C'est officiel puisque paru au journal officiel. Les entreprises
privées comme les administrations publiques peuvent désormais nommer en
leur sein un correspondant à la protection des données à caractère personnel .
Les entreprises et les administrations peuvent désormais s'affranchir
de la déclaration préalable de leurs fichiers informatiques à la CNIL
( Commision Nationale de l'Informatique et des Libertés ). Il s'agit de
l'aboutissement de la refonte engagée en 2004 de la loi sur
l’informatique et les libertés qui datait de janvier 1978. Avantage
pour la CNIL : simplifier les démarches et se recentrer sur d'autres
activités de contrôle. > Lire cette news
Les règles du jeu
Le correspondant sera nommé par le responsable informatique de
l'entreprise ou de l'administration qui préviendra alors la CNIL de
cette nomination. Les représentants du personnel devront également en
être informés. Le responsable informatique ne pourra pas exercer cette
fonction.
Pour exercer sa fonction, le correspondant ne devra faire l'objet
d'aucunes instructions (ou pressions) de la part de sa hiérarchie et
devra avoir accès en toute indépendance à tous les éléments lui permettant de tenir et de
mettre à jour la liste des fichiers utilisés au sein de son entreprise
ou de son administration.
Quelques modalités de mise en application restent toutefois à
définir comme par exemple la nomination d'un suppléant en cas de congé
du correspondant. Les entreprises devront également faire le point sur
l'aspect financier que cette fonction engendrera.
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Plus de détails sur cette fonction de correspondant de protection des données.
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