En début de mois, le Parlement a adopté la proposition de loi sur la protection de l'identité et la lutte contre les usurpations. Le texte permet la mise en place d'une carte d'identité électronique et d'un fichier central de données biométriques.

Après avoir été saisi, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer plusieurs pans du texte dont ce fameux fichier central de tous les Français. Les Sages ont notamment estimé qu'il existait une atteinte au respect de la vie privée.

Pour le Conseil constitutionnel, un tel fichier contient des données particulièrement sensibles comme les empreintes digitales, et son interrogation permet " d'autres fins " que la seule " vérification de l'identité d'une personne ".

EmpreinteSur la nouvelle carte d'identité électronique qui contient deux puces avec pour l'une des données biométriques numérisées et pour l'autre la possibilité de donner accès à des services ( authentification à distance, signature électronique ), les Sages ont refusé cette deuxième puce qui était optionnelle. Un manque de précision et de " garanties pour l'intégrité et la confidentialité des données ".