Vente liée : un nouveau particulier obtient gain de cause

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Alors que l'UFC-Que Choisir est passée à l'action judiciaire dans le domaine de la vente liée, l'AFUL se félicite sur ce même registre de la victoire obtenue par un particulier.

justice googleLors de l’achat d’un ordinateur neuf auprès d’un constructeur ou d’un distributeur, la présence du système d’exploitation Windows de Microsoft est presque systématique avec parfois une cohorte de logiciels commerciaux qui l’accompagnent. C’est l’un des exemples les plus typiques de vente liée dans le domaine de l’informatique que nombre d’associations ont en horreur, dénonçant une pratique qui pénalise la liberté de choix du consommateur au détriment de logiciels souvent taxés d’alternatifs.

Pourtant, les consommateurs se sentant floués, ont la possibilité de se faire rembourser s’ils refusent d’installer ou utiliser les logiciels qu’on leur impose. Certains constructeurs font cependant souvent blocus mais ils peuvent être confrontés à des consommateurs obstinés qui n’hésitent pas à porter ce genre d’affaires devant les tribunaux. C’est ce qui vient d’arriver à Asus.

L’Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres (AFUL) rapporte en effet que le constructeur vient d’être condamné par le Tribunal de proximité de Caen " sur le terrain des licences logicielles refusées par le client ". " Cette décision devrait amener les constructeurs informatiques à se montrer plus conciliants en matière de remboursement sous peine d’être régulièrement poursuivis et condamnés ", se félicite l’AFUL qui pour rappel édite un guide du remboursement à destination du consommateur dans le cadre de sa lutte contre la vente liée. Il s’agit là de la quatrième victoire devant une juridiction de proximité et l’association en promet d’autres.

Cette décision de justice revêt une importance toute particulière puisqu’elle intervient alors que l’association de consommateurs UFC-Que Choisir vient d’entamer devant le TGI de Paris, sa série de procès à l’issue d’assignations au motif de vente liée illicite (fin 2006). Dans le collimateur de l’UFC-Que Choisir, le magasin spécialisé Darty Les Halles, le grand distributeur Auchan Bagnolet et le fabricant Hewlett Packard.

Rappelons que l’UFC-Que Choisir demande aux constructeurs et distributeurs au moment de l’achat :
  • De permettre aux consommateurs qui le souhaitent de pouvoir acheter un ordinateur nu sans aucun logiciel d’exploitation et/ou d’application pré-installée (10 à 20 % du prix d’un ordinateur)
  • De permettre aux consommateurs de faire le choix des logiciels qu’ils souhaitent installer en les achetant séparément ou en activant ou non les logiciels pré-installés via la remise ou non par le vendeur de leur clé d’activation
Complément d'information
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Le #224901
La vente liée est une pratique illégale en France et pourtant les autorités ne font rien pour y mettre bon ordre
C'est l'État qui devrait poursuivre

Vous comprenez maintenant pourquoi on ne parvient pas en France à autoriser les plaignants souhaitant faire des poursuites groupées
Quand il faut faut poursuivre individuellement cela coute plus cher que l'argent récupéré sans compter le temps perdus
Les constructeurs comptent là dessus pour continuer à nous gruger
Le #224971
Le coup de l'ordinateur nu n'est pas indispensable (et pas forcément viable partout, pour des simples raison de gestion de stocks). Tous les ordinateurs pourraient continuer à être sous Windows, ou autre. Par contre si l'ordinateur est fourni avec Windows, et que l'utilisateur ne souhaite pas l'acheter, il suffit de ne pas fournir la clé d'activation, comme pour les autres logiciels.
Le #225001
il faut simplement acheter son ordi chez un assembbleur et l'on met dedans ce que l'on veut
Le #225021
elvieux59 >>>chui d'ac', mais le quidam de base ne le fera jamais ; du moins tant qu'il aura accès à du matériel en grande surface... Donc à cette vente liée illégale....
Le #225051
comme tu dis les gens preferent acheter et que tout marche sans rien faire et tant que cela sera comme ca difficile de les faire changer !!!
Le #225121
elvieux59 : demande à un assembleur de te préparer un notebook....
Le #225151
Oui le problème pratique est au niveau des ordinateurs portables.
Comme le dit liberforce, il suffirait d'obtenir un numéro spécial lorsqu'on refuse la licence, et avec ce numéro, on se fait rembourser par courrier ou par internet, de façon simple et transparente. Car oui, le problème est aussi le remboursement, on les a payé les logiciels qu'on ne veut pas...
Et là, les prix OEM avec réduction spéciale pour les grands assembleurs devront être rendus publics, où alors les assembleurs rembourseraient plein tarif, ce qui n'est pas rentable...
Le #225161
voir dell pour les portables sur mesure aussi non ?
Le #225201
"voir dell pour les portables sur mesure aussi non ?"

non. Enfin, si mais pas sans OS.
Voir les sites de commerce en ligne (top achat, materiel.net ...) qui commencent à proposer des portbles à monter ... mais ça reste assez limité.
Le #225241
Et puis même s'il s'agit de se faire rembourser ensuite, il faut voir sous quel délai les constructeurs s(er)ont tenus de le faire... si c'est "sous 6 à 8 semaines" (lire: s'il ne pleut pas, si on y pense), on n'est pas arrivé.

Si ça représente 10 à 20% du prix d'achat, ça fait une ristourne rondelette dès le passage en caisse.

Mais bon, c'est un début...
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Anonyme
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