Téléchargement illégal : l'Europe s'oppose au filtrage

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Une décision de la Cour de justice de l'Union européenne renvoie les ayants droit dans les cordes en s'opposant au filtrage imposé aux fournisseurs d'accès à Internet afin d'empêcher le téléchargement illégal.

Cour-justice-union-europenneLa Cour de justice de l'Union européenne ( CJUE ) avait été sollicitée afin de trancher dans un différend opposant la Sabam - équivalent belge de la Sacem - au fournisseur d'accès à Internet Scarlet Extended dans le cadre d'une affaire remontant à 2004.

Un tribunal belge avait ordonné au FAI le filtrage des échanges illégaux ( P2P ) après la plainte de la Sabam qui avait constaté les téléchargements de fichiers musicaux piratés de la part des abonnés de l'opérateur. Scarlet avait fait appel de cette décision.

Dans un communiqué ( PDF ; en français ), la CJUE indique que :

" Le droit de l'Union s'oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d'imposer à un fournisseur d'accès à Internet la mise en place d'un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers. "

La Cour s'est ainsi opposée à un filtrage global sur Internet qui aboutirait à une surveillance générale des communications électroniques. Ce filtrage porterait atteinte à la liberté d'entreprendre ( " obligation de mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent aux seuls frais du FAI " ) et aux droits fondamentaux des abonnés.

Si la Cour a reconnu le droit de protection de la propriété intellectuelle, elle a néanmoins estimé qu'il ne devait pas être assuré de manière absolue.

Pour La Quadrature du Net, il s'agit d'une " victoire historique ". L'eurodéputée socialiste Françoise Castex parle d'un " coup d'arrêt à la logique de filtrage en Europe ", et de ramener le débat sur le plan national en évoquant un " échec pour Nicolas Sarkozy ".

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Vos commentaires

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Le #863631
"Ce filtrage porterait atteinte à la liberté d'entreprendre...et aux droits fondamentaux des abonnés."

Il serait temps que les intérêts pécuniaires des ayants droits n’empiètent pas sur la vie privée des citoyens.
L'IP est une adresse "confidentielle" comme l'adresse postale ou le n° de téléphone que seule la justice peut exiger obtenir des FAI.
Espérons que l'Europe persévérera dans cette voie.
En attendant "bravo" pour cette baffe aux dinosaures qui veulent dominer le net pour leurs seuls profits.
Le #863671
Enfin le bon sens reprend le dessus!!!
C'est une première victoire de la neutralité du net, même si les ayants droits sont malgré tous lésés.
Le #863691
Ca fait du bien de lire qu'on a choisi le bon FAI.
Et dire que les autres utilisateurs chez Belgacom et Telenet, en plus de payer plus chère, on une expérience limitée du Web... Ces 2 opérateur bloquant l'accès à TPB entre autre.

Bravo Scarlet.
Le #863871
Quelle bande d'imbéciles, alors que si lutte anti-piratage, la seule approche valide est :
1) concentrée sur les centres et non utilisateurs finaux (il y a toujours des centres du fait du besoin de catalogues, "peer to peer" aussi vaste hypocrisie dans les termes et tout le monde le sait)
2) Aucun besoin de monitorer/superviser les flux utilisateurs finaux.
3) besoin de procédures légales et publiques pour le filtrage/blocage des sites:
http://iiscn.wordpress.com/2011/05/...hadopi-etc

Faut-t-il comprendre que justement le but est de monitorer/superviser les flux utilisateurs ?

Ou est-ce juste la niaiserie ou veulerie classique consistant à associer le terme virtuel à internet et compagnie ?

La priorité devrait être aussi la mise en place d'une vrai alternative non monopolistique de publication sur internet avec achat à l’œuvre offrant une vraie plus value à acheter par rapport à pirater (j'ai acheté ça ça marche et puis c'est tout, je ne m'occupe d'aucun fichier, copies, backups, etc, concept atawad), ce qui quoi qu'on en dise à plus ou autant à voir avec le besoin d'une nouvelle fonction et séparation des rôles qu'avec des questions techniques :
http://iiscn.wordpress.com/2011/05/...que-draft/

Sans oublier que ces histoires de neutralité du net, cela a aussi commencé sur la problématique "partage des revenus (surtout publicitaires) issus d'internet(en "général")" il y a quelque années, typiquement entre Google et les telcos US, Google menaçant alors (ou le faisant) de construire son propre backbone, les telcos réclamant une part des revenus (et certes Google sans réseau ne marcherait pas très bien). Problématique différente s'il en est, ne pas tout mélanger non plus.

Mais bon, pas fini cette affaire, et croire défendre les citoyens quand d'une part on ne laisse que le monitoring flux utilisateurs comme voie légale, et que d'autre part on favorise deux ou trois monstres sur la diffusion légale, en étouffant plus ou moins toute vraie nouveauté, il y a vraiment de quoi hurler de rire, si ça n'était pas si pathétique..

Rappelons aussi qu'au XVII XVIII quasiment rien n'empéchait les "libraires/imprimeurs" de copier les livres, et que les droits d'auteurs ont été mis en place à la révolution Française, à ce sujet :
http://iiscn.wordpress.com/2011/06/...es-livres/
Le #863931
c'est surtout que
1) les frais de surveillance et de filtrage sont beaucoup plus important que le soit disant manque a gagner

2) supprimer le téléchargement et le haut débit ne sert plus a rien (de la fibre pour lire un mail ? mouarf...)
Le #863981
Hadopi coute plus cher qu'il ne rapporte... pourquoi ne pas donner les 12 Millions que coute Hadopi aux ayants droits au lieu de payer des emplois fictifs et du matériel faussement cher ?
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Anonyme
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