Taxe copie privée : NAS et SSD externes concernés

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Taxe

La rémunération pour copie privée est étendue aux NAS pour les particuliers et aux solutions de stockage SSD externes.

TaxeLa rémunération pour copie privée, autrement qualifiée de taxe, est une application du droit d'auteur et des droits voisins. Elle est acquittée via l'achat de différents supports comme des CD, disques durs, clés USB, appareils multimédias... et a pour vocation de financer la création artistique. Les tarifs appliqués sont disponibles sur cette page.

Une décision de la Commission sur la Rémunération pour Copie Privée vient étendre le champ des dispositifs physiques concernés par la taxe. Publiée au Journal officiel de ce jour, elle supprime la mention " à disque " pour les supports de stockages externes. De fait, la taxe copie privée concerne donc les SSD externes. Par ailleurs, les disques durs externes sont aussi taxés s'ils disposent de " ports informatiques ", alors qu'auparavant il était juste précisé : " d'une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo ".

Une autre modification porte sur l'ajout des supports de stockage externes de type NAS ( Network Attached Storage ) ou NDAS ( Network Direct Attached Storage ) destinés à être " posés sur un meuble ( version dite Desktop) ". Il s'agit des NAS de salon utilisés par les particuliers, alors que ceux utilisés " dans le cadre professionnel d'un environnement technique professionnel " ne sont pas " assujettisables ".

Pour les barèmes ci-dessous, il faudra tenir compte des modifications qui seront apportées aux dénominations :

Taxe-copie-privee-ssd
Taxe-copie-privee-disques-multimedia-1
Taxe-copie-privee-disques-multimedia-2

 

Complément d'information

Vos commentaires Page 1 / 2

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Le #705471
Les achats à l'étranger ont encore de beaux jours devant eux.
Un PC Made In Taïwan (ou autre origine étrangère) a-t-il payé la taxe copie privée pour sont disque dur, ses barrettes mémoires, etc.?
Trop d'impôts tue l'impôt!
Le #705501
surtout que c'est complètement con, avec HADOPI.
Le #705511
A quand une taxe de "rémunération pour copie privée" sur les carottes ?

Le #705551
tiens je croyait qu'hadopi allait stopper définitivement les méchants pirates.
Le #705571
Tipiak !!!!!!!!
Le #705641
+1 fini les achats locaux, vive eBay et autres vendeurs internationaux.
Le #705731
Achetez hors de France, evitez ce racket !
Le #705781
oui oui 'l'étranger' allemagne très bon site.
et livraison extra rapide sans problème(s)

2012 Kill the littleTaxator... ou Taxe à tord

Le #705821
N'oubliez pas que c'est une taxe inventée par les Socialistes pour rémunérer les artistes que des petits saligauds copiaient sans vergogne. Heureusement grâce à cette taxe, tout le monde peut copier sans problèmes, donc ne vous plaignez pas que d'autres l'utilise !
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Anonyme
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