Avec l'ouverture des frontieres de nombreux produits circulent dans
tous les sens.
Imaginons un produit construit en espagne par A et importe en france
par B
Légalement B est tenu par une garantie légale en France pour ses
clients mais A est elle contraine à la meme obligation envers A ou peut
elle refuser sous pretexte que "pas en espagne" ou la garantie ne
s'applique qu'entre le vendeur et le client final ?
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Michel
Alain Montfranc a écrit :
Bonjour
Avec l'ouverture des frontieres de nombreux produits circulent dans tous les sens.
Imaginons un produit construit en espagne par A et importe en france par B
Légalement B est tenu par une garantie légale en France pour ses clients mais A est elle contraine à la meme obligation envers A ou peut elle refuser sous pretexte que "pas en espagne" ou la garantie ne s'applique qu'entre le vendeur et le client final ?
Merci
En France, le responsable de l'application de la garantie est le vendeur, le seul qui ait un contrat avec l'acheteur. Il n'y a aucune obligation de garantie avec l'importateur ou le fabricant.
Alain Montfranc a écrit :
Bonjour
Avec l'ouverture des frontieres de nombreux produits circulent dans tous
les sens.
Imaginons un produit construit en espagne par A et importe en france par B
Légalement B est tenu par une garantie légale en France pour ses clients
mais A est elle contraine à la meme obligation envers A ou peut elle
refuser sous pretexte que "pas en espagne" ou la garantie ne s'applique
qu'entre le vendeur et le client final ?
Merci
En France, le responsable de l'application de la garantie est le
vendeur, le seul qui ait un contrat avec l'acheteur.
Il n'y a aucune obligation de garantie avec l'importateur ou le fabricant.
Avec l'ouverture des frontieres de nombreux produits circulent dans tous les sens.
Imaginons un produit construit en espagne par A et importe en france par B
Légalement B est tenu par une garantie légale en France pour ses clients mais A est elle contraine à la meme obligation envers A ou peut elle refuser sous pretexte que "pas en espagne" ou la garantie ne s'applique qu'entre le vendeur et le client final ?
Merci
En France, le responsable de l'application de la garantie est le vendeur, le seul qui ait un contrat avec l'acheteur. Il n'y a aucune obligation de garantie avec l'importateur ou le fabricant.
Alain Montfranc
Michel a écrit
Alain Montfranc a écrit :
Bonjour
Avec l'ouverture des frontieres de nombreux produits circulent dans tous les sens.
Imaginons un produit construit en espagne par A et importe en france par B
Légalement B est tenu par une garantie légale en France pour ses clients mais A est elle contraine à la meme obligation envers A ou peut elle refuser sous pretexte que "pas en espagne" ou la garantie ne s'applique qu'entre le vendeur et le client final ?
Merci
En France, le responsable de l'application de la garantie est le vendeur, le seul qui ait un contrat avec l'acheteur. Il n'y a aucune obligation de garantie avec l'importateur ou le fabricant.
Pourtant la directive europenne 99/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999 (transposée depuis 2002) qui indique dans son article 4 concernant l'action récursoire :
Lorsque la responsabilité du vendeur final est engagée vis-à-vis du consommateur en vertu d'un défaut de conformité qui résulte d'un acte ou d'une omission du producteur, d'un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou de tout autre intermédiaire, le vendeur final a le droit de se retourner contre le ou les responsable(s) appartenant à la chaîne contractuelle. Le droit national détermine le ou les responsable(s) contre qui le vendeur final peut se retourner, ainsi que les actions et les conditions d'exercice pertinentes.
Michel a écrit
Alain Montfranc a écrit :
Bonjour
Avec l'ouverture des frontieres de nombreux produits circulent dans tous
les sens.
Imaginons un produit construit en espagne par A et importe en france par B
Légalement B est tenu par une garantie légale en France pour ses clients
mais A est elle contraine à la meme obligation envers A ou peut elle
refuser sous pretexte que "pas en espagne" ou la garantie ne s'applique
qu'entre le vendeur et le client final ?
Merci
En France, le responsable de l'application de la garantie est le vendeur, le
seul qui ait un contrat avec l'acheteur.
Il n'y a aucune obligation de garantie avec l'importateur ou le fabricant.
Pourtant la directive europenne 99/44/CE du Parlement européen et du
Conseil, du 25 mai 1999 (transposée depuis 2002) qui indique dans son
article 4 concernant l'action récursoire :
Lorsque la responsabilité du vendeur final est engagée vis-à-vis du
consommateur en vertu d'un défaut de conformité qui résulte d'un acte
ou d'une omission du producteur, d'un vendeur antérieur placé dans la
même chaîne contractuelle ou de tout autre intermédiaire, le vendeur
final a le droit de se retourner contre le ou les responsable(s)
appartenant à la chaîne contractuelle. Le droit national détermine le
ou les responsable(s) contre qui le vendeur final peut se retourner,
ainsi que les actions et les conditions d'exercice pertinentes.
Avec l'ouverture des frontieres de nombreux produits circulent dans tous les sens.
Imaginons un produit construit en espagne par A et importe en france par B
Légalement B est tenu par une garantie légale en France pour ses clients mais A est elle contraine à la meme obligation envers A ou peut elle refuser sous pretexte que "pas en espagne" ou la garantie ne s'applique qu'entre le vendeur et le client final ?
Merci
En France, le responsable de l'application de la garantie est le vendeur, le seul qui ait un contrat avec l'acheteur. Il n'y a aucune obligation de garantie avec l'importateur ou le fabricant.
Pourtant la directive europenne 99/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999 (transposée depuis 2002) qui indique dans son article 4 concernant l'action récursoire :
Lorsque la responsabilité du vendeur final est engagée vis-à-vis du consommateur en vertu d'un défaut de conformité qui résulte d'un acte ou d'une omission du producteur, d'un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou de tout autre intermédiaire, le vendeur final a le droit de se retourner contre le ou les responsable(s) appartenant à la chaîne contractuelle. Le droit national détermine le ou les responsable(s) contre qui le vendeur final peut se retourner, ainsi que les actions et les conditions d'exercice pertinentes.
