ACTA : les eurodéputés votent la transparence

Le Parlement européen vote pour une plus grand transparence du très secret ACTA, l'accord commercial anti-contrefaçon.
Négocié dans le secret entre plusieurs États, l'Anti-Counterfeiting Trade Agreement est un traité international qui vise à combattre la contrefaçon. Avec d'abord pour cible la lutte contre la contrefaçon touchant l'industrie pharmaceutique, il a été étendu à divers domaines comme le numérique. Un accord qui fait notamment craindre un filtrage du Net généralisé via une forme de riposte graduée, sans passer par une autorité judiciaire et en sollicitant directement les FAI.
Le Parlement européen vient de demander la " levée du secret " en votant une résolution à une écrasante majorité ( 663 voix pour, 13 contre ). Une résolution sur " la transparence et l'état d'avancement des négociations ACTA ". Les eurodéputés souhaitent donc obtenir quelques garanties.
Ils demandent notamment " l'accès aux documents et aux synthèses relatifs à la négociation de l'ACTA ", une " analyse d'impact par la Commission européenne sur sa mise en œuvre " ( sur les droits fondamentaux, la protection des données, les mesures des droits de propriété intellectuelle, l'e-commerce ).
Dans la résolution, on peut également lire qu'il est demandé à la Commission de s'assurer que : " la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA - en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique - est pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire ".
Le Parlement exige également qu'il " ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne ", et veut la lumière sur " toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières, d'appareils de stockage d'informations, comme les ordinateurs portables, les téléphones portables et les lecteurs MP3 ".
La Quadrature du Net, qui se fait l'écho des résultats du vote de cette résolution, salue la " demande de transparence " du Parlement européen et souhaite que désormais les eurodéputés adhèrent à une déclaration écrite afin d'indiquer " quelles sont les lignes jaunes que les négociateurs européens ne doivent pas franchir ".
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Nouvelle levée de boucliers en perspective. Écarté par le Parlement européen, l'ACTA se retrouve en partie dans un accord commercial en négociation entre le Canada et l'Union européenne.
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Le parlement européen rejette massivement l'accord commercial anti-contrefaçon ACTA.
Vos commentaires
Mais dans les faits que va-t-il se passer concrètement désormais ?
db
Cette déclaration quoi?
En fait ça ne serait pas plus simple de pondre une loi au niveau européen qui à l'instard de certains pays (Etats Unis par exemple) oblige les organismes gouvernementaux à fournir n'importe quel document quel que soit la personne qui le demande ?