Syreli prend la relève de la PREDEC qui avait été suspendue suite à une décision du Conseil constitutionnel. Ce système de résolution de litiges autour des noms de domaine de l'Afnic - Association Française pour le Nommage Internet en Coopération - entrera en action à partir du 21 novembre prochain.

Il concernera les noms de domaine créés ou renouvelés après le 1er juillet 2011, et s'appliquera au .fr et au .re, puis aux autres extensions gérées par l'Afnic à partir du 6 décembre 2011 ( .mq, .gp, .gf, .tf, .nc, .pf, .wf, .pm, .yt ).

Les litiges à régler pourront porter sur des cas de cybersquattage, mais aussi par exemple pour des noms de domaine considérés comme portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Les frais de procédure de 250 euros ( H.T ) seront à la charge du requérant qui devra apporter les preuves d'un litige.

Une fois la procédure engagée à son encontre, le titulaire du nom de domaine aura 21 jours pour répondre. L'Afnic statuera dans un délai de deux mois après réception du dossier. Des décidions qui pourront néanmoins être contestées en recours devant le juge judiciaire.