Logo Microsoft Pro En Suisse, le Tribunal fédéral a mis un point final à cette affaire que Red Hat avait notamment médiatisé en 2009. Plusieurs fournisseurs de logiciels libres s'étaient étonnés du choix de l'Office fédéral des constructions et de la logistique ( OFCL ) qui avait opté pour des produits Microsoft sans appel d'offres public préalable.

Le contrat de 42 millions de francs suisses ( 32 M€ ) portait sur des stations de travail standardisées, avec les applications, la maintenance et le support. Il s'agissait plus précisément de la prolongation de licences d'utilisation. L'agence suisse n'avait pas estimé nécessaire un appel d'offres, justifiant qu'il n'existait pas suffisamment d'alternatives aux produits Microsoft.

Plusieurs fournisseurs de logiciels libres avaient donc décidé de saisir la justice. Après un premier échec devant le Tribunal administratif fédéral à l'été 2010, le Tribunal fédéral a confirmé l'irrecevabilité du recours déposé ( PDF ).

Le Tribunal fédéral a considéré que les plaignants n'ont pas démontré la " similitude fonctionnelle et économique " de produits concurrents à ceux de Microsoft. Sur le blog du Groupe parlementaire pour une informatique durable, la décision de justice est commentée avec amertume :

" Les preuves de l'existence de solutions concurrentes n'ont, selon le Tribunal fédéral, pas été suffisamment étayées par les plaignants. Le Tribunal fédéral n'a pas non plus pris en compte l'absence d'un cahier des charges clair de l'Administration fédérale, ce qui a pourtant rendu impossible une telle démonstration. […] On ne peut ignorer qu'à travers le monde, des millions de fonctionnaires travaillent avec des logiciels concurrents, comme par exemple OpenOffice.org. "