Y'en a qui vont raler...

Le
Alain Montfranc
/
Les membres du Conseil ont en outre décidé de supprimer le régime
dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en
Corse. Ce dispositif, ancien, conduisait, "sans motif légitime" pour le
Conseil, à ce que la transmission d'immeubles soit exonérée de droits
de succession.
/

LOL

http://www.lemonde.fr/politique/article/2012/12/29/le-conseil-constitutionnel-censure-l-impot-de-75-sur-les-tres-hauts-revenus_1811406_823448.html
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jr
Le #25095702
Alain Montfranc
.../...
Les membres du Conseil ont en outre décidé de supprimer le régime
dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse.
Ce dispositif, ancien, conduisait, "sans motif légitime" pour le Conseil,
à ce que la transmission d'immeubles soit exonérée de droits de succession.
.../...

LOL

http://www.lemonde.fr/politique/article/2012/12/29/le-conseil-constitutionnel-censure-l-impot-de-75-sur-les-tres-hauts-revenus_1811406_823448.html



Suivi.

--
jr
dmkgbt
Le #25095742
Alain Montfranc
.../...
Les membres du Conseil ont en outre décidé de supprimer le régime
dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en
Corse. Ce dispositif, ancien, conduisait, "sans motif légitime" pour le
Conseil, à ce que la transmission d'immeubles soit exonérée de droits
de succession.
.../...

LOL


http://www.lemonde.fr/politique/article/2012/12/29/le-conseil-constitut
ionnel-censure-l-impot-de-75-sur-les-tres-hauts-revenus_1811406_823448.
html




C'est pas trop tôt!


--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
Le #25095752
jr
Alain Montfranc > .../...
> Les membres du Conseil ont en outre décidé de supprimer le régime
> dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse.
> Ce dispositif, ancien, conduisait, "sans motif légitime" pour le Conseil,
> à ce que la transmission d'immeubles soit exonérée de droits de succession.
> .../...
>
> LOL
>
>
>http://www.lemonde.fr/politique/article/2012/12/29/le-conseil-constitutio
>nnel-censure-l-impot-de-75-sur-les-tres-hauts-revenus_1811406_823448.html
>

Suivi.



Ça concerne essentiellement les continentaux , en fait :-)
Il vaut mieux laisser le suivi sur fr.misc.droit puisque le CC retoque
une disposition générale du droit fiscal français et pas une exonération
qui n'aurait bénéficié qu'aux résidents corses.

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
Le #25096032
jr
Dominique > jr >
>> Alain Montfranc >>> .../...
>>> Les membres du Conseil ont en outre décidé de supprimer le régime
>>> dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en
>>> Corse. Ce dispositif, ancien, conduisait, "sans motif légitime" pour
>>> le Conseil, à ce que la transmission d'immeubles soit exonérée de
>>> droits de succession.
>>> .../...
>>>
>>> LOL
>>>
>>>
>>> http://www.lemonde.fr/politique/article/2012/12/29/le-conseil-constitu
>>> tionnel-censure-l-impot-de-75-sur-les-tres-hauts-revenus_1811406_
>>> 823448.html
>>>
>
>> Suivi.
>
> Ça concerne essentiellement les continentaux , en fait :-)
> Il vaut mieux laisser le suivi sur fr.misc.droit puisque le CC retoque
> une disposition générale du droit fiscal français et pas une exonération
> qui n'aurait bénéficié qu'aux résidents corses.

Oui mais non: c'est au nom de l'égalité devant la loi que c'est retoqué.



Oui, bien sûr et ç'aurait dû être fait depuis longtemps.
D'ailleurs, ça n'aurait jamais dû exister, pas plus que les arrêtés
Miot...

Dans mon ancienne vie, j'ai été choquée par cette inégalité flagrante
des contribuables face à la loi fiscale.
Disposition d'autant plus surprenante que cette exonération de droits de
succession des biens situés en Corse ne s'appliquait pas aux donations
ni à l'assiette de l'ISF ni aux plus-values résultant de leur vente.

Or n'importe qui peut acheter en Corse, et les mesures territoriales pour
favoriser l'investissement ne manquent pas.



C'est bien pour cette raison que je suis satisfaite de cette décision du
CC qui va rétablir en partie l'égalité.

Je vais raconter une anecdote à ce propos : j'ai eu à vérifier
l'assiette de l'ISF d'un contribuable dont le domicile et le lieu de
travail étaient sis dans la Somme et j'ai, notamment, rehaussé la valeur
déclarée d'une villa sise à Porticcio, résidence de vacances de cette
personne sans aucune autre attache avec la Corse, valeur que j'avais
fixée, il y a une douzaine d'années, à 500 000 Euros.
Par contre, lors de son décès, la même propriété a été inscrite dans sa
déclaration de succession "pour mémoire", c'est à dire avec une valeur
nulle.
Ses héritiers n'ont donc pas payé les droits de succession sur cette
propriété (... mais ont dû la déclarer dans leur propre déclaration
d'ISF)

Cette disposition constituait donc une méthode légale d'évasion fiscale
"intra-française" et on peut supposer que des contribuables
particulièrement au fait du droit fiscal ont pu, au fil du temps,
constituer ainsi un patrimoine important transmissible à leurs héritiers
à peu de frais.

Il se trouve que c'est assez rare d'entendre défendre cette exception
fiscale en Auvergne, alors que sa prolongation est explicitement au
programme de certaines assocs nationalistes corses.



Vous confondez : cela n'avait qu'un lointain rapport avec les arrêtés
Miot (dont la suppression a été, certes, repoussée, mais qui sera
effective à court terme, quoiqu'en disent les nationalistes) même si, à
l'origine, cette disposition devait être faite pour favoriser les Corses
"expatriés" sur le continent :-)

Parce que les arrêtés Miot ne profitent qu'aux héritiers des défunts
dont le domicile principal était sis en Corse - mais pour la totalité de
leurs biens - alors que cette disposition, déclarée inconstitutionnelle,
profitait aux héritiers de tout propriétaire d'un bien en Corse, et donc
surtout aux héritiers des défunts domiciliés sur le continent.

Les nationalistes n'avaient aucune raison de souhaiter la prolongation
de cette disposition qui favorisait les propriétaires de résidences
secondaires ou d'immeubles de rapport non domiciliés en Corse.

Mais attendons. On va bien trouver un nième régime transitoire.



Il n'y aura pas de régime transitoire pour une disposition déclarée
anticonstitutionnelle.

Les régimes transitoires concernent la suppression des arrêtés Miot,
seulement.

Moi, ce que je trouve intéressant dans cette suppression, c'est que ça
peut ralentir, dans des proportions que je n'ai pas le courage de
calculer, la spéculation immobilière en Corse.


--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Igor le condor pour Usinor-Sacilor
Le #25096142
Dominique a écrit:

Je vais raconter une anecdote à ce propos : j'ai eu à vérifier
l'assiette de l'ISF d'un contribuable



Et vous ressemblez à Balasko aussi ?

--
LULU 2012 ! Les volets rouges, une blonde commak !
http://img849.imageshack.us/img849/1995/lulue.jpg
http://img51.imageshack.us/img51/9520/hollasarkmatch.jpg
Tous pour l'union ! Unissons-nous ! Vive l'unité unique !
MichellePadovani
Le #25096502
"Dominique" 1kvv9ct.g1cs0g1b9pvy8N%
Alain Montfranc
.../...
Les membres du Conseil ont en outre décidé de supprimer le régime
dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en
Corse. Ce dispositif, ancien, conduisait, "sans motif légitime" pour le
Conseil, à ce que la transmission d'immeubles soit exonérée de droits
de succession.
.../...

LOL


http://www.lemonde.fr/politique/article/2012/12/29/le-conseil-constitut
ionnel-censure-l-impot-de-75-sur-les-tres-hauts-revenus_1811406_823448.
html




C'est pas trop tôt!




Oui pour fuir à l'étranger mettre ses euros au chaud la Belgique me semble
pas une mauvaise idée.

Michelle Padovani.
jr
Le #25098902
Dominique
Vous confondez : cela n'avait qu'un lointain rapport avec les arrêtés
Miot (dont la suppression a été, certes, repoussée, mais qui sera
effective à court terme, quoiqu'en disent les nationalistes)



De ce que je lis, c'est bien des résidus des arrêtés Miot qu'il s'agit.


--
jr
dmkgbt
Le #25100032
jr
Dominique
> Vous confondez : cela n'avait qu'un lointain rapport avec les arrêtés
> Miot (dont la suppression a été, certes, repoussée, mais qui sera
> effective à court terme, quoiqu'en disent les nationalistes)

De ce que je lis, c'est bien des résidus des arrêtés Miot qu'il s'agit.



Oui, c'était une conséquence (à mon avis non prévue au départ) des
arrêtés Miot.
Une sorte de dégât collatéral à une frappe chirurgicale.


--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
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