Une carte de la couverture du territoire publique et cohérente
Pour commencer, les opérateurs de téléphonie mobile devront mettre à disposition des cartes de leur couverture du territoire avec une précision à 1 / 50.000e et contrôler la cohérence de ces cartes par le biais d'enquêtes de terrain.
L'ARCEP ( Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes ), qui a déjà fixé le protocole à suivre pour ces enquêtes de terrain, leur fournira chaque année une liste de 250 cantons dans 11 régions de la métropole. Une première liste sera fournie en 2007. Les résultats devront être inclus dans les cartes publiées à partir du 1er octobre 2007. Enfin, le protocole d'étude de terrain sera rendu public afin de permettre à toute personne de vérifier la couverture effective et de compléter les données de la carte d'un opérateur si nécessaire.