La Cour de justice de l'Union européenne ( CJUE ) avait été sollicitée afin de trancher dans un différend opposant la Sabam - équivalent belge de la Sacem - au fournisseur d'accès à Internet Scarlet Extended dans le cadre d'une affaire remontant à 2004.
Un tribunal belge avait ordonné au FAI le filtrage des échanges illégaux ( P2P ) après la plainte de la Sabam qui avait constaté les téléchargements de fichiers musicaux piratés de la part des abonnés de l'opérateur. Scarlet avait fait appel de cette décision.
Dans un communiqué ( PDF ; en français ), la CJUE indique que :
" Le droit de l'Union s'oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d'imposer à un fournisseur d'accès à Internet la mise en place d'un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers. "
La Cour s'est ainsi opposée à un filtrage global sur Internet qui aboutirait à une surveillance générale des communications électroniques. Ce filtrage porterait atteinte à la liberté d'entreprendre ( " obligation de mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent aux seuls frais du FAI " ) et aux droits fondamentaux des abonnés.
Si la Cour a reconnu le droit de protection de la propriété intellectuelle, elle a néanmoins estimé qu'il ne devait pas être assuré de manière absolue.
Pour La Quadrature du Net, il s'agit d'une " victoire historique ". L'eurodéputée socialiste Françoise Castex parle d'un " coup d'arrêt à la logique de filtrage en Europe ", et de ramener le débat sur le plan national en évoquant un " échec pour Nicolas Sarkozy ".
