Aux États-Unis, la Cour suprême a décidé de ne pas entendre les appels des deux parties dans l'affaire opposant Epic Games à Apple. À l'issue du procès au long cours, l'éditeur du jeu vidéo Fortnite n'avait pas été en mesure de prouver l'abus de position dominante d'Apple avec l'App Store et son système de paiement.
" La bataille judiciaire pour ouvrir iOS à des boutiques et services de paiements concurrents est perdue aux États-Unis. Une triste issue pour tous les développeurs ", commente Tim Sweeney, le patron et fondateur d'Epic Games.
Cela étant, il considère que le combat se poursuit et se tourne vers les régulateurs et responsables politiques du monde entier qui adoptent de " nouvelles lois pour mettre fin aux pratiques illégales et anticoncurrentielles de l'App Store d'Apple. " Tim Sweeney évoque notamment le Digital Markets Act dans l'Union européenne, avec son entrée en vigueur le 7 mars prochain.
Apple s'adapte au point perdu
Si Apple avait également fait appel, c'est en raison d'une décision l'obligeant à modifier des règles de l'App Store, dans le but d'autoriser la présence d'un système de paiement alternatif. Dans la foulée de la décision de la Cour suprême, Apple met à jour les directives sur la procédure de vérification de l'App Store.
Pour les États-Unis, il est expliqué que les applications avec des achats in-app dans l'App Store (iOS ou iPadOS) peuvent inclure un lien et informer les utilisateurs d'autres moyens externes d'acheter des biens ou des services numériques.
Apple ne renonce toutefois pas à une commission avec une plateforme de paiement autre que la sienne. Elle sera de 27 %, voire de 12 % si un développeur est dans son programme App Store Small Business. Par ailleurs, certaines fonctionnalités de l'App Store comme le partage familial imposent toujours de passer par la plateforme d'Apple.
Epic Games ne lâchera rien
Tim Sweeney estime qu'Apple fait preuve de mauvaise foi et critique la mise en œuvre. " Cela va totalement à l'encontre de l'ordonnance autorisant les boutons, liens externes ou autres appels qui dirigent les clients vers des mécanismes d'achat, en plus de celui d'Apple. "
Une nouvelle action en justice menée par Epic Games est d'ores et déjà annoncée… Reste à savoir si Apple n'a pas habilement manœuvré pour rester au final dans les clous. D'autant que le changement a dû être mûrement réfléchi.
