La version finale des textes du paquet télécom a été approuvée par le Parlement européen après le refus de l'ensemble des amendements qui avaient été proposés. Elle valide notamment la fin programmée des surcoûts de l'itinérance d'ici juin 2017.

"Les frais d'itinérance pour les appels, l'envoi de SMS ou l'utilisation de l'Internet mobile à l'étranger au sein de l'UE (et dans les pays de l'Espace économique européen) seront interdits à partir du 15 juin 2017", indique la Commission européenne dans un communiqué.

Cette abolition sera précédée par une dernière baisse des plafonds imposés aux opérateurs qui interviendra à partir du 30 avril 2016. Le surcoût pour les appels sortants passera à 0,05 € HT / minute, celui de l'envoi de SMS à 0,02 € HT / minute et celui du megaoctet à 0,05 € HT / minute.

Des exceptions restent prévues pour imposer des "surtaxes minimales" mais uniquement dans des "circonstances exceptionnelles" et en accord avec les régulateurs nationaux. Il est également prévu de laisser les opérateurs ponctionner une légère redevance, "moins élevée que les plafonds actuels", pour les protéger des abus de l"itinérance permanente", vraisemblablement au-delà d'un certain seuil de consommation des services.


La Neutralité du Net également validée
L'autre grand morceau de la validation du paquet télécom concerne la Neutralité du Net qui est entérinée et vise à "gérer l'ensemble du trafic de manière égale", indépendamment des services, même si là aussi des exceptions sont prévues, notamment le risque de congestion des réseaux ou la lutte contre les cyberattaques.

Par ailleurs, "un opérateur sera néanmoins en mesure d'offrir des services spécialisés (par exemple, l'amélioration de la qualité d'Internet, nécessaire pour certains services), mais seulement à condition que cela n'ait pas de conséquence sur la qualité générale d'Internet".

Ces exceptions avaient déjà été pointées du doigt précédemment comme des moyens de contourner le principe de Neutralité du Net et les amendements proposés cherchaient à refermer ces points faibles dans la cuirasse, à commencer par la définition même du principe.

Enfin, le paquet télécom prévoit d'obliger les fournisseurs d'accès à Internet fixe et mobile à fournir "une explication claire et détaillée des débits ascendants et descendants (comparé au débit annoncé) auxquels ils peuvent s'attendre. " Un décalage trop important pourra donner droit à une rupture de contrat ou à un dédommagement.