On sent bien que les pressions se font fortes et en raison de la loi Création et Internet, le cas français continue d'empoisonner la vie du Paquet Télécom européen.
À force de compromis autour de l'amendement 46 censé faire obstacle à la riposte graduée voulue par la France, celui-ci a visiblement perdu de sa substance. Adopté aujourd'hui par le Coreper chargé de préparer les travaux du Conseil de l'Union européenne, cet amendement ne satisfait pas les tenants du 138 original qui ont décidé de le déposer à nouveau, rapporte Ecrans.fr.
Pourtant, Catherine Trautmann ( dépositaire de l'amendement 46 ) s'est satisfaite de son adoption, indiquant dans un communiqué que :
" Le compromis atteint reprend les points considérés comme indispensables par le Parlement Européen. Ce dernier est parvenu à obtenir la reconnaissance de l'accès à Internet comme un moyen essentiel à l'exercice de droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et d'information ou encore la vie privée, et s'est assuré que toute restriction de ces droits ne pourrait se faire que par le jugement d'un tribunal indépendant et impartial. "
C'est cette formulation de " tribunal indépendant et impartial " qui pose problème à d'autres eurodéputés français, regrettant la formulation moins équivoque de l'amendement 138, à savoir une " autorité judiciaire " qui écarte sans ambiguïté l'Hadopi en tant qu'autorité administrative. Par ailleurs, Reuters analyse que l'Hadopi pourrait décider de la coupure de l'accès à Internet d'un abonné avant toute décision de justice, la confirmation venant à posteriori par ce tribunal indépendant et impartial.
Le Parlement européen va se prononcer la semaine prochaine sur le Paquet Télécom ( sous sa forme de compromis ) avec donc l'amendement 138 qui sera une nouvelle fois déposé mais qui aura nettement moins de chances que par le passé d'être adopté.