La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) adresse un rappel à l'ordre à l'encontre du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, ainsi que du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Ils sont respectivement dirigés Stanislas Guerini et Bruno Le Maire.

En début d'année et dans le contexte du vote de la réforme des retraites, la Cnil avait été saisie de près de 1 600 plaintes, à la suite de l'envoi d'un e-mail intitulé : " Réforme des retraites : Message de Stanislas Guerini aux agents de la Fonction publique. "

Reçu par plus de 2,3 millions de fonctionnaires, l'e-mail renvoyait vers une vidéo de Stanislas Guerini et un document de présentation PowerPoint dénommé : " Pour nos retraites : un projet de justice, d'équilibre et de progrès. "

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Une utilisation pour un message politique

Pour l'envoi massif, les adresses e-mail avaient été recueillies via les informations renseignées lors d'une inscription sur l'Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État. Une plateforme Ensap qui permet notamment de retrouver des bulletins de paie d'agents.

La Cnil a estimé qu'un fichier administratif Ensap, qui relève du ministère en charge de l'Économie, a été utilisé à des fins de communication politique, et en infraction avec les règles qui l'encadrent. " En utilisant les adresses électroniques des agents publics pour l'envoi de la vidéo, les ministères mis en cause ont utilisé des données personnelles de manière incompatible avec l'objectif du fichier. "

L'autorité administrative indépendante souligne que le décret régissant la plateforme Ensap " permet seulement d'adresser aux agents publics de courriels les informant qu'un document est disponible sur la plateforme afin de leur offrir des services personnalisés. "

Juste un rappel à l'ordre public

En vain et en précisant que l'usager avait le choix de regarder ou non la vidéo en pièce jointe de l'e-mail, les ministères concernés ont défendu que " l'envoi n'avait pas vocation à promouvoir le projet de réforme des retraites, mais bien à informer, en tant qu'employeur, les agents publics sur les axes spécifiques les concernant et l'impact très concret pouvant en résulter pour eux. "

Lors de la révélation de l'affaire, le Syndicat des fonctionnaires et des agents publics UNSA Fonction Publique avait condamné une utilisation abusive et grave de données personnelles, ainsi qu'une atteinte à la vie privée des agents publics.

Dans le cas présent, le pouvoir de sanction de la Cnil contre les ministères se borne à un rappel à l'ordre public.