ACTA : les eurodéputés votent la transparence

Négocié dans le secret entre plusieurs États, l'Anti-Counterfeiting Trade Agreement est un traité international qui vise à combattre la contrefaçon. Avec d'abord pour cible la lutte contre la contrefaçon touchant l'industrie pharmaceutique, il a été étendu à divers domaines comme le numérique. Un accord qui fait notamment craindre un filtrage du Net généralisé via une forme de riposte graduée, sans passer par une autorité judiciaire et en sollicitant directement les FAI.

Le Parlement européen vient de demander la " levée du secret " en votant une résolution à une écrasante majorité ( 663 voix pour, 13 contre ). Une résolution sur " la transparence et l'état d'avancement des négociations ACTA ". Les eurodéputés souhaitent donc obtenir quelques garanties.

Ils demandent notamment " l'accès aux documents et aux synthèses relatifs à la négociation de l'ACTA ", une " analyse d'impact par la Commission européenne sur sa mise en œuvre " ( sur les droits fondamentaux, la protection des données, les mesures des droits de propriété intellectuelle, l'e-commerce ).

Dans la résolution, on peut également lire qu'il est demandé à la Commission de s'assurer que : " la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA - en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique - est pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire ".

Le Parlement exige également qu'il " ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne ", et veut la lumière sur " toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières, d'appareils de stockage d'informations, comme les ordinateurs portables, les téléphones portables et les lecteurs MP3 ".

La Quadrature du Net, qui se fait l'écho des résultats du vote de cette résolution, salue la " demande de transparence " du Parlement européen et souhaite que désormais les eurodéputés adhèrent à une déclaration écrite afin d'indiquer " quelles sont les lignes jaunes que les négociateurs européens ne doivent pas franchir ".