Le Tribunal de l'Union européenne annonce aujourd'hui avoir annulé la décision de la Commission européenne sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d'Apple, et en particulier sur une période allant de 2003 à 2014.
À l'été 2016, la Commission européenne a estimé que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros. La pratique a permis au groupe de Cupertino de payer beaucoup moins d'impôts que d'autres entreprises.
L'exécutif européen avait ainsi pointé du doigt un traitement sélectif avec un taux d'imposition sur les sociétés de 1 % sur les bénéfices européens d'Apple en 2003 et jusqu'à 0,005 % en 2014.
Au cours de cette période, Apple a rapatrié en Irlande tous ses bénéfices générés par les ventes de ses produits en Europe, mais aussi en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde. Un enregistrement des ventes d'Apple en Irlande et non dans les pays où les produits étaient vendus.
Pour la Commission européenne, il s'agissait d'une aide d'État illégale octroyée par l'Irlande. Elle avait alors exigé le remboursement de cette aide à l'Irlande. Une décision contestée par Apple et l'Irlande. Pour le Tribunal, la Commission européenne n'est pas parvenue à démontrer " l'existence d'un avantage économique sélectif. "
" Bien que le Tribunal déplore le caractère lacunaire et parfois incohérent des rulings fiscaux contestés, les défaillances identifiées par la Commission, à elles seules, ne suffisent pas à prouver l'existence d'un avantage ", peut-on lire dans un communiqué (PDF).
Le gouvernement irlandais a réagi avec satisfaction et assure qu'il avait toujours été " clair qu'aucun traitement spécial n'avait été accordé à Apple ". Le " montant exact de l'impôt irlandais a été prélevé conformément aux règles fiscales irlandaises normales. " Même satisfaction du côté d'Apple qui déclare : " Cette affaire ne portait pas sur le montant de l'impôt que nous payons, mais sur l'endroit où nous sommes tenus de le payer. Nous sommes fiers d'être le plus gros contribuable au monde. "
Here my first comments on the Apple judgement today. Bit too long for a Tweet: https://t.co/glqu9MfilI
— Margrethe Vestager (@vestager) July 15, 2020
Désormais vice-présidente de la Commission européenne, Margrethe Vestager - qui était à l'origine de l'amende record de 13 milliards d'euros - a aussi réagi. " Nous allons étudier attentivement l'arrêt et réfléchir aux prochaines étapes possibles. " Elle ajoute : " La Commission européenne soutient pleinement l'objectif selon lequel toutes les entreprises doivent payer leur juste par d'impôt. "