2017 : la France va tester le "droit au maintien de la connexion à Internet"

À partir du 1er janvier prochain, c'est un nouveau volet de la loi "pour une République numérique" qui entrera en application, mais uniquement au titre d'essai temporaire limité à deux départements.

Le volet porte sur l'impossibilité pour les fournisseurs de suspendre la connexion à Internet des utilisateurs démunis qui n'arriveraient pourtant plus à régler leurs factures. Même en cas de manquement aux paiements, les utilisateurs continueront de disposer de leur accès à Internet, sous réserve qu'ils justifient toutefois de leur situation.

C'est en Seine-Saint-Denis et en Haute-Saône qu'une convention a été signée en octobre dernier dans le sens d'une mise en place au titre de test. Quatre fournisseurs d'accès à Internet sont concernés : Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR. La procédure ne sera par ailleurs pas automatique : les utilisateurs devront réaliser une demande auprès du Fonds de solidarité logement.

Pour cette phase de test, la remise de dette pourra s'étendre dans une limite de 100 euros par ménage sur une année au maximum. Il s'agit là en somme d'une aide ponctuelle visant à maintenir un accès désormais jugé comme fondamental au même titre que l'eau courante et l'électricité.

Afin de limiter toute forme d'abus, le texte de loi se veut souple du côté des FAI puis qu'il précise "Le débit du service d'accès à Internet maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique."

Passée la phase de test d'un an, un bilan permettra d'ajuster les différents points de la procédure, notamment sur la durée maximale de l'aide ou le réajustement de la valeur. La question de l'après-dette maximale reste malgré tout en suspens : quelle sera la situation d'un ménage ayant dépassé les 100 € de dette auprès de son FAI sur l'année ? Le processus pourra-t-il être reconduit chaque année ? Le Fonds de solidarité logement, qui prendra les frais à sa charge et étudiera chaque dossier au cas par cas pourrait également avoir son mot à dire dans l'avenir de la mesure.