En dépit de ce risque d'incompatibilité, le gouvernement français qui demande le retrait de l'amendement n'a pas daigné attendre l'avis européen en inscrivant à l'ordre du jour du Sénat le très décrié projet de loi Création et Internet... le 29 octobre. Une véritable fronde à l'égard des instances européennes pour l'UFC-Que Choisir qui ne décolère pas, se disant indignée par l'aveuglement du gouvernement français.
" N'attendant pas l'accord de Bruxelles, le gouvernement a inscrit hier, à la hussarde, le projet de loi Création et Internet à l'ordre jour du Sénat à partir du 29 octobre, alors même que le Parlement européen vient d'adopter dans le cadre du Paquet Telecom, à une très large majorité, l'amendement 138 condamnant le principe de la riposte graduée. Comme l'UFC-Que Choisir, les parlementaires européens jugent le dispositif contraire à toutes les garanties procédurales prévues au niveau européen à commencer par le procès équitable et le respect de la présomption d'innocence. [...] Non seulement liberticide, techniquement irréalisable, économiquement contre-productive, la riposte graduée est donc également contraire au droit communautaire ", indique l'UFC pour qui le maintien de l'amendement 138 ne fait à priori pas l'ombre d'un doute.
Dans une lettre ouverte au Président de la Commission européenne, l'UFC-Que Choisir fait ainsi part de ses griefs à l'encontre du gouvernement français, lui demandant d'intervenir pour empêcher la France de légiférer.
