Les SMS sur un téléphone professionnel ne sont pas forcément personnels

Le par  |  6 commentaire(s) Source : AFP
SMS

Pour être inattaquable, un SMS échangé depuis un téléphone professionnel doit clairement porter la mention "Personnel", a décidé la cour de cassation dans une affaire récente.

Un SMS peut-il être utilisé comme un élément à charge par l'entreprise ? Oui, a répondu la cour de cassation dans une affaire opposant une société de courtage accusant un concurrent de débaucher ses salariés.

SMSchinoisCherchant des preuves, l'entreprise a examiné les SMS échangés depuis les téléphones professionnels de ses salariés (des BlackBerry) et archivés dans ses serveurs.

Ces SMS ont été utilisés comme éléments à charge dans la plainte, tandis que le concurrent visé par la plainte a tenté de démontrer que ces SMS ne pouvaient constituer une preuve.

Dans un arrêt du 10 février, la cour de cassation a cependant considéré que les SMS échangés depuis un téléphone fourni par l'employeur sont "présumés avoir un caractère professionnel" à moins que le salarié ne le signale formellement comme étant à caractère privé par une mention du type "perso" ou "personnel".

Sans cette mention explicite, l'employeur peut donc accéder au contenu des messages, qui sont automatiquement présumés à caractère professionnel, comme c'est déjà le cas pour la messagerie ou les documents présents sur des équipements fournis par l'entreprise, note l'AFP.

La cour de cassation rend ainsi une décision en accord avec la jurisprudence concernant les autres moyens de communication numériques au sein de l'entreprise.

Complément d'information

Vos commentaires

Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Le #1833343
Un tel pro appartient à l'entreprise. Normal que l'entreprise ait le droit de lire SES messages sur SES mobiles sans l'accord des employés.... Pas besoin d'un jugement pour ça...
Le #1833360
Vikingfr a écrit :

Un tel pro appartient à l'entreprise. Normal que l'entreprise ait le droit de lire SES messages sur SES mobiles sans l'accord des employés.... Pas besoin d'un jugement pour ça...


Relisez l'article
Il est bien écrit que dans le cas où il est fait mention de l'information: "personnel" ou "privé",'on peut interdire l'entreprise de lire ses sms, et donc de les utiliser à charge.
Le #1833411
saepho a écrit :

Vikingfr a écrit :

Un tel pro appartient à l'entreprise. Normal que l'entreprise ait le droit de lire SES messages sur SES mobiles sans l'accord des employés.... Pas besoin d'un jugement pour ça...


Relisez l'article
Il est bien écrit que dans le cas où il est fait mention de l'information: "personnel" ou "privé",'on peut interdire l'entreprise de lire ses sms, et donc de les utiliser à charge.


Mais il existe aussi une jurisprudence qui interdit l'usage de son matériel pro pour son usage perso... Donc le patron ne peut pas lire le sms, mais peut vous renvoyer quand même...
Le #1833424
Vikingfr a écrit :

saepho a écrit :

Vikingfr a écrit :

Un tel pro appartient à l'entreprise. Normal que l'entreprise ait le droit de lire SES messages sur SES mobiles sans l'accord des employés.... Pas besoin d'un jugement pour ça...


Relisez l'article
Il est bien écrit que dans le cas où il est fait mention de l'information: "personnel" ou "privé",'on peut interdire l'entreprise de lire ses sms, et donc de les utiliser à charge.


Mais il existe aussi une jurisprudence qui interdit l'usage de son matériel pro pour son usage perso... Donc le patron ne peut pas lire le sms, mais peut vous renvoyer quand même...


Il existe aussi une jurisprudence qui autorise l'usage de son matériel pro pour son usage personnel.
Le patron ne peut donc pas vous virer si l'utilisation du matériel pro à des fins personnelles de façon limitée n'a pas de répercussions sur la bonne exécution de la prestation de travail.
Le #1833443
Tout ce qui touche de près ou de loin les outils de communication professionnels,
sont sous le contrôle de l'employeur, après tout, un téléphone pro appartient à l'entreprise !
Le #1833482
NetworkActive a écrit :

Tout ce qui touche de près ou de loin les outils de communication professionnels,
sont sous le contrôle de l'employeur, après tout, un téléphone pro appartient à l'entreprise !


Oui, mais quand l'outil de communication est utilisation de façon personnel durant son temps de pause, l'employeur n'a pas à y contrôler, sinon, on n'en finit plus !
Suivre les commentaires
Poster un commentaire
Anonyme
:) ;) :D ^^ 8) :| :lol: :p :-/ :o :w00t: :roll: :( :cry: :facepalm:
:andy: :annoyed: :bandit: :alien: :ninja: :agent: :doh: :@ :sick: :kiss: :love: :sleep: :whistle: =]