Dans une décision rendue hier (PDF ; LQDN), le Conseil d'État interdit au préfet de police de Paris l'utilisation de drones pour la surveillance de rassemblements de personnes sur la voie publique. Une décision qui doit prendre effet sans délai.

Pour la plus haute juridiction administrative en France, il existe un " doute sérieux sur la légalité " de procéder à une surveillance policière avec des drones et à un traitement de données à caractère personnel, sans " l'intervention préalable d'un texte " qui fixe les modalités d'une telle utilisation.

Après une première interdiction en mai pendant le confinement, le Conseil d'État avait été saisi d'un recours par l'association La Quadrature du Net (LQDN) qui se donne pour mission de promouvoir et défendre les libertés fondamentales dans l'environnement numérique. Elle a dénoncé un dispositif très intrusif qui n'est pas encadré, avec une atteinte au droit à la vie privée et à la liberté d'expression.

" La préfecture de police avait tenté, pour contourner l'interdiction faite par le Conseil d'État d'utiliser des drones, d'ajouter un dispositif de floutage par intelligence artificielle. Aujourd’hui, le Conseil d'État a entièrement rejeté cette tentative grotesque d'esquiver la loi ", écrit LQDN qui recevra par ailleurs la somme de 3 000 € de l'État pour les frais engagés.

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Un retour avec la proposition de loi sécurité globale ?

Adoptée fin novembre en première lecture à l'Assemblée nationale, la proposition de loi relative à la sécurité globale doit être examinée par le Sénat. Un article 22 prévoit justement d'encadrer l'utilisation des drones par les forces de l'ordre et la captation d'images par des caméras aéroportées.

Cela comprend une autorisation pour " la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public, ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de maintenir ou de rétablir l’ordre public. "

Selon le texte, les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service de maintien de l'ordre. Elles ne doivent pas porter sur l'intérieur des domiciles ou de manière spécifique sur leurs entrées. Les enregistrements seront conservés pour une durée de 30 jours.

La Quadrature du Net analyse déjà que la décision du Conseil d'État prive de tout fondement l'article 22 de la proposition de loi. À suivre...