" La Cour annule l'arrêt du Tribunal concernant les rulings fiscaux adoptés par l'Irlande en faveur d'Apple ", annonce aujourd'hui la Cour de justice de l'Union européenne (PDF). Elle donne ainsi définitivement raison à la Commission européenne dans une affaire datant de 2016.
Sur une période allant de 2003 à 2014, l'exécutif européen considérait que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros. Ils ont permis à Apple de payer beaucoup moins d'impôts que d'autres entreprises.
La Commission européenne avait pointé du doigt un traitement sélectif avec un taux d'imposition sur les sociétés de 1 % sur les bénéfices européens d'Apple en 2003 et jusqu'à 0,005 % en 2014.
Une aide d'État illégale
Au cours de la période, Apple avait rapatrié en Irlande tous ses bénéfices générés par les ventes de ses produits en Europe, mais aussi en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde. Un enregistrement des ventes d'Apple en Irlande, et non dans les pays où les produits étaient vendus.
Pour l'exécutif européen, il s'agissait d'une aide d'État illégale et il avait exigé son remboursement à l'Irlande. En 2020, le Tribunal de l'Union européenne avait toutefois annulé cette décision contestée par Apple et l'Irlande.
La Commission européenne avait alors fait appel auprès de la plus haute instance judiciaire de l'Union européenne qui vient donc de renverser le jugement en première instance. Apple va bel et bien devoir rembourser les 13 milliards d'euros à l'Irlande.
