Durant le second trimestre de l'année 2006, 26 directions départementales ont contrôlé 266 portails en ligne et vérifié les points suivants :
- La bonne information du consommateur sur les prix ( Articles L 113-3 du code de la consommation )
- La véracité des informations et le respect des règles s'appliquant à la fourniture de prestations de services à distance ( Articles L 121-1 du code de la consommation )
- La respect de la loi sur la confiance dans l'économie numérique ( loi n°2004-575 datant du 21 juin 2004 )
- Divers règlementations liées au code du tourisme
Divers problèmes ont été notés sur les 127 des sites web qui ont été rappelés à l'ordre :
- L'annonce d'un classement ne correspondant pas au classement officiel obtenu. 14 hôtels annonçaient un nombre d'étoiles supérieur à leur classement officiel
- L'écart entre les prestations annoncées et les prestations réellement délivrées : des prestations payantes alors que leur gratuité était annoncée, la distance reliant l'établissement à certaines commodités supérieure dans la réalité à ce qui était annoncé, etc.
- Le manque d'information sur les disponibilités
- Les grilles tarifaires insuffisamment claires : 10% des sites contrôlés ont fait l'objet de rappels de règlementation concernant la mauvaise définition de leurs tarifs
- Les conditions de vente mal définies : un tiers des sites web contrôlés
- Le défaut d'identification du prestataire en ligne.
Si les plaintes des internautes ont été très nombreuses, la DGCCRF note toutefois que " les problèmes rencontrés et rapportés par les consommateurs ne sont pas toujours spécifiques à la commercialisation par Internet ( c'est le cas par exemple des nombreuses plaintes reçues pour publicité mensongère ), mais sont aggravés par ce canal, caractérisé par une grande volatilité de l'information due à la variété de l'offre et à son renouvellement très rapide. L'internaute ne gardant pas toujours une trace de l'offre correspondant à l'achat qu'il a effectué en ligne, il éprouve de réelles difficultés à démontrer qu'il a été victime de publicité mensongère, faute de brochures ou autres documents dont bénéficient les consommateurs qui se rendent en magasin " et conclut sur le fait qu'il reste encore de nombreux acteurs qui ne sont pas en conformité avec la loi. Elle continuera par conséquent les contrôles réguliers.