La Sacem perd en appel contre un P2Piste

Le par  |  10 commentaire(s) Source : ZDNet
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Accusé d'avoir partagé plusieurs milliers de musiques soumises aux droits d'auteur, un internaute gagne en appel contre la Sacem dont les moyens d'investigation ont été remis en cause.

Logo SACEML'affaire en question ne date pas d'hier et remonte à l'année 2005. À l'époque, la Sacem ( Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ) avait déposé une plainte contre un internaute d'Ille-et-Vilaine ( 35 ) qu'elle accusait d'avoir mis à disposition quelque 3 000 musiques via les réseaux d'échange. Un premier jugement avait condamné le P2Piste à 1 000 euros d'amende et 2 590 euros de dommages-intérêts.

TribunalAyant fait appel de cette décision, l'internaute vient de gagner la bataille contre la Sacem qui a été déboutée par la Cour d'appel de Rennes. Le juge a en effet remis en cause la méthode d'investigation de l'agent de la Sacem qui s'est chargé d'identifier lui-même l'internaute en collectant son adresse IP et en déterminant son fournisseur d'accès à Internet.

Dans son arrêt, cité par nos confrères de ZDNet, la Cour indique en effet que " l'ensemble des opérations effectuées par l'agent de la Sacem, y compris l'utilisation des deux logiciels et le pare-feu pour déterminer le fournisseur d'accès, constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel ". Le tribunal a considéré qu'il s'agissait d'une atteinte aux droits individuels.
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Vos commentaires

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Le #240101
Ha !

Ben y a encore des lois dans ce pays ! Ca fait plaisir.
Le #240121
Malheureusement, les lois risquent d'être changées pour permettre à la SACEM de gagner ce genre de procès, même en appel (le cas ici).
Le #240171
ça a tout de même trainé depuis 2005...

allez savoir combien ça lui a couté, enfin de compte il a perdu surement beaucoup d'argent.
Le #240181
Encore un vide juridique qui sera vite comblé pour rendre "normal" l'atteinte à la vie privée

Apparemment ce qui est remis en cause ce sont des logiciels "espions" et à "recherche automatisée" qui peuvent s'apparenter à du hacking, donc un usage illégal pour la recherche de l'illégal
On vois mal faire des recherches "manuelles" qui serait "au hasard" car cela serait hors de prix
Il y a des juges qui n'ont pas encore compris qu'il faut juger en faveur de la Sacem !
Nos députés sièges vite et votent sans comprendre (ils ne cherchent pas non plus car le bar est ouvert)
Le #240261
C'est même déja en cours pour l'autoriser....

Ils avaient déja demandé à la CNIL le droit de pister eux même les utilisateurs, ça leur avait été refusé. Et quelques temps après, la CNIL s'est fait taper sur les doigts, et ils ont pu refaire leur demande.
Le #240371
Y'a vraiment pas de justice dans ce pays.
Faut savoir: il a piraté ou il a pas piraté ?
La Sacem doit être punie pour avoir employé des méthodes pas bien légales, tout à fait d'accord.
Mais ca ne devrait pas casser le jugement du pirate, qui doit payer son amende.
C'est deux problèmes différents.
Le #240381
Ceci dit, récupérer une adresse IP et déterminer le fournisseur, c'est vraiment pas méchant. Ce sont des infos disponibles extrêmement simplement. Je ne vois pas de quoi punir la Sacem avec ca.
Le #240391
Ça ne va pas aller en s'améliorant...
http://linuxfr.org/2008/05/25/24128.html
Le #241091
@alki ". Ce sont des infos disponibles extrêmement simplement. Je ne vois pas de quoi punir la Sacem avec ca."

Le fait que ça soit simple ne rend pas la chose moins illégale. C'est une donnée personnelle, soumis à déclaration et tout le toutouin auprès de la CNIL qui doit autoriser ce genre de recherche et de stockage.


"Mais ca ne devrait pas casser le jugement du pirate, qui doit payer son amende."

Bah si, c'est un principe essentiel de la justice:
Si on commence a s'autoriser des actes illégaux au nom de la justice, ça n'a pas plus de sens de parler de justice.
Le #253481
Cela fait maintenant 3 semaines, la SACEM a-t-elle fait les démarches pour aller en cassation ou a-t-elle décidé d'en rester là ?
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Anonyme
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