La première chambre sociale du TGI ( Tribunal de Grande Instance ) de Paris a très récemment rendu son verdict dans une affaire opposant l'association de consommateurs
UFC-Que Choisir à la filiale européenne du site de vente en ligne
Amazon.
La première reprochait au deuxième la présence de plus de
30 clauses abusives dans ses contrats de vente proposés en 2006. On peut citer notamment celle qui
" permet au professionnel de partager les données avec d'autres sociétés ", celle qui
" autorise toutes les offres commerciales d'entreprises affiliées " ou encore celle qui
" autorise le professionnel à résilier de manière discrétionnaire l'inscription au forum ".
Retenant 18 clauses abusives ou illicites, le juge a condamné le marchand en ligne à verser 34 000 euros à l'association de défense du consommateur.
30 000 euros à titre de dommages-intérêts et
4 000 euros pour le remboursement des frais de justice. Amazon dispose d'
un mois pour retirer les clauses incriminées.
Cette page peut contenir des liens affiliés. Si vous achetez un produit depuis ces liens, le site marchand nous reversera une commission sans que cela n'impacte en rien le montant de votre achat.
En savoir plus.