Sony condamné pour vente liée à sa plate-forme de musique

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Sony

Selon nos confrères de ZDNet et de 01net, au mois de décembre dernier, le fabricant Sony a été condamné par la justice française à verser 13.

SonySelon nos confrères de ZDNet et de 01net, au mois de décembre dernier, le fabricant Sony a été condamné par la justice française à verser 13.000 euros à l'association de consommateurs UFC-Que Choisir pour " tromperie et vente liée ".


Un manque d'informations pour les consommateurs
Tout a commercé au mois de février 2005, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir avait décidé de traîner le fabricant Sony devant les tribunaux.

La raison de cette attaque judiciaire était que nulle part sur l'emballage des baladeurs audio NW HD1 commercialisés à l'époque par Sony n'était précisé le fait qu'ils étaient les seuls à pouvoir lire les fichiers musicaux achetés sur la plate-forme de téléchargement Connect de Sony.

Elle réclamait ainsi 30.000 euros de dommages et intérêts, la publication du jugement sur le site de Sony et sur celui de la plate-forme Connect, une information claire sur les emballages et sur le portail de la plate-forme Connect et enfin l'arrêt de l'utilisation des DRM ( Digital Rights Management, littéralement gestion des droits numériques ) au sein des morceaux distribués sur Connect.


La justice tranche, mais ne condamne pas l'utilisation des DRM

L'association a finalement obtenu gain de cause. En effet, le 15 décembre dernier, la marque Sony a été condamnée par le tribunal de la ville de Nanterre à verser 10.000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 3.000 euros pour les frais de procédures judiciaires, à l'association.

Sony devra également afficher le jugement rendu sur son portail et sur celui de sa plate-forme Connect, afficher de manière claire sur ses baladeurs actuels de la gamme NW qu'ils sont les seuls pouvant lire les morceaux téléchargés depuis la plate-forme Connect et indiquer la chose sur cette dernière. En revanche, la demande exprimée quant à l'arrêt de l'utilisation des verrous numériques n'a pas été prise en compte dans la décision.

Le jugement indique en effet la chose suivante : " L'autorité judiciaire n'a pas à se faire juge de la licéité de mesures de cette nature et ce d'autant que rien n'interdit de commercialiser un produit ou une prestation de service avec une mesure technique de protection à condition que le consommateur acheteur en soit clairement et loyalement prévenu. "

Rappelons en passant qu'une affaire similaire menée par UFC-Que Choisir, concernant la marque Apple et le duo iTunes / iPod cette fois-ci, est toujours en cours. Le procès devrait débuter dans le courant de l'année 2007.
Complément d'information

Vos commentaires

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Le #149086
C'est enorme 13 000?

Idem pou iPod et iTunes

est-ce que le Zune ou je ne sais plus quoi, precise queles fichiers acheter ne sont lu que penant une durée de 3jours, et qu'ensuite ils ne seront plus utilisable ou s'effacent'
Le #149091
C'est clair qu'iils doivent se bidonner chez sonny.....

13 000 ? c'est risible.

Quelque chose de plus équitable aurait été un dédommagement des personnes concernées, bref de tout ceux ayant acheté leur produit durant cette période.
Le #149096
ben on est pas au etats unis (heureusement). mais bon 13 000 euro c est pas une punition ca.
Le Vendangeur Masqué Hors ligne Vétéran 2082 points
Le #149103

"Sony condamné pour vente liée à sa plate-forme de musique"



Non, totalement inexact !

Ils ont été condamné pour ne pas avoir prévenu suffisamment les consommateurs des conditions d'utilisation de leurs produits. Pas pour une quelconque vente liée ou la présence de DRM (puisqu'on peut remplir son baladeur autrement qu'en fréquentant le site de Sony Connect).
On pourrait même dire qu'au contraire, ce jugement légalise l'usage de DRM.


kalifff



Ça n'arrivera pas pour Apple, car dans le contrat contenant les conditions d'utilisation d'iTunes et de l'iTunes Store il est bien précisé de quoi il s'agit.
Et si l'on refuse le contrat on peut demander le remboursement du produit. Donc le consommateur n'est pas lésé.

Le juge devrait quand-même se tenir au courant d'un détail: l'iTS n'est pas le seul site sur lequel on peut télécharger de la musique. Il en existe aujourd'hui plein d'autres qui ont fait le choix de vendre du MP3.
Par conséquent il serait faux de prétendre que li'Pod n'est compatible qu'avec l'iTS.
Peut-être que certains sites ont fait le choix idiot de s'enfermer dans un format MS avec DRM, mais c'est leur choix, et c'est à eux d'informer leurs clients.
Apple ne peut pas être tenu responsable de ce que font les autres, ni changer ses emballage chaque fois qu'un concurrent ouvre un store.
Le #149140
13.000? c'est peu mais l'important c'est que Sony donne une information claire de la protection afin d'arrêter de berner ses Clients
Clients qui au demeurant ne seront pas indemnisés sauf s'ils engagent une procédure judiciaire contre Sony
Comme la nouvelle loi sur le regroupement des plaintes de particuliers est une fumisterie Sony ne craint pas grand chose
Si la logique judiciaire, ou jurisprudence, est respectée Apple devrait être condamné aussi puisque les iPod ne portent pas non plus de mention claire et distincte de lien entre lui et les musiques obligatoirement téléchargées sur iTunes et donc de non interopérablité
Le jugement est toutefois influencé par la DADVSI au sujet des DRM car cette loi rend légal l'usage de protection, bien que personne ne dise officiellement ce qu'il advient de la loi sur la copie privée qui contredit tout ça '

En fait il ne s'agit pas avec ce procès de remettre en cause les protections, genre DRM, et l'interdiction de contournement de celle-ci ( la DADVSI s'en est déjà occupée ), les formats propriétaires, ni même le droit de faire un lecteur spécifique ne pouvant recevoir qu'une musique à un format et une protection spécifique, mais comme le dit le jugement : "D'INFORMER LOYALEMENT LE CONSOMMATEUR"
C'est là que le bât blesse car les majors et industriels se conduisent aussi mal que les pirates qu'ils essaient de combattre
Le Vendangeur Masqué Hors ligne Vétéran 2082 points
Le #149207

phebus
"Si la logique judiciaire, ou jurisprudence, est respectée Apple devrait être condamné aussi puisque les iPod ne portent pas non plus de mention claire et distincte de lien entre lui et les musiques obligatoirement téléchargées sur iTunes et donc de non interopérablité"



Arrête de propager du FUD !

C'est clairement indiqué dans les conditions d'utilisation du produit. Si tu les refuses, tu peux demander le remboursement, donc le consommateur est informé et protégé.
S'il y a un contrat a accepter, il faut juste le lire avant.

Et il y a interopérablité puisqu'iTunes Store n'est PAS le seul site où l'on peut acheter de la musique compatible iPod.
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Anonyme
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