Droits voisins : l'extension ne profitera pas aux artistes

Vous vous souvenez peut-être que certains députés de l'Union Européenne ont l'intention de porter le droit d'auteur pour les interprètes de 50 ans à 95 ans. Actuellement, un auteur, quel que soit son domaine d'exercice, dispose de ses droits durant toute son existence, plus 70 ans. Passé ce délai, son œuvre tombe dans le domaine public. Un interprète, et c'est le cas par exemple des chanteurs qui ne sont pas  auteurs-compositeurs, ne sont protégés que 50 ans après la première publication dans le cadre de ce que l'on appelle les droits voisins. Les producteurs, qui fixent un contenu audio ou vidéo, sont également concernés, tout comme les entreprises de communication. Dans ces deux cas les œuvres appartiennent au domaine public 50 ans après, respectivement, la première fixation et la communication au public.

L'extension des droits voisins sera à n'en pas douter appréciée par les personnes concernées. Néanmoins, la mesure est critiquée : certains craignent que l'introduction de nouvelles créations dans le domaine public soit en bonne partie gelée pour plusieurs dizaines d'années. Rappelons que les œuvres du domaine public peuvent être librement diffusées, utilisées, modifiées...


30 € par an pour la plupart des artistes
Une étude de l'Open Rights Group met à mal le projet d'extension. L'immense majorité des artistes toucherait durant ces 45 années moins de 30 € par an. La manne financière n'irait en fait pas aux artistes, excepté aux plus populaires, mais avant tout aux majors et aux labels. L'ORG est une organisation de conseil sur les nouvelles technologies à qui le Bureau anglais de la Propriété Intellectuelle a demandé des commentaires à propos de cette extension.

Alors que la raison principale, officielle, du projet de loi est le souhait que certaines catégories d'artistes soient protégés durant toute leur vie voire au-delà, le groupe conclut que la mesure n'aura pour effet aucune amélioration pour la plupart d'entre eux. Selon l'étude, ce ne serait pas moins de 90 % de l'argent généré pendant les 45 annuités supplémentaires qui iraient directement dans les poches des labels. 9 % des gains seraient touchés par le cinquième des artistes les plus populaires alors que seulement un à deux  pour cent concerneraient les autres : soit 80 % des personnes visées. Ces derniers toucheraient en moyenne 26,79 € par an. Les labels, quant à eux, engrangeraient chacun plusieurs centaines de milliers voire millions d'euros chaque année. Le groupe conclut en écrivant : " il nous semble évident que la Commission répond favorablement à un lobby ".