Taxe pour la copie privée : à quand une vraie réforme ?

Au mois de juillet dernier, le Conseil d'État avait annoncé l'annulation de certains barèmes de la redevance pour la copie privée votés par la Commission d'Albis du fait de calculs faussés par la prise compte du paramètre selon lequel tout support de stockage est susceptible de contenir des fichiers illégaux. Le gouvernement en avait profité pour parler d'une réforme de cette Commission critiquée pour son mode de fonctionnement opaque.

Les mois ont passé et aucune véritable réforme n'a pour le moment été engagée. Et pourtant, comme si de rien n'était, la Commission s'est à nouveau réunie ce mercredi 19 novembre pour décider des barèmes de la redevance appliquée aux téléphones portables. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir, n'a bien évidemment pas manqué l'occasion de tirer la sonnette d'alarme. Ce n'est pas que l'association soit contre le principe de la redevance, mais selon elle, la Commission " continue de fonctionner sur les mêmes anciennes bases, très contestables, alors même que le Premier ministre a demandé une vaste réforme de son fonctionnement ".

Mais cerise sur le gâteau, si la Commission n'inclut plus le paramètre des éventuels contenus illégaux à la demande du Conseil d'État, elle a décidé ce mercredi d'une augmentation de 15 % sur l'ensemble de ses barèmes pour compenser. Une attention que les consommateurs sauront apprécier à sa juste valeur à l'approche des fêtes de fin d'année et en ces temps de crise économique...

Pour l'UFC-Que Choisir, malgré les déclarations du gouvernement admettant les soucis posés par cette Commission, " rien n'a changé et la Commission continue de travailler comme si de rien n'était ". L'association en appelle au gouvernement pour que les choses avancent. Reste à croiser les doigts pour qu'elle soit entendue.