Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, ainsi que le ministère de la Justice sont sanctionnés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) qui leur reproche une mauvaise gestion du fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ).
Le pouvoir de sanction de la Cnil contre les ministères se borne à un rappel à l'ordre public, et pour leur " enjoindre de prendre les mesures nécessaires au respect de la réglementation. " Ils ont jusqu'au 31 octobre 2026 pour se mettre en conformité.
Des manquements à la loi Informatique et Libertés ont été constatés. L'autorité administrative indépendante souligne entre autres la conservation de données inexactes, incomplètes ou qui ne sont plus à jour dans le fichier TAJ.
Des conséquences jugées graves
Ces problèmes sont en lien avec le fait que de nombreuses décisions de justice ne sont pas transmises automatiquement au gestionnaire du TAJ. En particulier, des décisions de relaxe, d'acquittement, de non-lieu et de classement sans suite.
" Les fiches correspondantes n'étaient pas effacées ou ne pouvaient pas faire l'objet de mention indiquant qu'il y avait eu non-lieu ou relaxe. Cette absence peut avoir des conséquences concrètes et graves pour les personnes. […] Elle peut influer la conclusion d'enquêtes administratives préalables à l'exercice d’une profession ou à l'admission à se présenter à un concours de la fonction publique ", écrit la Cnil.
Le gendarme des données personnelles pointe aussi du doigt une mauvaise information des personnes concernées au sujet de l'existence du fichier TAJ.
Un fichier sensible avec 20 millions de personnes
Commun à la police et à la gendarmerie nationale, le TAJ est un fichier de police judiciaire qui contient environ 20 millions de fiches de personnes. Il recense " des informations relatives aux victimes d'infractions et aux personnes mises en cause et prévenues dans le cadre d'enquêtes pénales. "
La Cnil ajoute qu'outre l'infraction en cause, le TAJ contient " des données en lien avec l'identité des personnes, mises en cause et victimes, notamment les informations sur leur état civil, leur adresse, leur profession ainsi que leur photographie. "
