Alors qu'il est favorable au texte, le commissaire européen au Commerce Karel De Gucht annonce que la Commission européenne va finalement demander à la Cour de justice de l'Union européenne ( CJUE ) de se prononcer sur le très controversé accord commercial anti-contrefaçon ou ACTA.

Négocié dans une relative opacité à l'échelle mondiale, ce traité vise à renforcer les moyens de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle dont la contrefaçon et le piratage. Si le texte a beaucoup évolué depuis les premières versions qui avaient fuité, il continue de susciter de nombreuses craintes.

Dans le domaine du numérique, il prévoit par exemple qu'un FAI fournisse rapidement à un ayant droit les informations afin d'identifier un abonné suspecté de téléchargement illégal. Il fait ainsi craindre une vaste surveillance des réseaux via une pression mise sur ses acteurs, sans compter le blocage de sites.

Karel De Gucht a déclaré que la CJUE devra dire si " d'une manière ou d'une autre l'ACTA est incompatible avec les droits fondamentaux et libertés, comme la liberté d'expression et d'information ou la protection des données et le droit de propriété intellectuelle ".

Cour-justice-union-europenneLa Commission européenne tient ainsi compte du vent de révolte qui souffle contre l'ACTA, et le fait que plusieurs pays ont décidé de geler le processus de ratification du texte.

Karel De Gucht affirme pour sa part que le traité international " ne changera rien à la manière dont nous utilisons Internet et les sites sociaux aujourd'hui - puisqu'il n'introduit aucune nouvelle règle ". ACTA " aide seulement à renforcer ce qu'est déjà la législation aujourd'hui ". Autant dire que l'homme attend une sorte d'aval de la justice européenne.

Commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté, sa collègue Viviane Reding est d'un tout autre avis et appelle à une clarification par la CJUE. Dans un communiqué, elle rappelle que si le droit de propriété intellectuelle est un droit fondamental, " ce n'est pas un droit fondamental absolu ". " La protection de copyright ne doit jamais être une justification pour éliminer la liberté d'expression ou d'information. C'est pourquoi pour moi, le blocage d'Internet n'est jamais une option. "