UFC : vers la création d'actions collectives ou class action

Dans un très récent communiqué, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir nous apprend qu'elle est parvenue à recueillir une centaine de signatures de personnalités, issues du monde de la justice, de la politique - parmi lesquelles Alain Madelin, Noël Mamère et Dominique Strauss Khan -, de l'économie et de l'Université, pour l'introduction dans le droit français de la création d'actions collectives.


Une class action pour plus de poids
Le but de la création d'une class action française est qu'une association puisse aller en justice pour le compte d'un groupe indéterminé d'individus victimes du même préjudice et ainsi avoir plus de poids face aux accusé(e)s.

Dans son communiqué UFC indique : " Alors que les droits des consommateurs ne sont pas respectés ( produits défectueux ; entente entre les opérateurs de téléphonie mobile ; tarification bancaire... ) et qu'aucune procédure existante ne permet d'obtenir une indemnisation de l'ensemble des consommateurs concernés, il importe, comme l'a proposé le Président de la République en janvier 2005, d'opérer " une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. "

Toujours selon l'UFC, observant ce qui se passe dans d'autres pays : " Les exemples étrangers, notamment canadiens et portugais, démontrent que non seulement la mise en place d'une action de groupe permet de garantir le droit à réparation des citoyens sans engendrer les dérives du système américain mais en outre présente un caractère dissuasif permettant de limiter les violations massives des droits des consommateurs et restaurant du même coup la confiance des consommateurs dans leur économie et la consommation. Loin d'être un frein à la compétitivité des entreprises, la mise en place de l'action de groupe n'a eu aucune incidence négative sur la croissance. Dans ces Etats, la dynamique de l'innovation et la croissance sont significativement élevées tandis qu'aucune hausse significative des faillites d'entreprises n'a été observée. "


Reste maintenant à espérer que l'Assemblée Nationale soit à l'écoute de cette demande.