C'est à partir de juillet 2024 que la disposition visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet entrera en vigueur pour les équipements vendus en France. Le décret d'application de la loi du 2 mars 2022 a été publié la semaine dernière au Journal officiel.
La disposition fait suite à une proposition de loi du député Bruno Studer qui a été soutenue par le gouvernement. Elle a été essentiellement guidée par la volonté de protéger les mineurs contre les contenus pornographiques diffusés sur internet.
Installation par défaut
" Le contrôle parental sera installé par défaut sur tous les équipements vendus en France, du smartphone à la console de jeu ", a réagi Jean-Noël Barrot. Les tablettes, les ordinateurs ou encore les téléviseurs connectés sont tout autant concernés, dans la mesure où ils permettent la navigation sur internet.
En début d'année, le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications avait annoncé que " la France sera bientôt le premier pays du monde à imposer le contrôle parental par défaut sur tous les appareils commercialisés sur son sol. "
L'ANFR veillera au grain
Agence nationale des fréquences, l'ANFR sera chargée de faire respecter les exigences législatives pour la conformité des terminaux. Ce sont les fabricants qui devront installer un dispositif de contrôle parental sur les équipements.
Une activation du dispositif sera proposée gratuitement à l'utilisateur lors de la première mise en service de l'équipement.
L'ANFR indique qu'elle pourra procéder à des prélèvements d'équipements dans les lieux de vente. En cas de non-conformité des terminaux, elle pourra adopter diverses mesures à l'encontre des fabricants et des distributeurs, dont une amende administrative.
