Vente liée : une victoire sur le droit à l'information

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Utilisateur ordinateur

Un arrêt de la Cour de cassation reconnaît le droit à l'information du consommateur pour la vente liée ordinateurs-logiciels.

Utilisateur ordinateurDans une affaire qui opposait l'UFC-Que Choisir à Darty, la plus haute juridiction française a confirmé que " les informations, relatives aux caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause ".

Si ce n'est pas forcément très clair, cela l'est pour l'association de consommateurs. " C'est une nouvelle victoire judiciaire dans le domaine de la vente liée ordinateurs-logiciels ". L'UFC-Que Choisir précisant qu'entrent notamment dans le champ des informations à garantir au consommateur, les prix, les conditions d'utilisation des logiciels.

Reste à voir ce qu'il en sera maintenant avec la Cour d'Appel de renvoi, et plus encore du côté du législateur. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de protection des consommateurs, les amendements traitant de la vente liée ont été retirés. Avec cette décision, ils devraient refaire surface en deuxième lecture. Mais sous quelle forme ?

L'UFC-Que Choisir appelle à la " fin du flou juridique autour de la vente liée ordinateurs-logiciels ", et demande d'intégrer au texte de loi deux mesures. Le cas échéant, on devrait y voir encore plus clair :

  • rendre obligatoire l'affichage séparé du prix des ordinateurs de ceux des logiciels pré-intégrés
  • l'acquisition d'un logiciel doit être optionnelle

Pour la deuxième mesure, l'UFC-Que Choisir imagine l'activation d'un logiciel pré-installé payant dans le cadre d'une transaction distincte. " Cela permet également d'envisager l'installation de plusieurs systèmes d'exploitation : le consommateur paierait alors celui ou ceux qu'il envisage d'utiliser ". Un Ballot Screen à prévoir ?

Complément d'information
  • Vente liée : pas de pratique déloyale pour HP - MàJ
    La Cour de cassation annule une décision en appel qui avait vu la condamnation de Hewlett-Packard pour pratiques commerciales déloyales. En l'occurrence... de la vente liée ordinateurs / logiciels.
  • Vente liée : déloyale en toutes circonstances
    Pour l'Aful, un jugement historique a été rendu en début d'année. Il déclare déloyale en toutes circonstances la revente par un constructeur d'un système d'exploitation en procédant à sa préinstallation sans la demande du client.

Vos commentaires

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Le #842231
on devrait surtout arreter d'avoir des logiciels pré installés qui polluent la machine et qui sont lourds, longs et/ou compliqués à désinstaller totalement.
l'ufc n'a pas encore tout compris. Si vraiment les macaffee, microsoft, norton and co veulent fourguer leurs programmes ils n'ont qu'a fournir les versions à installer et activer sur dvd , ou dans un rep effacable du disque dur.
Le #842271
Microsoft ne peut pas se permettre de laisser penser aux consommateurs qu'ils ont le choix. La frange des consommateurs susceptibles de trouver leur bonheur à moindre coût dans des offres concurrentes est suffisante pour balayer un business model qui est à peu prés tout ce qui lui reste. Les commentaires qui ne manqueront de suivre pour vanter les vertus de l'ignorance en seront la confirmation.
Anonyme
Le #842501
+1 pour tiseult
à chaque nouvel ordinateur dans mon entourage, on m'appelle pour l'installation. Je passe des heures à les enlever proprement (essayer pour certains qui tapent vraiment l'incruste).
Avez-vous essayer le logiciel "PC Decrapifier" ?

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Anonyme
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