Les verrous numériques n'ont rien d'illégal selon le juge

L'affaire ne date pas d'hier. Au mois de janvier 2006, après quelques années de procédures, un consommateur et l'association de consommateurs UFC-Que Choisir avaient remporté une affaire judiciaire les opposant à la maison de disques Warner Music France et à l'enseigne de distribution Fnac.

Les plaignants avaient déposé une plainte le 25 avril 2003 dans laquelle ils reprochaient le manque d'informations quant à la présence d'un système anti-copie dans un CD de Phil Collins qui avait empêché sa lecture et sa copie à partir du Macintosh de l'acheteur. En plus des dommages-intérêts réclamés, le juge avait interdit à la major de recourir à nouveau à ce système de protection.

Mais la maison de disques n'entendait pas en rester sur cet échec et avait décidé de faire appel. C'est ainsi qu'au mois de juin 2007, elle avait fait casser le premier jugement, les plaignants n'ayant pas réussi à prouver que le souci de lecture ne venait pas de l'ordinateur lui-même.

L'affaire a fini par se retrouver devant la Cour de cassation qui a rendu son verdict à la fin du mois dernier. S'appuyant sur la loi Lang de 1985, le juge a considéré que la copie privée n'est pas un droit, mais une chose tolérée. Protéger un CD contre la copie n'a donc rien d'illégal. Non seulement les plaignants perdent leur procédure judiciaire, mais ils devront en plus rembourser les frais de justice aux accusés. Une grande victoire pour les DRM ( Digital Rights Management ) et leurs partisans donc.