TVA et mobile: oui pour les résiliations sans frais engagées

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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes éclaire nos lanternes sur les possibilités de résiliations sans frais après la volte-face des opérateurs.

mobileTout comme Bougues Telecom depuis le début, SFR et Orange ont finalement décidé de prendre à leur entière charge la hausse de la TVA sur les offres mobiles et de ne pas la répercuter sur la facture des abonnés ( voir notre actualité ). Pour ces derniers, et contrairement au cas des offres Internet dites triple play, les prix n'augmenteront pas. Voilà qui sonne le glas des résiliations sans frais pour les offres mobiles.

Mais cette volte-face de dernière minute - poussée par un nombre de demandes de résiliations probablement inattendu - ne va pas sans poser quelques questions auxquelles la DGCCRF a répondu dans une FAQ aujourd'hui même. Le " hasard " fait visiblement bien les choses.

On pourra consulter l'ensemble des questions évoquées dans ce document PDF, dont la plus épineuse ci-dessous pour ceux qui ont déjà entamé une procédure :
 
" Dans le cas où l'opérateur décide de  renoncer à la modification des conditions contractuelles qu'il a précédemment notifiée au consommateur, ce dernier bénéficie-t-il cependant du droit à résiliation sans pénalités s'il avait déjà adressé sa demande de résiliation ? "

Réponse de la DGCCRF : oui. " Si le consommateur avait déjà envoyé sa demande de résiliation, le contrat doit être résilié sans pénalités ". Dans une FAQ de son cru, Orange confirme également qu'il prendra en compte toutes les demandes de résiliation sans frais émises avant le 8 février 2011.

Il est entendu que désormais, puisque le montant des forfaits n'est plus modifié, le consommateur n'a plus la possibilité de résilier sans frais.

Complément d'information

Vos commentaires

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Le #749091
LOL... comme quoi les clients sont justes des vaches à lait.
Sympa cette mise au point tardive de la DGCCRF, qui arrive au bon moment pour valider le volte -face des Opérateurs.
Ils seraient intervenus sinon ? ce qui est dommageable c'est qu'ils attendent toujours que le petit ufc que choisir fasse le gros du boulot.

Nos organismes d'état ont bien changé depuis 2007 ! Que ce soit la Cnil, la cour des comptes .ect je suis bien content que les associations demeurent indépendantes...

j'ai envoyé 4 courriers à la DGCCRF, aucune réponse alors qu'il y a quelques années, je recevais soit un mail de réception, soit un courrier de leur part avec la demande transmise à l'interressé.

bref, puisqu'on doit se défendre seul, que l'on mette en place des CLASS ACTIONS !!! Si on avait des class actions, pas mal de litiges seraient résolus très vite, voire n'existeraient même pas !

Les class actions amèneront les constructeurs, les distributeurs à mieux respecter la loi !
Que bruxelles, haut lieu du lobbying réfléchisse à ce dispositif.

Les Majors ont imposé Hadopi, nous, nous devons imposer les class actions, que cela soit une demande à formuler, pendant les cantonales, avant les élections de 2012.

Au moins, avec les class actions autorisées, le travail d'ufc que choisir sera amélioré, les remboursements accélérés et nous pourrons bénéficier d'un commerce plus équitable !

Alors faites des pétitions au niveau départemental, régional, mais il faut que ça remonte ! faites du lobbying comme le font les entreprises, le médef, les majors.L'union est la force. Le vote en est une autre.
Le #751681
edit:
"Ils seraient intervenus sinon ? ce qui est dommageable c'est qu'ils attendent toujours que le petit ufc que choisir fasse le gros du boulot."



Pourquoi tu ne la fait pas toi meme ta pétition plutot que d'attendre qu'un autre fasse le gros du boulot.

tu veux pas non plus qu'on te tienne le stilot pendant que tu remplis la petition.
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Anonyme
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