Vente liée : pas de pratique déloyale pour HP - MàJ

Le par  |  7 commentaire(s)
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La Cour de cassation annule une décision en appel qui avait vu la condamnation de Hewlett-Packard pour pratiques commerciales déloyales. En l'occurrence... de la vente liée ordinateurs / logiciels.

MàJ : l'UFC-Que Choisir souligne que l'arrêt de la Cour de cassation ne statue pas sur le fond et renvoie pour cela à la Cour d'appel de Paris.

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C'est une décision qui ne fera qu'obscurcir encore un peu plus l'épineux dossier de la vente liée ordinateurs / logiciels.

Dans le cadre d'une plainte déposée par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, la Cour d'appel de Versailles avait condamné Hewlett-Packard à faire mention du prix des logiciels préinstallés sur les ordinateurs proposés à la vente au grand public via son site Web. En l'occurrence, il s'agissait plus particulièrement  du système d'exploitation Windows.

Autre obligation pour HP, donner au consommateur la possibilité de renoncer à l'achat des logiciels préinstallés. La décision venait sanctionner HP qui pour les professionnels proposait des ordinateurs sans préinstallation.

Racketiciel_LogoL'arrêt daté de mai 2011 vient d'être cassé et annulé par la Cour de cassation, et de renvoyer l'affaire devant la Cour d'appel de Paris.

La Cour de cassation considère qu'il n'y a pas eu de pratique commerciale déloyale de la part de HP, d'autant que le consommateur pouvait s'orientait vers le site dédié aux professionnels pour trouver des ordinateurs nus, mais que " l'installation d'un système d'exploitation libre est une démarche délicate ".

Complément d'information
  • Vente liée : déloyale en toutes circonstances
    Pour l'Aful, un jugement historique a été rendu en début d'année. Il déclare déloyale en toutes circonstances la revente par un constructeur d'un système d'exploitation en procédant à sa préinstallation sans la demande du client.
  • Vente liée : Lenovo condamné
    Pour une affaire de vente liée remontant à 2007, Lenovo a été condamné en France.

Vos commentaires

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Le #987981
Évidement l'a justice est encore du coté du gros le petit on s'en fou bien pas mal.
envoyé un particulier acheter un pc pro qui cout le double pour mettre le système qu'il veut. Ca c'est pas du racket et du vol organise par la justice.
Le #987991
Non mais c'est quoi ce délire... Sous prétexte que le site /pro/ propose des ordos nus, on considère qu'il n'y a pas arnaque ?

Et le pékin moyen, il a le droit juste de se faire entuber !!! Il n'a pas le droit au choix, d'après la loi ???? Y'a que les pro qui ont le droit au choix... Non mais c'est quoi c'est lois qui s'appliquent pas pareil à tous ???
Le #988001
C'est scandaleux !

On pourrait penser qu'ils seraient à côté de la plaque. Mais je crains qu'en fait, ils ne soient corrompus par HP ou par Microsoft, ou par les deux.
Le #988011
[quote]" l'installation d'un système d'exploitation libre est une démarche délicate "[/quote]

Pas plus qu'un système non libre.
Le #988071
zozolebo>>>voir même moins (pas de n° de license à 25 lettres/chiffres à saisir...)
Le #988271
Si c'est le juge qui a dit cette phrase:
" l'installation d'un système d'exploitation libre est une démarche délicate "
Alors il vient effectivement de montrer son incompétence et je comprend mieux le jugement...

Moralité de l'histoire si vous avez du fric vous pouvez faire tourner la justice pendant des années jusqu'à obtenir le résultat escompté
Le #993621
micropastis a écrit :

Évidement l'a justice est encore du coté du gros le petit on s'en fou bien pas mal.>envoyé un particulier acheter un pc pro qui cout le double pour mettre le système qu'il veut. Ca c'est pas du racket et du vol organise par la justice.


Attention, ici il ne s'agit pas de savoir si le petit ou le gros a raison, mais de savoir si le précédent jugement a été bien rendu ou non. En l'occurrence, l'arrêt a été cassé sur une insuffisance dans la discussion contradictoire entre l'UFC et HP concernant les faits, et non pas sur ses arguments juridiques. Il n'y a donc aucune validation de la pratique commerciale de HP par la Cour de cassation. Pour en savoir plus : http://aful.org/communiques/vente-liee-superiorite-confirmee-argument-vente-forcee et http://www.cuifavocats.com/Arret-HP-France-c-UFC-Que-Choisir
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Anonyme
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