Mi-2007, un ingénieur roumain a été licencié par son employeur pour avoir utilisé l'accès Internet de l'entreprise à des fins personnelles, violant ainsi le règlement intérieur de la société.
L'homme a contesté son licenciement devant les tribunaux au motif que son employeur avait " porté atteinte à son droit à la correspondance en consultant ses communications en violation de la Constitution et du code pénal. " Après plusieurs décisions défavorables, le tenace Bogdan Mihai Barbulescu a fini par saisir en appel la Cour européenne des droits de l'Homme.
Aujourd'hui, la CEDH estime dans un arrêt qu'il y a bien eu une " violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l'homme. "
Il est reproché aux juridictions nationales (roumaines) de ne pas avoir vérifié si l'ingénieur roumain avait été préalablement averti par son employeur de la possibilité que ses communications soient surveillées, et de " ne pas avoir tenu compte du fait qu'il n'avait été informé ni de la nature, ni de l'étendue de cette surveillance et de la possibilité que son employeur ait accès au contenu même de ses messages. "
Ce sont des points essentiels. La surveillance des communications par un employeur est possible, à condition que les salariés soient dûment informés au préalable.
