Pour l'association La Quadrature du Net, l'amendement 138 est tout simplement mort. Cet amendement du Paquet Télécom avait fait beaucoup parler de lui en France suite à son adoption massive par les eurodéputés. Il était alors vu comme un rempart contre la riposte graduée telle qu'imaginée dans la loi Hadopi avant sa censure au mois de juin dernier par le Conseil constitutionnel.

Les Sages ont en quelque sorte adoubé cet amendement en considérant que seule une autorité judiciaire pouvait prononcer une sanction aussi grave que la coupure de l'accès à Internet qui porte atteinte à une liberté fondamentale. Pourtant, au jeu politique et de la pression exercée par les États membres, le Parlement européen a capitulé, et l'amendement 138 n'est plus véritablement celui déposé par Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit.

Selon l'analyse de La Quadratute du Net, " en lieu et place de l'assurance qu'aucune restriction à l'accès à Internet ne pouvait être imposée sans décision judiciaire préalable, l'amendement 138 va être remplacé par une disposition neutralisée, qui n'apporte aucune nouvelle protection importante pour les citoyens ".

Le texte de compromis sur l'amendement 138 doit encore être validé dans la journée.