L'Autorité de la concurrence en France sanctionne Apple d'une amende de 150 millions d'euros pour abus de sa position dominante dans le secteur de la distribution d'applications pour iOS et iPadOS. En cause, le dispositif App Tracking Transparency (ATT) ou plutôt la manière dont il a été mis en œuvre.
Introduit en 2021, l'ATT impose aux développeurs de demander l'autorisation de l'utilisateur avant tout traçage de données sur les applications et sites web d'autres entreprises. Ce consentement conditionne l'accès à l'IDFA d'Apple (Identifier for Advertisers ; identifiant pour les annonceurs) pour identifier l'appareil et permettre un suivi publicitaire.
« Si l'objectif poursuivi par le dispositif ATT n'est pas critiquable en soi, ses modalités de mise en œuvre ne sont ni nécessaires ni proportionnées à l'objectif affiché par Apple de protection des données personnelles », écrit l'Autorité de la concurrence.
Les motifs de la condamnation d'Apple
Le gendarme de la concurrence pointe du doigt une « multiplication des fenêtres de recueil de consentement compliquant excessivement le parcours des utilisateurs d'applications tierces au sein de l'environnement iOS ».
Il souligne un dispositif qui n'est pas neutre et « cause ainsi un préjudice économique certain aux éditeurs d'applications et fournisseurs de services publicitaires ». L'acceptation du traçage doit être confirmée deux fois, alors que c'est une seule fois pour le refus.
« Ce dispositif se révèle particulièrement néfaste pour les plus petits éditeurs d'applications qui, notamment en l'absence de données propriétaires en nombre suffisant, ne bénéficient pas de possibilités de ciblage alternatives. »
Un autre grief est un traitement asymétrique. « Apple n'applique pas, pour l'accès à ses propres applications, le même niveau d'exigence qu'il impose aux éditeurs d'applications tierces. »
La simple déception d'Apple
Dans une réaction (AFP ; Le Monde), Apple fait part de sa déception vis-à-vis de la décision de l'Autorité de la concurrence, mais souligne qu'elle n'a pas exigé de modifications spécifiques pour l'ATT.
« L'App Tracking Transparency permet aux utilisateurs de mieux contrôler leur vie privée grâce à une fenêtre de consentement obligatoire, claire et facile à comprendre concernant une seule chose : le suivi des utilisateurs sur les apps et sites tiers. Cette fenêtre est la même pour tous les développeurs, y compris Apple, et nous avons reçu un fort soutien pour cette fonctionnalité de la part des consommateurs, des défenseurs de la vie privée et des autorités chargées de la protection des données dans le monde entier. »
Outre la sanction pécuniaire, Apple devra publier sur son site et pendant sept jours, un résumé de la décision de l'Autorité de la concurrence.
