Mercredi, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a accusé Apple d'avoir délibérément enfreint une injonction de 2021 dans le cadre de l'affaire l'opposant à Epic Games (Fortnite) aux États-Unis. « Les tentatives persistantes d'Apple d'entraver la concurrence ne seront pas tolérées. »

L'injonction de 2021 interdit à Apple d'empêcher les développeurs d'inclure dans leurs applications et leurs métadonnées (descriptions) des boutons, des liens externes ou d'autres appels à l'action qui redirigent les utilisateurs vers des mécanismes d'achat autres que le système intégré avec son App Store.

Les développeurs ont ainsi le droit de proposer des moyens alternatifs d'achat, comme un site web externe, depuis leurs applications. Apple a également interdiction d'empêcher les développeurs de communiquer avec leurs clients à partir d'informations de contact qu'ils ont volontairement fournies, lors de l'enregistrement d'un compte dans l'application.

La commission de 27 % est illégale

D'après la juge fédérale, Apple ne s'est pas plié à l'injonction en imposant de nouvelles barrières et de nouvelles exigences de nature à « dissuader les clients d'utiliser d'autres options d'achat » et pour « maintenir ses revenus anticoncurrentiels ».

Au centre des critiques, la décision d'Apple de prélever une commission de 27 % sur les achats hors application par le biais des liens aiguillant vers des sources extérieures à l'App Store, et d'étendre cette commission aux achats effectués jusqu'à sept jours après le clic sur un lien.

La juge souligne en outre que des discussions internes chez Apple montrent la pleine conscience d'une entrave aux objectifs de l'injonction, afin de donner la priorité aux revenus.

Source image : Epic Games

Le patron d'Epic Games jubile

« Il s'agit d'une injonction, et non d'une négociation. Il n'y a pas de retour en arrière possible lorsqu'une partie ignore délibérément une ordonnance de tribunal. […] La cour ne tolérera aucun retard supplémentaire. Comme ordonné précédemment, Apple n'entravera pas la concurrence. »

Sous le coup d'éventuelles poursuites pénales, Apple a exprimé son désaccord profond avec la décision qui a par contre réjoui le patron d'Epic Games. « Plus de commissions sur les transactions en ligne. C'est la fin de la taxe Apple », a déclaré Tim Sweeney

« Les frais de 15 % à 30 % imposés par Apple sont désormais aussi morts ici aux États-Unis qu'ils le sont en Europe en vertu du règlement DMA (Digital Markets Act). »

Dont acte pour Apple fera appel

Si Apple a l'intention de faire appel, le groupe de Cupertino n'a pour le moment d'autre choix que de se conformer à l'ordonnance du tribunal (PDF ; The Verge), ce qui implique un gros changement pour l'App Store aux États-Unis, ne serait-ce qu'en raison de l'illégalité de la commission de 27 %.

« Les consignes de vérification des apps ont été mises à jour afin de se conformer à une décision de justice aux États-Unis concernant les boutons, les liens externes et autres appels à l'action dans les applications. Ces modifications concernent les applications distribuées sur l'App Store aux États-Unis », fait savoir Apple.