Tarif social Internet : l'Autorité de la concurrence saisie

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L'Autorité de la concurrence a été saisie par le gouvernement pour avis sur la mise en place d'un tarif d'accès à l'Internet haut débit pour les personnes à faibles revenus.

tarif-social-mobileLe tarif social mobile semble une affaire entendue, mais son alter ego pour l'accès à l'Internet haut débit butte principalement sur le prix de la location de la boucle locale de l'opérateur historique, là où des opérateurs se retrouvent en zones non dégroupées. Un prix qui devient alors prohibitif pour eux dans le cadre d'une telle offre à bas coût, d'autant plus sans une aide au financement via le service universel.

Réunis autour d'une table ronde en début de mois, les opérateurs et les ministres en charge de l'Économie numérique et de la Consommation se retrouveront en juin pour une réunion conclusive avec pour objectif le déploiement d'un tarif social pour l'Internet haut débit avant la fin de l'année.

Le ministre Éric Besson a saisi pour avis l'Autorité de la concurrence. Dans un communiqué, l'Autorité indique :

" Contrairement au dispositif de service universel, aucune compensation ne serait versée aux opérateurs fournissant ces offres, ce qui soulève des questions nouvelles au regard du fonctionnement des marchés concernés, particulièrement dans le secteur de l'accès à Internet haut débit compte tenu de la situation particulière de l'opérateur historique. "

L'avis de l'Autorité de la concurrence est attendu à la fin du premier semestre 2011.

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