En 2018 et sur décision du ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait assigné Apple et Google en justice.
Avec leurs boutiques d'applications et les contrats avec les développeurs, la DGCCRF avait pointé du doigt un " déséquilibre significatif " dans les obligations au bénéfice d'Apple et Google.
Dans le cadre d'une décision du Tribunal de commerce de Paris rendue en mars dernier, Google a été condamné à une amende de 2 millions d'euros et à modifier plusieurs clauses de son contrat de distribution d'applications.
Amende d'un million d'euros contre Apple
L'AFP rapporte que le tribunal de commerce de Paris vient de sanctionner Apple d'une amende de 1 million d'euros. Il a notamment été retenu contre Apple, " l'impossibilité pour les développeurs de renégocier les termes du contrat ou de contester la suspension d'une application. "
D'autres griefs ont été écartés, comme sur le caractère exclusif du système de paiement intégré à l'App Store ou pour le taux de commission d'Apple.
Par ailleurs, si le tribunal n'a pas exigé des modifications de certaines clauses de l'App Store, c'est parce que cela devra se faire dans le cadre du Digital Markets Act qui entrera prochainement en vigueur en Europe.
Réaction habituelle d'Apple
Dans une réaction, Apple a indiqué que la décision de justice sera examinée avec attention et a ajouté croire dans des " marchés dynamiques et compétitifs où l'innovation peut s'épanouir. "
Grâce à l'App Store, Apple souligne avoir aidé des " développeurs français de toutes tailles à partager leur passion et leur créativité avec des utilisateurs du monde entier. " Le groupe met en avant ses efforts pour soutenir les développeurs et créer une " expérience sûre et fiable pour les utilisateurs. "
Selon Bloomberg, Apple envisage de répondre à des obligations en lien avec la législation DMA dès iOS 17. En tout cas pour l'autorisation de boutiques d'applications alternatives à l'App Store et pour des systèmes de paiement tiers dans les applications.