En sa qualité de détenteur des droits exclusifs de diffusion de la Ligue des Champions (sauf la finale) et de la Premier League (en métropole) pour la saison 2024-2025, le groupe Canal+ avait obtenu du tribunal judiciaire de Paris le blocage par les fournisseurs d'accès à Internet des sites rediffusant sans autorisation les matchs de ces compétitions de football.
Suite aux jugements d'octobre 2024, Canal+ avait saisi l'Arcom les 27 novembre, 11 décembre et 23 décembre 2024 pour demander l'actualisation de la liste des sites illégaux de streaming et IPTV à bloquer. Une démarche visant des sites miroirs.
Le 22 janvier 2025, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avait toutefois estimé que les demandes de Canal+ était irrecevables. L'Arcom avait justifié sa décision par le fait que les saisines n'étaient pas accompagnées d'un « certificat de non-appel ».
L'Arcom a eu tort pour les sites miroirs
Dans une décision du 4 juillet repérée par l'Informé, le Conseil d'État arrive à la conclusion que l'Arcom a commis une erreur de droit en refusant les demandes de Canal+. La plus haute des juridictions administratives annule ainsi la décision de l'Arcom du 22 janvier 2025.
Cette décision du Conseil d'État clarifie l'interprétation des conditions de saisine de l'Arcom en matière de lutte contre le piratage. Sans la nécessité de fournir le document de non-appel, l'Informé analyse de fait que « Canal+ va pouvoir agir beaucoup plus rapidement contre les sites pirates. »
La traduction par le Conseil d'État est que les décisions de justice dotées de l'exécution provisoire sont suffisantes pour déclencher l'action de l'Arcom, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'épuisement de toutes les voies de recours ou la production de certificats.
