Ce lundi, un décret (n°2016-505 du 22 avril 2016) publié dans le journal officiel par le gouvernement s'adresse particulièrement aux sites de comparateurs en ligne, et plus particulièrement sur leur mise en conformité avec certains aspects de la loi Hamon.
La loi Hamon de 2014 précise dans l'article L115-5 du code de la consommation que "toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels est tenue d'apporter une information loyale, claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la même loi."
Étaient principalement visés les sites déjà épinglés pour divers abus, notamment en faussant la mise en valeur des offres prétendues plus avantageuses que les autres sous réserve d'une rétribution de la part du vendeur mis en avant.
À compter du 1er juillet prochain, les sites auront ainsi l'obligation légale d'afficher en haut de leur page, avant même la publication des résultats de recherche :
- 1° Le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la définition de ce critère, sauf si le critère de classement utilisé par défaut est le prix. La définition est indiquée, à proximité du critère, par tout moyen approprié ;
- 2° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;
- 3° Le caractère payant ou non du référencement.
Les consommateurs devront également être informés sur les caractéristiques globales des produits présentés ainsi que le prix total à payer ainsi que les garanties commerciales applicables.
Toute mise en avant rétribuée par un site marchand devra clairement être présentée accompagnée du terme "Annonce" afin d'éviter de duper l'utilisateur dans la hiérarchie des résultats.
À cela, la loi prévoit que chaque comparateur soit un peu plus transparent avec les utilisateurs, notamment en précisant les méthodes de fonctionnement "Dans une rubrique spécifique.[...] aisément accessible sur toutes les pages du site et matérialisée par une mention ou un signe distinctif." Ces précisions porteront sur :
- 1° Les différents critères de classement des offres de biens et de services ainsi que leur définition ;
- 2° L'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés ;
- 3° L'existence ou non d'une rémunération du site par les professionnels référencés et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le classement des offres ;
- 4° Le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés ;
- 5° Le cas échéant, la variation des garanties commerciales selon les produits comparés ;
- 6° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;
- 7° La périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées.
