal qu'il n'avait de
document à ce sujet, et c'est à cause de ce motif que l'affaire a été
reportée. Il reste donc la garantie civile, ça sera une autre audience,
nous
avons 25 jours pour constituer un dossier.
Le problème réside dans le contenu de ce dossier:
Comment étoffer un tel dossier;
Responsabilité civile de l'entreprise ? Article code civil ? Obligation de
résultat ? Arguments légaux ? etc
Nous sommes un peu perdus.
Merci de votre aide.
Mick
Bonsoir,
Après avoir accepté le devis, l'entreprise est venue faire des travaux à
la
maison...avec 6 mois de retard (mais ce n'est pas le plus grave), les
ouvriers ont réellement saboté le travail, puis ne sont jamais revenus
pour
finir, comme cela était prévu. Mais l'entreprise a encaissé le chèque du
montant total des travaux (3000 euros).
Nous avons demandé un constat d'huissier. Ce dernier a établi un PV de
constatation avec photos. Dossier de l'huissier transmis au tribunal
d'instance. Il est à noter que le constat d'huissier ne laisse aucun doute
sur les graves malfaçons.(pose de fenêtres double vitrage et portes, avec
des jours, fuites, etc..pas de joints, etc)
Entre temps, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en
liquidation judiciaire. Et durant ce laps de temps, nous avons écrit une
multitude de courriers pour que les travaux soient repris et les malfaçons
réparées. En vain.
La dernière lettre a été pour le tribunal d'instance. Une première
audience
a eu lieu: résultat; la garantie décennale n'a pas été reconnue, car les
travaux n'étaient pas finis. L'avocat de l'assurance de l'entreprise nous
a
complètement réduit au silence quand nous avons évoqué la garantie
décennale. Par contre, nous l'avons "contrarié" quand nous avons abordé la
responsabilité civile. Il a dit au président du tribunal qu'il n'avait de
document à ce sujet, et c'est à cause de ce motif que l'affaire a été
reportée. Il reste donc la garantie civile, ça sera une autre audience,
nous
avons 25 jours pour constituer un dossier.
Le problème réside dans le contenu de ce dossier:
Comment étoffer un tel dossier;
Responsabilité civile de l'entreprise ? Article code civil ? Obligation de
résultat ? Arguments légaux ? etc
Nous sommes un peu perdus.
Merci de votre aide.
Mick
Bonsoir,
Après avoir accepté le devis, l'entreprise est venue faire des travaux à
la
maison...avec 6 mois de retard (mais ce n'est pas le plus grave), les
ouvriers ont réellement saboté le travail, puis ne sont jamais revenus
pour
finir, comme cela était prévu. Mais l'entreprise a encaissé le chèque du
montant total des travaux (3000 euros).
Nous avons demandé un constat d'huissier. Ce dernier a établi un PV de
constatation avec photos. Dossier de l'huissier transmis au tribunal
d'instance. Il est à noter que le constat d'huissier ne laisse aucun doute
sur les graves malfaçons.(pose de fenêtres double vitrage et portes, avec
des jours, fuites, etc..pas de joints, etc)
Entre temps, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en
liquidation judiciaire. Et durant ce laps de temps, nous avons écrit une
multitude de courriers pour que les travaux soient repris et les malfaçons
réparées. En vain.
La dernière lettre a été pour le tribunal d'instance. Une première
audience
a eu lieu: résultat; la garantie décennale n'a pas été reconnue, car les
travaux n'étaient pas finis. L'avocat de l'assurance de l'entreprise nous
a
complètement réduit au silence quand nous avons évoqué la garantie
décennale. Par contre, nous l'avons "contrarié" quand nous avons abordé la
responsabilité civile. Il a dit au président du tribunal qu'il n'avait de
document à ce sujet, et c'est à cause de ce motif que l'affaire a été
reportée. Il reste donc la garantie civile, ça sera une autre audience,
nous
avons 25 jours pour constituer un dossier.
Le problème réside dans le contenu de ce dossier:
Comment étoffer un tel dossier;
Responsabilité civile de l'entreprise ? Article code civil ? Obligation de
résultat ? Arguments légaux ? etc
Nous sommes un peu perdus.
Merci de votre aide.
Mick
Bonsoir,
Après avoir accepté le devis, l'entreprise est venue faire des travaux à
la
maison...avec 6 mois de retard (mais ce n'est pas le plus grave), les
ouvriers ont réellement saboté le travail, puis ne sont jamais revenus
pour
finir, comme cela était prévu. Mais l'entreprise a encaissé le chèque du
montant total des travaux (3000 euros).
Nous avons demandé un constat d'huissier. Ce dernier a établi un PV de
constatation avec photos. Dossier de l'huissier transmis au tribunal
d'instance. Il est à noter que le constat d'huissier ne laisse aucun doute
sur les graves malfaçons.(pose de fenêtres double vitrage et portes, avec
des jours, fuites, etc..pas de joints, etc)
Entre temps, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en
liquidation judiciaire. Et durant ce laps de temps, nous avons écrit une
multitude de courriers pour que les travaux soient repris et les malfaçons
réparées. En vain.
La dernière lettre a été pour le tribunal d'instance. Une première
audience
a eu lieu: résultat; la garantie décennale n'a pas été reconnue, car les
travaux n'étaient pas finis. L'avocat de l'assurance de l'entreprise nous
a
complètement réduit au silence quand nous avons évoqué la garantie
décennale. Par contre, nous l'avons "contrarié" quand nous avons abordé la
responsabilité civile. Il a dit au président du tribunal qu'il n'avait de
document à ce sujet, et c'est à cause de ce motif que l'affaire a été
reportée. Il reste donc la garantie civile, ça sera une autre audience,
nous
avons 25 jours pour constituer un dossier.
Le problème réside dans le contenu de ce dossier:
Comment étoffer un tel dossier;
Responsabilité civile de l'entreprise ? Article code civil ? Obligation de
résultat ? Arguments légaux ? etc
Nous sommes un peu perdus. Merci de votre aide.
Mick
restez vague : visez les art 1382-1383 et suivant du Code
Civil..responsabilite et obligation de resultat de l'entreprise .
Bonsoir,
Après avoir accepté le devis, l'entreprise est venue faire des travaux à
la
maison...avec 6 mois de retard (mais ce n'est pas le plus grave), les
ouvriers ont réellement saboté le travail, puis ne sont jamais revenus
pour
finir, comme cela était prévu. Mais l'entreprise a encaissé le chèque du
montant total des travaux (3000 euros).
Nous avons demandé un constat d'huissier. Ce dernier a établi un PV de
constatation avec photos. Dossier de l'huissier transmis au tribunal
d'instance. Il est à noter que le constat d'huissier ne laisse aucun doute
sur les graves malfaçons.(pose de fenêtres double vitrage et portes, avec
des jours, fuites, etc..pas de joints, etc)
Entre temps, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en
liquidation judiciaire. Et durant ce laps de temps, nous avons écrit une
multitude de courriers pour que les travaux soient repris et les malfaçons
réparées. En vain.
La dernière lettre a été pour le tribunal d'instance. Une première
audience
a eu lieu: résultat; la garantie décennale n'a pas été reconnue, car les
travaux n'étaient pas finis. L'avocat de l'assurance de l'entreprise nous
a
complètement réduit au silence quand nous avons évoqué la garantie
décennale. Par contre, nous l'avons "contrarié" quand nous avons abordé la
responsabilité civile. Il a dit au président du tribunal qu'il n'avait de
document à ce sujet, et c'est à cause de ce motif que l'affaire a été
reportée. Il reste donc la garantie civile, ça sera une autre audience,
nous
avons 25 jours pour constituer un dossier.
Le problème réside dans le contenu de ce dossier:
Comment étoffer un tel dossier;
Responsabilité civile de l'entreprise ? Article code civil ? Obligation de
résultat ? Arguments légaux ? etc
Nous sommes un peu perdus. Merci de votre aide.
Mick
restez vague : visez les art 1382-1383 et suivant du Code
Civil..responsabilite et obligation de resultat de l'entreprise .
Bonsoir,
Après avoir accepté le devis, l'entreprise est venue faire des travaux à
la
maison...avec 6 mois de retard (mais ce n'est pas le plus grave), les
ouvriers ont réellement saboté le travail, puis ne sont jamais revenus
pour
finir, comme cela était prévu. Mais l'entreprise a encaissé le chèque du
montant total des travaux (3000 euros).
Nous avons demandé un constat d'huissier. Ce dernier a établi un PV de
constatation avec photos. Dossier de l'huissier transmis au tribunal
d'instance. Il est à noter que le constat d'huissier ne laisse aucun doute
sur les graves malfaçons.(pose de fenêtres double vitrage et portes, avec
des jours, fuites, etc..pas de joints, etc)
Entre temps, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en
liquidation judiciaire. Et durant ce laps de temps, nous avons écrit une
multitude de courriers pour que les travaux soient repris et les malfaçons
réparées. En vain.
La dernière lettre a été pour le tribunal d'instance. Une première
audience
a eu lieu: résultat; la garantie décennale n'a pas été reconnue, car les
travaux n'étaient pas finis. L'avocat de l'assurance de l'entreprise nous
a
complètement réduit au silence quand nous avons évoqué la garantie
décennale. Par contre, nous l'avons "contrarié" quand nous avons abordé la
responsabilité civile. Il a dit au président du tribunal qu'il n'avait de
document à ce sujet, et c'est à cause de ce motif que l'affaire a été
reportée. Il reste donc la garantie civile, ça sera une autre audience,
nous
avons 25 jours pour constituer un dossier.
Le problème réside dans le contenu de ce dossier:
Comment étoffer un tel dossier;
Responsabilité civile de l'entreprise ? Article code civil ? Obligation de
résultat ? Arguments légaux ? etc
Nous sommes un peu perdus. Merci de votre aide.
Mick
restez vague : visez les art 1382-1383 et suivant du Code
Civil..responsabilite et obligation de resultat de l'entreprise .
"Supervirus" a écrit dans le message de news:
4382b3ef$0$19416$Bonsoir,
Après avoir accepté le devis, l'entreprise est venue faire des travaux à
la
maison...avec 6 mois de retard (mais ce n'est pas le plus grave), les
ouvriers ont réellement saboté le travail, puis ne sont jamais revenus
pour
finir, comme cela était prévu. Mais l'entreprise a encaissé le chèque du
montant total des travaux (3000 euros).
Nous avons demandé un constat d'huissier. Ce dernier a établi un PV de
constatation avec photos. Dossier de l'huissier transmis au tribunal
d'instance. Il est à noter que le constat d'huissier ne laisse aucun
doute
sur les graves malfaçons.(pose de fenêtres double vitrage et portes, avec
des jours, fuites, etc..pas de joints, etc)
Entre temps, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en
liquidation judiciaire. Et durant ce laps de temps, nous avons écrit une
multitude de courriers pour que les travaux soient repris et les
malfaçons
réparées. En vain.
La dernière lettre a été pour le tribunal d'instance. Une première
audience
a eu lieu: résultat; la garantie décennale n'a pas été reconnue, car les
travaux n'étaient pas finis. L'avocat de l'assurance de l'entreprise nous
a
complètement réduit au silence quand nous avons évoqué la garantie
décennale. Par contre, nous l'avons "contrarié" quand nous avons abordé
la
responsabilité civile. Il a dit au président du tribunal qu'il n'avait de
document à ce sujet, et c'est à cause de ce motif que l'affaire a été
reportée. Il reste donc la garantie civile, ça sera une autre audience,
nous
avons 25 jours pour constituer un dossier.
Le problème réside dans le contenu de ce dossier:
Comment étoffer un tel dossier;
Responsabilité civile de l'entreprise ? Article code civil ? Obligation
de
résultat ? Arguments légaux ? etc
Nous sommes un peu perdus. Merci de votre aide.
Mick
restez vague : visez les art 1382-1383 et suivant du Code
Civil..responsabilite et obligation de resultat de l'entreprise .
joel
"Supervirus" <supervirus0@free.fr> a écrit dans le message de news:
4382b3ef$0$19416$636a55ce@news.free.fr...
Bonsoir,
Après avoir accepté le devis, l'entreprise est venue faire des travaux à
la
maison...avec 6 mois de retard (mais ce n'est pas le plus grave), les
ouvriers ont réellement saboté le travail, puis ne sont jamais revenus
pour
finir, comme cela était prévu. Mais l'entreprise a encaissé le chèque du
montant total des travaux (3000 euros).
Nous avons demandé un constat d'huissier. Ce dernier a établi un PV de
constatation avec photos. Dossier de l'huissier transmis au tribunal
d'instance. Il est à noter que le constat d'huissier ne laisse aucun
doute
sur les graves malfaçons.(pose de fenêtres double vitrage et portes, avec
des jours, fuites, etc..pas de joints, etc)
Entre temps, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en
liquidation judiciaire. Et durant ce laps de temps, nous avons écrit une
multitude de courriers pour que les travaux soient repris et les
malfaçons
réparées. En vain.
La dernière lettre a été pour le tribunal d'instance. Une première
audience
a eu lieu: résultat; la garantie décennale n'a pas été reconnue, car les
travaux n'étaient pas finis. L'avocat de l'assurance de l'entreprise nous
a
complètement réduit au silence quand nous avons évoqué la garantie
décennale. Par contre, nous l'avons "contrarié" quand nous avons abordé
la
responsabilité civile. Il a dit au président du tribunal qu'il n'avait de
document à ce sujet, et c'est à cause de ce motif que l'affaire a été
reportée. Il reste donc la garantie civile, ça sera une autre audience,
nous
avons 25 jours pour constituer un dossier.
Le problème réside dans le contenu de ce dossier:
Comment étoffer un tel dossier;
Responsabilité civile de l'entreprise ? Article code civil ? Obligation
de
résultat ? Arguments légaux ? etc
Nous sommes un peu perdus. Merci de votre aide.
Mick
restez vague : visez les art 1382-1383 et suivant du Code
Civil..responsabilite et obligation de resultat de l'entreprise .
joel
"Supervirus" a écrit dans le message de news:
4382b3ef$0$19416$Bonsoir,
Après avoir accepté le devis, l'entreprise est venue faire des travaux à
la
maison...avec 6 mois de retard (mais ce n'est pas le plus grave), les
ouvriers ont réellement saboté le travail, puis ne sont jamais revenus
pour
finir, comme cela était prévu. Mais l'entreprise a encaissé le chèque du
montant total des travaux (3000 euros).
Nous avons demandé un constat d'huissier. Ce dernier a établi un PV de
constatation avec photos. Dossier de l'huissier transmis au tribunal
d'instance. Il est à noter que le constat d'huissier ne laisse aucun
doute
sur les graves malfaçons.(pose de fenêtres double vitrage et portes, avec
des jours, fuites, etc..pas de joints, etc)
Entre temps, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en
liquidation judiciaire. Et durant ce laps de temps, nous avons écrit une
multitude de courriers pour que les travaux soient repris et les
malfaçons
réparées. En vain.
La dernière lettre a été pour le tribunal d'instance. Une première
audience
a eu lieu: résultat; la garantie décennale n'a pas été reconnue, car les
travaux n'étaient pas finis. L'avocat de l'assurance de l'entreprise nous
a
complètement réduit au silence quand nous avons évoqué la garantie
décennale. Par contre, nous l'avons "contrarié" quand nous avons abordé
la
responsabilité civile. Il a dit au président du tribunal qu'il n'avait de
document à ce sujet, et c'est à cause de ce motif que l'affaire a été
reportée. Il reste donc la garantie civile, ça sera une autre audience,
nous
avons 25 jours pour constituer un dossier.
Le problème réside dans le contenu de ce dossier:
Comment étoffer un tel dossier;
Responsabilité civile de l'entreprise ? Article code civil ? Obligation
de
résultat ? Arguments légaux ? etc
Nous sommes un peu perdus. Merci de votre aide.
Mick
restez vague : visez les art 1382-1383 et suivant du Code
Civil..responsabilite et obligation de resultat de l'entreprise .
joel
"Supervirus" a écrit dans le message de news:
4382b3ef$0$19416$Bonsoir,
Après avoir accepté le devis, l'entreprise est venue faire des travaux à
la
maison...avec 6 mois de retard (mais ce n'est pas le plus grave), les
ouvriers ont réellement saboté le travail, puis ne sont jamais revenus
pour
finir, comme cela était prévu. Mais l'entreprise a encaissé le chèque du
montant total des travaux (3000 euros).
Nous avons demandé un constat d'huissier. Ce dernier a établi un PV de
constatation avec photos. Dossier de l'huissier transmis au tribunal
d'instance. Il est à noter que le constat d'huissier ne laisse aucun
doute
sur les graves malfaçons.(pose de fenêtres double vitrage et portes, avec
des jours, fuites, etc..pas de joints, etc)
Entre temps, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en
liquidation judiciaire. Et durant ce laps de temps, nous avons écrit une
multitude de courriers pour que les travaux soient repris et les
malfaçons
réparées. En vain.
La dernière lettre a été pour le tribunal d'instance. Une première
audience
a eu lieu: résultat; la garantie décennale n'a pas été reconnue, car les
travaux n'étaient pas finis. L'avocat de l'assurance de l'entreprise nous
a
complètement réduit au silence quand nous avons évoqué la garantie
décennale. Par contre, nous l'avons "contrarié" quand nous avons abordé
la
responsabilité civile. Il a dit au président du tribunal qu'il n'avait de
document à ce sujet, et c'est à cause de ce motif que l'affaire a été
reportée. Il reste donc la garantie civile, ça sera une autre audience,
nous
avons 25 jours pour constituer un dossier.
Je suis désolé mais je crains que votre affaire ne se présente pas bien.
En effet, votre litige se situe manifestement avant réception des travaux.
Il n'a pas été établi de PV de réception, et en ce qui concerne une
réception tacite, vous ne réunissez pas toutes les conditions puisque vous
avez bien pris possession de l'ouvrage mais je crois comprendre que vous
avez tout de suite manifesté votre désaccord sur la qualité des travaux
réalisés.
Dans ce cas il ne peut y avoir de réception tacite.
Avant réception, vous êtes toujours dans ce qu'on appelle en droit la
période contractuelle, et seule la reponsabilité civile de droit commun de
l'entreprise peut être recherchée.
En ce qui vous concerne, la liquidation judiciaire de l'entreprise ne vous
empêche pas de rechercher judiciairement sa responsabilité, mais pour un
bénéfice nul car vous ne parviendriez au mieux qu'à obtenir une décision
fixant le montant de votre créance au passif de la liquidation judiciaire
qui sera, n'en doutons pas, impécunieuse pour les créanciers
chirograpghaires dont vous faites partie.
Reste l'action à l'égard de l'assureur.
Avant réception, les garanties de la police décennale ne sont pas
mobilisables, et sur ce point l'aurgument est imparable.
Votre idée de recercher l'assureur sur la responsabilité civile de droit
commun est une fausse bonne idée car vous allez découvrir que les assureur
de responsabilité civile professionnelle ne couvrent JAMAIS les ouvrages
réalisés par leur assurés (puisque cela relève du régime particulier de
responsabilité de la loi du 04 janvier 1978). Autrement dit, la police de
RC pro ne peut couvrir que les éventuels dommages à l'existant.
Vous n'obtiendrez donc rien si le but et de faire reprendre l'ouvrage fait
par l'entreprise en raison de malfaçons.
Si vous aviez souscrit une assurance DO comme la loi vous en fait
l'obligation, vous ne seriez pas dans cette situation car l'article L
242-1 du Code des Assurances prévoit que la police DO, qui normalement
prend effet comme la décénnale après réception, peut cependant être
mobilisée avant réception dans le cas où le contrat se trouve résilié du
fait de l'inéxécution par l'entreprise de ses obligations contractuelles.
La liquidation judiciaire de l'entreprise vous aurait donc permis
d'obtenir l'intervention avant réception de l'assureur DO.Le problème réside dans le contenu de ce dossier:
Comment étoffer un tel dossier;
Responsabilité civile de l'entreprise ? Article code civil ? Obligation
de
résultat ? Arguments légaux ? etc
La responsabilité civile de droit commun est régie par l'article 1147 du
Code Civil.
L'entreprise a effectivement une obligation de résultat, mais cette
responsabilité ne concerne que l'entreprise et pas son assureur. Donc voir
mes explications ci-dessus.Nous sommes un peu perdus.
Normal, l'articulation des différents régimes de responsabilité en
fonction de la phase contractuelle et des obligations en découlant en
matière d'assurance est complexe.Certains professionnels qui ne
connaissent pas bien la matière ne s'y retrouvent pas non plus.Merci de votre aide.
Mick
"Supervirus" <supervirus0@free.fr> a écrit dans le message de news:
4382b3ef$0$19416$636a55ce@news.free.fr...
Bonsoir,
Après avoir accepté le devis, l'entreprise est venue faire des travaux à
la
maison...avec 6 mois de retard (mais ce n'est pas le plus grave), les
ouvriers ont réellement saboté le travail, puis ne sont jamais revenus
pour
finir, comme cela était prévu. Mais l'entreprise a encaissé le chèque du
montant total des travaux (3000 euros).
Nous avons demandé un constat d'huissier. Ce dernier a établi un PV de
constatation avec photos. Dossier de l'huissier transmis au tribunal
d'instance. Il est à noter que le constat d'huissier ne laisse aucun
doute
sur les graves malfaçons.(pose de fenêtres double vitrage et portes, avec
des jours, fuites, etc..pas de joints, etc)
Entre temps, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en
liquidation judiciaire. Et durant ce laps de temps, nous avons écrit une
multitude de courriers pour que les travaux soient repris et les
malfaçons
réparées. En vain.
La dernière lettre a été pour le tribunal d'instance. Une première
audience
a eu lieu: résultat; la garantie décennale n'a pas été reconnue, car les
travaux n'étaient pas finis. L'avocat de l'assurance de l'entreprise nous
a
complètement réduit au silence quand nous avons évoqué la garantie
décennale. Par contre, nous l'avons "contrarié" quand nous avons abordé
la
responsabilité civile. Il a dit au président du tribunal qu'il n'avait de
document à ce sujet, et c'est à cause de ce motif que l'affaire a été
reportée. Il reste donc la garantie civile, ça sera une autre audience,
nous
avons 25 jours pour constituer un dossier.
Je suis désolé mais je crains que votre affaire ne se présente pas bien.
En effet, votre litige se situe manifestement avant réception des travaux.
Il n'a pas été établi de PV de réception, et en ce qui concerne une
réception tacite, vous ne réunissez pas toutes les conditions puisque vous
avez bien pris possession de l'ouvrage mais je crois comprendre que vous
avez tout de suite manifesté votre désaccord sur la qualité des travaux
réalisés.
Dans ce cas il ne peut y avoir de réception tacite.
Avant réception, vous êtes toujours dans ce qu'on appelle en droit la
période contractuelle, et seule la reponsabilité civile de droit commun de
l'entreprise peut être recherchée.
En ce qui vous concerne, la liquidation judiciaire de l'entreprise ne vous
empêche pas de rechercher judiciairement sa responsabilité, mais pour un
bénéfice nul car vous ne parviendriez au mieux qu'à obtenir une décision
fixant le montant de votre créance au passif de la liquidation judiciaire
qui sera, n'en doutons pas, impécunieuse pour les créanciers
chirograpghaires dont vous faites partie.
Reste l'action à l'égard de l'assureur.
Avant réception, les garanties de la police décennale ne sont pas
mobilisables, et sur ce point l'aurgument est imparable.
Votre idée de recercher l'assureur sur la responsabilité civile de droit
commun est une fausse bonne idée car vous allez découvrir que les assureur
de responsabilité civile professionnelle ne couvrent JAMAIS les ouvrages
réalisés par leur assurés (puisque cela relève du régime particulier de
responsabilité de la loi du 04 janvier 1978). Autrement dit, la police de
RC pro ne peut couvrir que les éventuels dommages à l'existant.
Vous n'obtiendrez donc rien si le but et de faire reprendre l'ouvrage fait
par l'entreprise en raison de malfaçons.
Si vous aviez souscrit une assurance DO comme la loi vous en fait
l'obligation, vous ne seriez pas dans cette situation car l'article L
242-1 du Code des Assurances prévoit que la police DO, qui normalement
prend effet comme la décénnale après réception, peut cependant être
mobilisée avant réception dans le cas où le contrat se trouve résilié du
fait de l'inéxécution par l'entreprise de ses obligations contractuelles.
La liquidation judiciaire de l'entreprise vous aurait donc permis
d'obtenir l'intervention avant réception de l'assureur DO.
Le problème réside dans le contenu de ce dossier:
Comment étoffer un tel dossier;
Responsabilité civile de l'entreprise ? Article code civil ? Obligation
de
résultat ? Arguments légaux ? etc
La responsabilité civile de droit commun est régie par l'article 1147 du
Code Civil.
L'entreprise a effectivement une obligation de résultat, mais cette
responsabilité ne concerne que l'entreprise et pas son assureur. Donc voir
mes explications ci-dessus.
Nous sommes un peu perdus.
Normal, l'articulation des différents régimes de responsabilité en
fonction de la phase contractuelle et des obligations en découlant en
matière d'assurance est complexe.Certains professionnels qui ne
connaissent pas bien la matière ne s'y retrouvent pas non plus.
Merci de votre aide.
Mick
"Supervirus" a écrit dans le message de news:
4382b3ef$0$19416$Bonsoir,
Après avoir accepté le devis, l'entreprise est venue faire des travaux à
la
maison...avec 6 mois de retard (mais ce n'est pas le plus grave), les
ouvriers ont réellement saboté le travail, puis ne sont jamais revenus
pour
finir, comme cela était prévu. Mais l'entreprise a encaissé le chèque du
montant total des travaux (3000 euros).
Nous avons demandé un constat d'huissier. Ce dernier a établi un PV de
constatation avec photos. Dossier de l'huissier transmis au tribunal
d'instance. Il est à noter que le constat d'huissier ne laisse aucun
doute
sur les graves malfaçons.(pose de fenêtres double vitrage et portes, avec
des jours, fuites, etc..pas de joints, etc)
Entre temps, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en
liquidation judiciaire. Et durant ce laps de temps, nous avons écrit une
multitude de courriers pour que les travaux soient repris et les
malfaçons
réparées. En vain.
La dernière lettre a été pour le tribunal d'instance. Une première
audience
a eu lieu: résultat; la garantie décennale n'a pas été reconnue, car les
travaux n'étaient pas finis. L'avocat de l'assurance de l'entreprise nous
a
complètement réduit au silence quand nous avons évoqué la garantie
décennale. Par contre, nous l'avons "contrarié" quand nous avons abordé
la
responsabilité civile. Il a dit au président du tribunal qu'il n'avait de
document à ce sujet, et c'est à cause de ce motif que l'affaire a été
reportée. Il reste donc la garantie civile, ça sera une autre audience,
nous
avons 25 jours pour constituer un dossier.
Je suis désolé mais je crains que votre affaire ne se présente pas bien.
En effet, votre litige se situe manifestement avant réception des travaux.
Il n'a pas été établi de PV de réception, et en ce qui concerne une
réception tacite, vous ne réunissez pas toutes les conditions puisque vous
avez bien pris possession de l'ouvrage mais je crois comprendre que vous
avez tout de suite manifesté votre désaccord sur la qualité des travaux
réalisés.
Dans ce cas il ne peut y avoir de réception tacite.
Avant réception, vous êtes toujours dans ce qu'on appelle en droit la
période contractuelle, et seule la reponsabilité civile de droit commun de
l'entreprise peut être recherchée.
En ce qui vous concerne, la liquidation judiciaire de l'entreprise ne vous
empêche pas de rechercher judiciairement sa responsabilité, mais pour un
bénéfice nul car vous ne parviendriez au mieux qu'à obtenir une décision
fixant le montant de votre créance au passif de la liquidation judiciaire
qui sera, n'en doutons pas, impécunieuse pour les créanciers
chirograpghaires dont vous faites partie.
Reste l'action à l'égard de l'assureur.
Avant réception, les garanties de la police décennale ne sont pas
mobilisables, et sur ce point l'aurgument est imparable.
Votre idée de recercher l'assureur sur la responsabilité civile de droit
commun est une fausse bonne idée car vous allez découvrir que les assureur
de responsabilité civile professionnelle ne couvrent JAMAIS les ouvrages
réalisés par leur assurés (puisque cela relève du régime particulier de
responsabilité de la loi du 04 janvier 1978). Autrement dit, la police de
RC pro ne peut couvrir que les éventuels dommages à l'existant.
Vous n'obtiendrez donc rien si le but et de faire reprendre l'ouvrage fait
par l'entreprise en raison de malfaçons.
Si vous aviez souscrit une assurance DO comme la loi vous en fait
l'obligation, vous ne seriez pas dans cette situation car l'article L
242-1 du Code des Assurances prévoit que la police DO, qui normalement
prend effet comme la décénnale après réception, peut cependant être
mobilisée avant réception dans le cas où le contrat se trouve résilié du
fait de l'inéxécution par l'entreprise de ses obligations contractuelles.
La liquidation judiciaire de l'entreprise vous aurait donc permis
d'obtenir l'intervention avant réception de l'assureur DO.Le problème réside dans le contenu de ce dossier:
Comment étoffer un tel dossier;
Responsabilité civile de l'entreprise ? Article code civil ? Obligation
de
résultat ? Arguments légaux ? etc
La responsabilité civile de droit commun est régie par l'article 1147 du
Code Civil.
L'entreprise a effectivement une obligation de résultat, mais cette
responsabilité ne concerne que l'entreprise et pas son assureur. Donc voir
mes explications ci-dessus.Nous sommes un peu perdus.
Normal, l'articulation des différents régimes de responsabilité en
fonction de la phase contractuelle et des obligations en découlant en
matière d'assurance est complexe.Certains professionnels qui ne
connaissent pas bien la matière ne s'y retrouvent pas non plus.Merci de votre aide.
Mick
"Supervirus" a écrit dans le message de news:
4382b3ef$0$19416$Bonsoir,
Après avoir accepté le devis, l'entreprise est venue faire des travaux à
la
maison...avec 6 mois de retard (mais ce n'est pas le plus grave), les
ouvriers ont réellement saboté le travail, puis ne sont jamais revenus
pour
finir, comme cela était prévu. Mais l'entreprise a encaissé le chèque du
montant total des travaux (3000 euros).
Nous avons demandé un constat d'huissier. Ce dernier a établi un PV de
constatation avec photos. Dossier de l'huissier transmis au tribunal
d'instance. Il est à noter que le constat d'huissier ne laisse aucun
doute
sur les graves malfaçons.(pose de fenêtres double vitrage et portes, avec
des jours, fuites, etc..pas de joints, etc)
Entre temps, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en
liquidation judiciaire. Et durant ce laps de temps, nous avons écrit une
multitude de courriers pour que les travaux soient repris et les
malfaçons
réparées. En vain.
La dernière lettre a été pour le tribunal d'instance. Une première
audience
a eu lieu: résultat; la garantie décennale n'a pas été reconnue, car les
travaux n'étaient pas finis. L'avocat de l'assurance de l'entreprise nous
a
complètement réduit au silence quand nous avons évoqué la garantie
décennale. Par contre, nous l'avons "contrarié" quand nous avons abordé
la
responsabilité civile. Il a dit au président du tribunal qu'il n'avait de
document à ce sujet, et c'est à cause de ce motif que l'affaire a été
reportée. Il reste donc la garantie civile, ça sera une autre audience,
nous
avons 25 jours pour constituer un dossier.
Le problème réside dans le contenu de ce dossier:
Comment étoffer un tel dossier;
Responsabilité civile de l'entreprise ? Article code civil ? Obligation
de
résultat ? Arguments légaux ? etc
Nous sommes un peu perdus. Merci de votre aide.
Mick
restez vague : visez les art 1382-1383 et suivant du Code
Civil..responsabilite et obligation de resultat de l'entreprise .
joel
"Supervirus" <supervirus0@free.fr> a écrit dans le message de news:
4382b3ef$0$19416$636a55ce@news.free.fr...
Bonsoir,
Après avoir accepté le devis, l'entreprise est venue faire des travaux à
la
maison...avec 6 mois de retard (mais ce n'est pas le plus grave), les
ouvriers ont réellement saboté le travail, puis ne sont jamais revenus
pour
finir, comme cela était prévu. Mais l'entreprise a encaissé le chèque du
montant total des travaux (3000 euros).
Nous avons demandé un constat d'huissier. Ce dernier a établi un PV de
constatation avec photos. Dossier de l'huissier transmis au tribunal
d'instance. Il est à noter que le constat d'huissier ne laisse aucun
doute
sur les graves malfaçons.(pose de fenêtres double vitrage et portes, avec
des jours, fuites, etc..pas de joints, etc)
Entre temps, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en
liquidation judiciaire. Et durant ce laps de temps, nous avons écrit une
multitude de courriers pour que les travaux soient repris et les
malfaçons
réparées. En vain.
La dernière lettre a été pour le tribunal d'instance. Une première
audience
a eu lieu: résultat; la garantie décennale n'a pas été reconnue, car les
travaux n'étaient pas finis. L'avocat de l'assurance de l'entreprise nous
a
complètement réduit au silence quand nous avons évoqué la garantie
décennale. Par contre, nous l'avons "contrarié" quand nous avons abordé
la
responsabilité civile. Il a dit au président du tribunal qu'il n'avait de
document à ce sujet, et c'est à cause de ce motif que l'affaire a été
reportée. Il reste donc la garantie civile, ça sera une autre audience,
nous
avons 25 jours pour constituer un dossier.
Le problème réside dans le contenu de ce dossier:
Comment étoffer un tel dossier;
Responsabilité civile de l'entreprise ? Article code civil ? Obligation
de
résultat ? Arguments légaux ? etc
Nous sommes un peu perdus. Merci de votre aide.
Mick
restez vague : visez les art 1382-1383 et suivant du Code
Civil..responsabilite et obligation de resultat de l'entreprise .
joel
"Supervirus" a écrit dans le message de news:
4382b3ef$0$19416$Bonsoir,
Après avoir accepté le devis, l'entreprise est venue faire des travaux à
la
maison...avec 6 mois de retard (mais ce n'est pas le plus grave), les
ouvriers ont réellement saboté le travail, puis ne sont jamais revenus
pour
finir, comme cela était prévu. Mais l'entreprise a encaissé le chèque du
montant total des travaux (3000 euros).
Nous avons demandé un constat d'huissier. Ce dernier a établi un PV de
constatation avec photos. Dossier de l'huissier transmis au tribunal
d'instance. Il est à noter que le constat d'huissier ne laisse aucun
doute
sur les graves malfaçons.(pose de fenêtres double vitrage et portes, avec
des jours, fuites, etc..pas de joints, etc)
Entre temps, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en
liquidation judiciaire. Et durant ce laps de temps, nous avons écrit une
multitude de courriers pour que les travaux soient repris et les
malfaçons
réparées. En vain.
La dernière lettre a été pour le tribunal d'instance. Une première
audience
a eu lieu: résultat; la garantie décennale n'a pas été reconnue, car les
travaux n'étaient pas finis. L'avocat de l'assurance de l'entreprise nous
a
complètement réduit au silence quand nous avons évoqué la garantie
décennale. Par contre, nous l'avons "contrarié" quand nous avons abordé
la
responsabilité civile. Il a dit au président du tribunal qu'il n'avait de
document à ce sujet, et c'est à cause de ce motif que l'affaire a été
reportée. Il reste donc la garantie civile, ça sera une autre audience,
nous
avons 25 jours pour constituer un dossier.
Le problème réside dans le contenu de ce dossier:
Comment étoffer un tel dossier;
Responsabilité civile de l'entreprise ? Article code civil ? Obligation
de
résultat ? Arguments légaux ? etc
Nous sommes un peu perdus. Merci de votre aide.
Mick
restez vague : visez les art 1382-1383 et suivant du Code
Civil..responsabilite et obligation de resultat de l'entreprise .
joel
"joel" a écrit dans le message de news:
438358bf$0$22395$
"Supervirus" a écrit dans le message de news:
4382b3ef$0$19416$Bonsoir,
Après avoir accepté le devis, l'entreprise est venue faire des travaux à
la
maison...avec 6 mois de retard (mais ce n'est pas le plus grave), les
ouvriers ont réellement saboté le travail, puis ne sont jamais revenus
pour
finir, comme cela était prévu. Mais l'entreprise a encaissé le chèque du
montant total des travaux (3000 euros).
Nous avons demandé un constat d'huissier. Ce dernier a établi un PV de
constatation avec photos. Dossier de l'huissier transmis au tribunal
d'instance. Il est à noter que le constat d'huissier ne laisse aucun
doute
sur les graves malfaçons.(pose de fenêtres double vitrage et portes,
avec des jours, fuites, etc..pas de joints, etc)
Entre temps, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en
liquidation judiciaire. Et durant ce laps de temps, nous avons écrit une
multitude de courriers pour que les travaux soient repris et les
malfaçons
réparées. En vain.
La dernière lettre a été pour le tribunal d'instance. Une première
audience
a eu lieu: résultat; la garantie décennale n'a pas été reconnue, car les
travaux n'étaient pas finis. L'avocat de l'assurance de l'entreprise
nous a
complètement réduit au silence quand nous avons évoqué la garantie
décennale. Par contre, nous l'avons "contrarié" quand nous avons abordé
la
responsabilité civile. Il a dit au président du tribunal qu'il n'avait
de
document à ce sujet, et c'est à cause de ce motif que l'affaire a été
reportée. Il reste donc la garantie civile, ça sera une autre audience,
nous
avons 25 jours pour constituer un dossier.
Le problème réside dans le contenu de ce dossier:
Comment étoffer un tel dossier;
Responsabilité civile de l'entreprise ? Article code civil ? Obligation
de
résultat ? Arguments légaux ? etc
Nous sommes un peu perdus. Merci de votre aide.
Mick
restez vague : visez les art 1382-1383 et suivant du Code
Civil..responsabilite et obligation de resultat de l'entreprise .
joel
Houlà, vous devriez reviser vos notions de responsabilité
quasi-délictuelle et responsabilité contractuelle (régimes qui dans la
très grande majorité des cas sont exclusifs l'un de l'autre).
Donc viser l'article 1382 et parler d'obligation de résultat est une
incohérence totale et majeure.
Désolé...
"joel" <hallograf@free.fr> a écrit dans le message de news:
438358bf$0$22395$626a14ce@news.free.fr...
"Supervirus" <supervirus0@free.fr> a écrit dans le message de news:
4382b3ef$0$19416$636a55ce@news.free.fr...
Bonsoir,
Après avoir accepté le devis, l'entreprise est venue faire des travaux à
la
maison...avec 6 mois de retard (mais ce n'est pas le plus grave), les
ouvriers ont réellement saboté le travail, puis ne sont jamais revenus
pour
finir, comme cela était prévu. Mais l'entreprise a encaissé le chèque du
montant total des travaux (3000 euros).
Nous avons demandé un constat d'huissier. Ce dernier a établi un PV de
constatation avec photos. Dossier de l'huissier transmis au tribunal
d'instance. Il est à noter que le constat d'huissier ne laisse aucun
doute
sur les graves malfaçons.(pose de fenêtres double vitrage et portes,
avec des jours, fuites, etc..pas de joints, etc)
Entre temps, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en
liquidation judiciaire. Et durant ce laps de temps, nous avons écrit une
multitude de courriers pour que les travaux soient repris et les
malfaçons
réparées. En vain.
La dernière lettre a été pour le tribunal d'instance. Une première
audience
a eu lieu: résultat; la garantie décennale n'a pas été reconnue, car les
travaux n'étaient pas finis. L'avocat de l'assurance de l'entreprise
nous a
complètement réduit au silence quand nous avons évoqué la garantie
décennale. Par contre, nous l'avons "contrarié" quand nous avons abordé
la
responsabilité civile. Il a dit au président du tribunal qu'il n'avait
de
document à ce sujet, et c'est à cause de ce motif que l'affaire a été
reportée. Il reste donc la garantie civile, ça sera une autre audience,
nous
avons 25 jours pour constituer un dossier.
Le problème réside dans le contenu de ce dossier:
Comment étoffer un tel dossier;
Responsabilité civile de l'entreprise ? Article code civil ? Obligation
de
résultat ? Arguments légaux ? etc
Nous sommes un peu perdus. Merci de votre aide.
Mick
restez vague : visez les art 1382-1383 et suivant du Code
Civil..responsabilite et obligation de resultat de l'entreprise .
joel
Houlà, vous devriez reviser vos notions de responsabilité
quasi-délictuelle et responsabilité contractuelle (régimes qui dans la
très grande majorité des cas sont exclusifs l'un de l'autre).
Donc viser l'article 1382 et parler d'obligation de résultat est une
incohérence totale et majeure.
Désolé...
"joel" a écrit dans le message de news:
438358bf$0$22395$
"Supervirus" a écrit dans le message de news:
4382b3ef$0$19416$Bonsoir,
Après avoir accepté le devis, l'entreprise est venue faire des travaux à
la
maison...avec 6 mois de retard (mais ce n'est pas le plus grave), les
ouvriers ont réellement saboté le travail, puis ne sont jamais revenus
pour
finir, comme cela était prévu. Mais l'entreprise a encaissé le chèque du
montant total des travaux (3000 euros).
Nous avons demandé un constat d'huissier. Ce dernier a établi un PV de
constatation avec photos. Dossier de l'huissier transmis au tribunal
d'instance. Il est à noter que le constat d'huissier ne laisse aucun
doute
sur les graves malfaçons.(pose de fenêtres double vitrage et portes,
avec des jours, fuites, etc..pas de joints, etc)
Entre temps, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en
liquidation judiciaire. Et durant ce laps de temps, nous avons écrit une
multitude de courriers pour que les travaux soient repris et les
malfaçons
réparées. En vain.
La dernière lettre a été pour le tribunal d'instance. Une première
audience
a eu lieu: résultat; la garantie décennale n'a pas été reconnue, car les
travaux n'étaient pas finis. L'avocat de l'assurance de l'entreprise
nous a
complètement réduit au silence quand nous avons évoqué la garantie
décennale. Par contre, nous l'avons "contrarié" quand nous avons abordé
la
responsabilité civile. Il a dit au président du tribunal qu'il n'avait
de
document à ce sujet, et c'est à cause de ce motif que l'affaire a été
reportée. Il reste donc la garantie civile, ça sera une autre audience,
nous
avons 25 jours pour constituer un dossier.
Le problème réside dans le contenu de ce dossier:
Comment étoffer un tel dossier;
Responsabilité civile de l'entreprise ? Article code civil ? Obligation
de
résultat ? Arguments légaux ? etc
Nous sommes un peu perdus. Merci de votre aide.
Mick
restez vague : visez les art 1382-1383 et suivant du Code
Civil..responsabilite et obligation de resultat de l'entreprise .
joel
Houlà, vous devriez reviser vos notions de responsabilité
quasi-délictuelle et responsabilité contractuelle (régimes qui dans la
très grande majorité des cas sont exclusifs l'un de l'autre).
Donc viser l'article 1382 et parler d'obligation de résultat est une
incohérence totale et majeure.
Désolé...
> Si vous aviez souscrit une assurance DO comme la loi vous en fait
l'obligation, vous ne seriez pas dans cette situation car l'article L
242-1 du Code des Assurances prévoit que la police DO, qui normalement
prend effet comme la décénnale après réception, peut cependant être
mobilisée avant réception dans le cas où le contrat se trouve résilié du
fait de l'inéxécution par l'entreprise de ses obligations contractuelles.
La liquidation judiciaire de l'entreprise vous aurait donc permis
d'obtenir l'intervention avant réception de l'assureur DO.
> Si vous aviez souscrit une assurance DO comme la loi vous en fait
l'obligation, vous ne seriez pas dans cette situation car l'article L
242-1 du Code des Assurances prévoit que la police DO, qui normalement
prend effet comme la décénnale après réception, peut cependant être
mobilisée avant réception dans le cas où le contrat se trouve résilié du
fait de l'inéxécution par l'entreprise de ses obligations contractuelles.
La liquidation judiciaire de l'entreprise vous aurait donc permis
d'obtenir l'intervention avant réception de l'assureur DO.
> Si vous aviez souscrit une assurance DO comme la loi vous en fait
l'obligation, vous ne seriez pas dans cette situation car l'article L
242-1 du Code des Assurances prévoit que la police DO, qui normalement
prend effet comme la décénnale après réception, peut cependant être
mobilisée avant réception dans le cas où le contrat se trouve résilié du
fait de l'inéxécution par l'entreprise de ses obligations contractuelles.
La liquidation judiciaire de l'entreprise vous aurait donc permis
d'obtenir l'intervention avant réception de l'assureur DO.
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4382e921$0$20177$
================================ > C'est clair, précis et sans appel, mais ça a le mérite de nous mettre face
à la réalité.
On s'inquiète aussi d'une lettre que l'avocat de l'assureur de
l'entreprise nous a envoyé (c'est la copie de l'original qui a été adressé
au tribunal d'instance). Hormis le fait qu'il rejette nos droits sur la
garantie décennale, il finit par: ........"et je demande que
M............soit condamné à ses dépends" (en parlant de moi)
Il vaut dire quoi au juste ?
Merci pour votre aide
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4382e921$0$20177$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
================================ > C'est clair, précis et sans appel, mais ça a le mérite de nous mettre face
à la réalité.
On s'inquiète aussi d'une lettre que l'avocat de l'assureur de
l'entreprise nous a envoyé (c'est la copie de l'original qui a été adressé
au tribunal d'instance). Hormis le fait qu'il rejette nos droits sur la
garantie décennale, il finit par: ........"et je demande que
M............soit condamné à ses dépends" (en parlant de moi)
Il vaut dire quoi au juste ?
Merci pour votre aide
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4382e921$0$20177$
================================ > C'est clair, précis et sans appel, mais ça a le mérite de nous mettre face
à la réalité.
On s'inquiète aussi d'une lettre que l'avocat de l'assureur de
l'entreprise nous a envoyé (c'est la copie de l'original qui a été adressé
au tribunal d'instance). Hormis le fait qu'il rejette nos droits sur la
garantie décennale, il finit par: ........"et je demande que
M............soit condamné à ses dépends" (en parlant de moi)
Il vaut dire quoi au juste ?
Merci pour votre aide
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4383a46e$0$19709$
"joel" a écrit dans le message de news:
438358bf$0$22395$
"Supervirus" a écrit dans le message de news:
4382b3ef$0$19416$Bonsoir,
Après avoir accepté le devis, l'entreprise est venue faire des travaux
à la
maison...avec 6 mois de retard (mais ce n'est pas le plus grave), les
ouvriers ont réellement saboté le travail, puis ne sont jamais revenus
pour
finir, comme cela était prévu. Mais l'entreprise a encaissé le chèque
du
montant total des travaux (3000 euros).
Nous avons demandé un constat d'huissier. Ce dernier a établi un PV de
constatation avec photos. Dossier de l'huissier transmis au tribunal
d'instance. Il est à noter que le constat d'huissier ne laisse aucun
doute
sur les graves malfaçons.(pose de fenêtres double vitrage et portes,
avec des jours, fuites, etc..pas de joints, etc)
Entre temps, la société a été placée en redressement judiciaire, puis
en
liquidation judiciaire. Et durant ce laps de temps, nous avons écrit
une
multitude de courriers pour que les travaux soient repris et les
malfaçons
réparées. En vain.
La dernière lettre a été pour le tribunal d'instance. Une première
audience
a eu lieu: résultat; la garantie décennale n'a pas été reconnue, car
les
travaux n'étaient pas finis. L'avocat de l'assurance de l'entreprise
nous a
complètement réduit au silence quand nous avons évoqué la garantie
décennale. Par contre, nous l'avons "contrarié" quand nous avons abordé
la
responsabilité civile. Il a dit au président du tribunal qu'il n'avait
de
document à ce sujet, et c'est à cause de ce motif que l'affaire a été
reportée. Il reste donc la garantie civile, ça sera une autre audience,
nous
avons 25 jours pour constituer un dossier.
Le problème réside dans le contenu de ce dossier:
Comment étoffer un tel dossier;
Responsabilité civile de l'entreprise ? Article code civil ? Obligation
de
résultat ? Arguments légaux ? etc
Nous sommes un peu perdus. Merci de votre aide.
Mick
restez vague : visez les art 1382-1383 et suivant du Code
Civil..responsabilite et obligation de resultat de l'entreprise .
joel
Houlà, vous devriez reviser vos notions de responsabilité
quasi-délictuelle et responsabilité contractuelle (régimes qui dans la
très grande majorité des cas sont exclusifs l'un de l'autre).
Donc viser l'article 1382 et parler d'obligation de résultat est une
incohérence totale et majeure.
Désolé...
=========================== > A l'audience, je commence par quoi pour que le président et l'avocat de
l'assureur ne me jettent pas comme un malpropre ?
Parce que, si je comprends bien, ma défense se limite à démontrer que je
suis victime, mais comment faire ?
Quand des ouvriers qui travaillent pour une entreprise font un chantier,
l'entreprise est tout de même responsable des malfaçons ?
Et si l'entreprise disparaît, comme c'est le cas, l'assureur doit bien
avoir sa part de responsabilité ?
Surtout que: les fenêtres double vitrages qui ont été posées, présente un
jour de 1cm sous les fenêtres, engendrant des courants d'air, infiltration
d'eau (pluie), de plus, les coffres des stores enroulant qui ont été posés
aussi, ne correspondent pas au modèle que le règlement de copropriété
impose. (et ils sont très très mal posés)
Il faut savoir aussi, que quand les ouvriers étaient sur place, ils
téléphonaient tous les 5 mn (à qui ? je sais pas ) pour savoir comment les
fenêtres se montent !
Il m'a donc semblé que cette équipe n'avait aucune compétence et qu'elle
avait été placée sur ce chantier, histoire d'encaisser vite fait un chèque
de 3000 euros..
De plus, quand le chantier devait commencer, personne n'est venu. Il a
fallu relancer durant plus de 2 mois ! Nous avons ensuite envoyer une
lettre recommandée avec AR pour annuler les travaux commandés pour motif
de non respect des délais. Après avoir reçu cette lettre, les deux
margoulins se présentaient chez moi !?
Je n'étais pas là, et sa mère, une dame d'un grand age, qui les a laissé
commencer le boulot. (Il y aurait peut être un recours là ? non ?)
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4383a46e$0$19709$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"joel" <hallograf@free.fr> a écrit dans le message de news:
438358bf$0$22395$626a14ce@news.free.fr...
"Supervirus" <supervirus0@free.fr> a écrit dans le message de news:
4382b3ef$0$19416$636a55ce@news.free.fr...
Bonsoir,
Après avoir accepté le devis, l'entreprise est venue faire des travaux
à la
maison...avec 6 mois de retard (mais ce n'est pas le plus grave), les
ouvriers ont réellement saboté le travail, puis ne sont jamais revenus
pour
finir, comme cela était prévu. Mais l'entreprise a encaissé le chèque
du
montant total des travaux (3000 euros).
Nous avons demandé un constat d'huissier. Ce dernier a établi un PV de
constatation avec photos. Dossier de l'huissier transmis au tribunal
d'instance. Il est à noter que le constat d'huissier ne laisse aucun
doute
sur les graves malfaçons.(pose de fenêtres double vitrage et portes,
avec des jours, fuites, etc..pas de joints, etc)
Entre temps, la société a été placée en redressement judiciaire, puis
en
liquidation judiciaire. Et durant ce laps de temps, nous avons écrit
une
multitude de courriers pour que les travaux soient repris et les
malfaçons
réparées. En vain.
La dernière lettre a été pour le tribunal d'instance. Une première
audience
a eu lieu: résultat; la garantie décennale n'a pas été reconnue, car
les
travaux n'étaient pas finis. L'avocat de l'assurance de l'entreprise
nous a
complètement réduit au silence quand nous avons évoqué la garantie
décennale. Par contre, nous l'avons "contrarié" quand nous avons abordé
la
responsabilité civile. Il a dit au président du tribunal qu'il n'avait
de
document à ce sujet, et c'est à cause de ce motif que l'affaire a été
reportée. Il reste donc la garantie civile, ça sera une autre audience,
nous
avons 25 jours pour constituer un dossier.
Le problème réside dans le contenu de ce dossier:
Comment étoffer un tel dossier;
Responsabilité civile de l'entreprise ? Article code civil ? Obligation
de
résultat ? Arguments légaux ? etc
Nous sommes un peu perdus. Merci de votre aide.
Mick
restez vague : visez les art 1382-1383 et suivant du Code
Civil..responsabilite et obligation de resultat de l'entreprise .
joel
Houlà, vous devriez reviser vos notions de responsabilité
quasi-délictuelle et responsabilité contractuelle (régimes qui dans la
très grande majorité des cas sont exclusifs l'un de l'autre).
Donc viser l'article 1382 et parler d'obligation de résultat est une
incohérence totale et majeure.
Désolé...
=========================== > A l'audience, je commence par quoi pour que le président et l'avocat de
l'assureur ne me jettent pas comme un malpropre ?
Parce que, si je comprends bien, ma défense se limite à démontrer que je
suis victime, mais comment faire ?
Quand des ouvriers qui travaillent pour une entreprise font un chantier,
l'entreprise est tout de même responsable des malfaçons ?
Et si l'entreprise disparaît, comme c'est le cas, l'assureur doit bien
avoir sa part de responsabilité ?
Surtout que: les fenêtres double vitrages qui ont été posées, présente un
jour de 1cm sous les fenêtres, engendrant des courants d'air, infiltration
d'eau (pluie), de plus, les coffres des stores enroulant qui ont été posés
aussi, ne correspondent pas au modèle que le règlement de copropriété
impose. (et ils sont très très mal posés)
Il faut savoir aussi, que quand les ouvriers étaient sur place, ils
téléphonaient tous les 5 mn (à qui ? je sais pas ) pour savoir comment les
fenêtres se montent !
Il m'a donc semblé que cette équipe n'avait aucune compétence et qu'elle
avait été placée sur ce chantier, histoire d'encaisser vite fait un chèque
de 3000 euros..
De plus, quand le chantier devait commencer, personne n'est venu. Il a
fallu relancer durant plus de 2 mois ! Nous avons ensuite envoyer une
lettre recommandée avec AR pour annuler les travaux commandés pour motif
de non respect des délais. Après avoir reçu cette lettre, les deux
margoulins se présentaient chez moi !?
Je n'étais pas là, et sa mère, une dame d'un grand age, qui les a laissé
commencer le boulot. (Il y aurait peut être un recours là ? non ?)
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4383a46e$0$19709$
"joel" a écrit dans le message de news:
438358bf$0$22395$
"Supervirus" a écrit dans le message de news:
4382b3ef$0$19416$Bonsoir,
Après avoir accepté le devis, l'entreprise est venue faire des travaux
à la
maison...avec 6 mois de retard (mais ce n'est pas le plus grave), les
ouvriers ont réellement saboté le travail, puis ne sont jamais revenus
pour
finir, comme cela était prévu. Mais l'entreprise a encaissé le chèque
du
montant total des travaux (3000 euros).
Nous avons demandé un constat d'huissier. Ce dernier a établi un PV de
constatation avec photos. Dossier de l'huissier transmis au tribunal
d'instance. Il est à noter que le constat d'huissier ne laisse aucun
doute
sur les graves malfaçons.(pose de fenêtres double vitrage et portes,
avec des jours, fuites, etc..pas de joints, etc)
Entre temps, la société a été placée en redressement judiciaire, puis
en
liquidation judiciaire. Et durant ce laps de temps, nous avons écrit
une
multitude de courriers pour que les travaux soient repris et les
malfaçons
réparées. En vain.
La dernière lettre a été pour le tribunal d'instance. Une première
audience
a eu lieu: résultat; la garantie décennale n'a pas été reconnue, car
les
travaux n'étaient pas finis. L'avocat de l'assurance de l'entreprise
nous a
complètement réduit au silence quand nous avons évoqué la garantie
décennale. Par contre, nous l'avons "contrarié" quand nous avons abordé
la
responsabilité civile. Il a dit au président du tribunal qu'il n'avait
de
document à ce sujet, et c'est à cause de ce motif que l'affaire a été
reportée. Il reste donc la garantie civile, ça sera une autre audience,
nous
avons 25 jours pour constituer un dossier.
Le problème réside dans le contenu de ce dossier:
Comment étoffer un tel dossier;
Responsabilité civile de l'entreprise ? Article code civil ? Obligation
de
résultat ? Arguments légaux ? etc
Nous sommes un peu perdus. Merci de votre aide.
Mick
restez vague : visez les art 1382-1383 et suivant du Code
Civil..responsabilite et obligation de resultat de l'entreprise .
joel
Houlà, vous devriez reviser vos notions de responsabilité
quasi-délictuelle et responsabilité contractuelle (régimes qui dans la
très grande majorité des cas sont exclusifs l'un de l'autre).
Donc viser l'article 1382 et parler d'obligation de résultat est une
incohérence totale et majeure.
Désolé...
=========================== > A l'audience, je commence par quoi pour que le président et l'avocat de
l'assureur ne me jettent pas comme un malpropre ?
Parce que, si je comprends bien, ma défense se limite à démontrer que je
suis victime, mais comment faire ?
Quand des ouvriers qui travaillent pour une entreprise font un chantier,
l'entreprise est tout de même responsable des malfaçons ?
Et si l'entreprise disparaît, comme c'est le cas, l'assureur doit bien
avoir sa part de responsabilité ?
Surtout que: les fenêtres double vitrages qui ont été posées, présente un
jour de 1cm sous les fenêtres, engendrant des courants d'air, infiltration
d'eau (pluie), de plus, les coffres des stores enroulant qui ont été posés
aussi, ne correspondent pas au modèle que le règlement de copropriété
impose. (et ils sont très très mal posés)
Il faut savoir aussi, que quand les ouvriers étaient sur place, ils
téléphonaient tous les 5 mn (à qui ? je sais pas ) pour savoir comment les
fenêtres se montent !
Il m'a donc semblé que cette équipe n'avait aucune compétence et qu'elle
avait été placée sur ce chantier, histoire d'encaisser vite fait un chèque
de 3000 euros..
De plus, quand le chantier devait commencer, personne n'est venu. Il a
fallu relancer durant plus de 2 mois ! Nous avons ensuite envoyer une
lettre recommandée avec AR pour annuler les travaux commandés pour motif
de non respect des délais. Après avoir reçu cette lettre, les deux
margoulins se présentaient chez moi !?
Je n'étais pas là, et sa mère, une dame d'un grand age, qui les a laissé
commencer le boulot. (Il y aurait peut être un recours là ? non ?)
Si vous aviez souscrit une assurance DO comme la loi vous en fait
l'obligation, vous ne seriez pas dans cette situation car l'article L
242-1 du Code des Assurances prévoit que la police DO, qui normalement
prend effet comme la décénnale après réception, peut cependant être
mobilisée avant réception dans le cas où le contrat se trouve résilié du
fait de l'inéxécution par l'entreprise de ses obligations contractuelles.
La liquidation judiciaire de l'entreprise vous aurait donc permis
d'obtenir l'intervention avant réception de l'assureur DO.
==================================== > Je ne savais pas.
Je me suis dit que pour 1 fenêtre et une porte fenêtre et 2 stores, que
cela n'était pas des gros travaux, alors j'ai pas pensé du tout à ce genre
d'assurance.
Par contre, mon assurance habitation ? Elle peut rien pour moi ? On sait
jamais .
Merci
Mick
Si vous aviez souscrit une assurance DO comme la loi vous en fait
l'obligation, vous ne seriez pas dans cette situation car l'article L
242-1 du Code des Assurances prévoit que la police DO, qui normalement
prend effet comme la décénnale après réception, peut cependant être
mobilisée avant réception dans le cas où le contrat se trouve résilié du
fait de l'inéxécution par l'entreprise de ses obligations contractuelles.
La liquidation judiciaire de l'entreprise vous aurait donc permis
d'obtenir l'intervention avant réception de l'assureur DO.
==================================== > Je ne savais pas.
Je me suis dit que pour 1 fenêtre et une porte fenêtre et 2 stores, que
cela n'était pas des gros travaux, alors j'ai pas pensé du tout à ce genre
d'assurance.
Par contre, mon assurance habitation ? Elle peut rien pour moi ? On sait
jamais .
Merci
Mick
Si vous aviez souscrit une assurance DO comme la loi vous en fait
l'obligation, vous ne seriez pas dans cette situation car l'article L
242-1 du Code des Assurances prévoit que la police DO, qui normalement
prend effet comme la décénnale après réception, peut cependant être
mobilisée avant réception dans le cas où le contrat se trouve résilié du
fait de l'inéxécution par l'entreprise de ses obligations contractuelles.
La liquidation judiciaire de l'entreprise vous aurait donc permis
d'obtenir l'intervention avant réception de l'assureur DO.
==================================== > Je ne savais pas.
Je me suis dit que pour 1 fenêtre et une porte fenêtre et 2 stores, que
cela n'était pas des gros travaux, alors j'ai pas pensé du tout à ce genre
d'assurance.
Par contre, mon assurance habitation ? Elle peut rien pour moi ? On sait
jamais .
Merci
Mick