justiceLa loi pour la confiance dans l'économie numérique promulguée en France en 2004, prévoit dans l'un de ses articles qu'à partir du moment où la présence d'un contenu à caractère illicite a été signalé à un hébergeur par exemple, ce dernier doit agir promptement pour retirer les données incriminées ou en rendre l'accès impossible. Un délai accordé relativement flou auquel le Tribunal de Grande Instance de Toulouse vient d'apporter plus de précision. Promptement, cela veut dire dans la journée.


Un hébergeur doit obtempérer fissa
Dans cette affaire, il ne s'agit pas de la énième mise à disposition d'une vidéo protégée par des droits d'auteur mais d'un préjudice moral subi par une personne physique. En l'occurrence, Krim K. n'a pas été très heureux de voir des procès verbaux d'écoutes téléphoniques judiciaires le concernant étalés sur la place publique, via le site Web www.arme-collection.com. Par lettre recommandée avec accusé de réception, il a sollicité l'hébergeur du site, Amen, afin que le contenu cause du litige soit retiré. Amen a reçu la missive le 8 février mais n'a toutefois effectué le grand ménage que le 12 février.

Un délai de 4 jours beaucoup trop long a estimé le TGI de Toulouse. Amen a bel et bien prétexté une coquille dans la lettre recommandée où un .com s'est transformé en .fr, d'où sa réaction tardive, mais c'est un argument que le TGI n'a pas pris en considération, condamnant la société à payer au plaignant une indemnité de 6 000 euros en réparation du préjudice moral (sans compter les frais de procédure). Pour ne pas être condamnée, Amen aurait dû satisfaire à la demande de Krim K. dès le 8 février, autrement dit le jour même de la notification (week-end ou pas).

N.B : l'éditeur du site a également été condamné.
Source : Legalis.net