La Sacem perd en appel contre un P2Piste

L'affaire en question ne date pas d'hier et remonte à l'année 2005. À l'époque, la Sacem ( Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ) avait déposé une plainte contre un internaute d'Ille-et-Vilaine ( 35 ) qu'elle accusait d'avoir mis à disposition quelque 3 000 musiques via les réseaux d'échange. Un premier jugement avait condamné le P2Piste à 1 000 euros d'amende et 2 590 euros de dommages-intérêts.

Ayant fait appel de cette décision, l'internaute vient de gagner la bataille contre la Sacem qui a été déboutée par la Cour d'appel de Rennes. Le juge a en effet remis en cause la méthode d'investigation de l'agent de la Sacem qui s'est chargé d'identifier lui-même l'internaute en collectant son adresse IP et en déterminant son fournisseur d'accès à Internet.

Dans son arrêt, cité par nos confrères de ZDNet, la Cour indique en effet que " l'ensemble des opérations effectuées par l'agent de la Sacem, y compris l'utilisation des deux logiciels et le pare-feu pour déterminer le fournisseur d'accès, constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel ". Le tribunal a considéré qu'il s'agissait d'une atteinte aux droits individuels.