Légalisation du rip des CD du commerce
Chez nos voisins britanniques, le rip des CD musicaux va devenir tout ce qu’il y a de plus légal.
Voilà une nouvelle qui devrait réjouir bon nombre d'amateurs de musique habitant outre-Manche.
Dans le cadre d’un projet de loi visant à moderniser le droit d'auteur, le gouvernement britannique vient d’annoncer que le rip des CD musicaux allait devenir tout à fait légal.
Pour ceux qui disposent de nombreux CD musicaux et continuent d’en acheter, il va donc devenir possible d’en extraire les morceaux en toute légalité, afin de les numériser et les écouter sur un ordinateur ou un baladeur numérique.
Un soulagement donc, pour les mélomanes disposant d’une très importante collection de CD qui leur a coûté une petite fortune au fil des années, puisqu’ils n’auront pas à remettre la main au porte-monnaie pour en jouir en toute légalité au format numérique.
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La RIAA souhaite interdirele ripping de CD en plongeant cette pratique dans l'illégalité.
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Ce qui a d'ailleurs permis à l'état d'ajouter une taxe au vhs/cd/dvd vierge destiné au droits des artistes.
Un monde parfait.
tu as tout à fait le droit de copier/ripper un DVD, du moins sa partie vidéo et ce, si et seulement si, tu ne dois pas pour celà supprimer une protection. (ahahah)
Extraits de la sacem :
"Chaque personne peut réaliser des copies à partir, principalement, de deux sources d’enregistrement : les œuvres diffusées par les radios et les télévisions et les œuvres enregistrées sur cd et dvd achetés dans le commerce."
"La copie privée ne constitue pas un droit mais une exception au droit de reproduction. Dans ces conditions, il est parfaitement légitime que les mesures techniques de protection puissent être mises en place pour limiter, sans interdire, la copie privée.
Mais les mesures techniques ont aussi une utilité beaucoup plus large : en donnant aux titulaires de droits la possibilité de contrôler l’usage qui est fait de leurs œuvres, elles permettent de développer de nouveaux modes de consommation des œuvres (VOD ; écoute à la demande ; services de téléchargement avec paiement d’un abonnement, etc …..).
Signalons notamment que la loi DADVSI du 1er août 2006 a conduit à la création de l’ARMT, autorité de régulation chargée de concilier l’emploi des MTP avec les l’exceptions au droit d’auteur, dont la faculté d’effectuer des copies.
. Cette autorité veille à ce que les mesures techniques mises en place n’aient pas pour effet de porter atteinte à l’application normale de l’exception pour copie privée.
De plus, le code de la propriété intellectuelle garantit que les programmes de télévision ne peuvent faire l’objet de mesure technique de protection qui aurait pour effet de priver le public du bénéfice de l’exception pour copie privée."